Action en retranchement sur vente dun bien

dubos - 12 janv. 2009 à 10:51
 marc - 12 janv. 2009 à 11:05
Bonjour,
Mes parents très ages ont voulu acheter un terrain.
Il ont versés la valeur de ce bien par cheque banquaire directement au vendeur contre recu.
Le meme jour,ils ont acquité au notaire chargé de l'acte 400 € de provision pour l elaboration de l acte.
Suite a preemption du bien par un organisme,la vente n'a pas eu lieu.
Peut on intervenir auprès du notaire pour garder sous sequestre les sommes qui vont etre versees par
l'organisme qui a preempté lors de l'acte authentique.
Une simple lettre recommandée suffit elle ou l'action d'un avocat est elle souhaitable.
Car bien evidemment le vendeur ne donne plus de signe de vie et semble t'il n'est pas solvable.
Merci de vos réponses eclairees

1 réponse

votre demande est incencée ! votre seul souci à priori étant d'empêcher cet organisme d'acheter ce terrain ?!!
et il doit s'agir de la mairie, si celle-ci préempte, cela doit être d'utilité publique (création de parking, d'école, de crèche, modification d'un carrefour etc...)
la mairie est prioritaire sur vous, c'est ainsi, à conditions qu'elle se subsitue à l'acquéreur dans les mêmes conditions (prix)
par contre pourquoi vos parents ont-ils fait un chèque au vendeur avant de passer chez le notaire ? c'est hallucinant !
votre notaire est là pour vous conseiller, il aurait dû vous le dire !!!
on ne paye rien à un vendeur qui n'est pas habilité à recevoir des sommes s'il n'est pas un professionnel de l'immobilier avec la garantie financière obligatoire pour l'exercice de cette profession!
et le chèque est encaissé je suppose ? plus de signe de vie du vendeur ? alors veillez à ce que le notaire qui lui, doit être en relation avec, se charge de récupérer vos fonds !
HA LLU CI NANT !!!
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