TROUBLE DE VOISINAGE/ HAIE GENANTE
Résolu
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4 réponses
Si votre voisin avait un accord avec l'ancien propriétaire et que la haie est mitoyenne, elle vous appartient a vous aussi et vous avez le droit de la couper ou de l'éliminer sans lui demander son avis. La seule obligation est de lui donner la moitié du bois issu de la coupe.
En suite, au niveau de la prescription trentenaire, elle ne débute qu'à partir du moment où la haie mesurait plus de 2m de haut. A charge de votre voisin de prouver cela.
Enfin, concernant les distances de plantation, si aucun règlement communal n'existe, ce sont les articles du code civil qui sont appliquables. Ils disent que : Votre voisin ne peut planter à moins de 50 cm de la limite de propriété ( mesuré au centre du tronc); que vous pouvez exiger qu'il coupe les branches à l'aplomb de la limite de propriété; que par contre VOUS avez le droit de couper toutes les racines qui viennent sur votre terrain; que la haie ne doit pas dépasser 2m de haut.
mes sources : http://www.arbre.org
En suite, au niveau de la prescription trentenaire, elle ne débute qu'à partir du moment où la haie mesurait plus de 2m de haut. A charge de votre voisin de prouver cela.
Enfin, concernant les distances de plantation, si aucun règlement communal n'existe, ce sont les articles du code civil qui sont appliquables. Ils disent que : Votre voisin ne peut planter à moins de 50 cm de la limite de propriété ( mesuré au centre du tronc); que vous pouvez exiger qu'il coupe les branches à l'aplomb de la limite de propriété; que par contre VOUS avez le droit de couper toutes les racines qui viennent sur votre terrain; que la haie ne doit pas dépasser 2m de haut.
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Foyer
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8 janv. 2009 à 18:07
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Bonjour,
Votre voisin ne devait planter ses thuyas qu'au plus pres, a 50 cm de la limite separative, a condition que leur hauteur ne soit pas superieure a 2m.
Votre voisin ne devait planter ses thuyas qu'au plus pres, a 50 cm de la limite separative, a condition que leur hauteur ne soit pas superieure a 2m.
MERCI POUR LES CONSEILS / AUSSI NOTRE SOUHAIT SERAIT QU'IL RETIRE TOUTE SA HAIE AFIN QUE NOUS PUISSIONS REFAIRE UNE CLOTURE PROPRE (AUSSI POUR EVITER LA FUITE DE NOTRE CHIEN) ET PLANTER SUR NOTRE TERRAIN EN RESPECTANT LES LOIS.
DE PLUS, CE VOISIN NE TAILLE PAS CETTE HAIE PUISQUE LES BRANCHES TOMBENT SUR NOTRE PELOUSE CE QUI NOUS RETIRE A L'UTILISATION DUNE PARTIE DE SURFACE DE TERRAIN
DE PLUS, CE VOISIN NE TAILLE PAS CETTE HAIE PUISQUE LES BRANCHES TOMBENT SUR NOTRE PELOUSE CE QUI NOUS RETIRE A L'UTILISATION DUNE PARTIE DE SURFACE DE TERRAIN
Igor1
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8 janv. 2009 à 18:11
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Bonjour,
la loi dit (en général, car il faudra voir si la commune n'a pas un règlement plus spécifique) qu'une haie (le pied ) doit être planter à 50 cm de la limite séparative et ne pas atteindre plus de 2 m de hauteur. si cette hauteur dépasse 2 m, la haie doit se trouver au moins à 2 m de la limite.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
Si c'est la règlementation générale qui est d'usage dans votre commune. vous pouvez demander l'enlèvement total de la haie ( si les pieds son plantés en limite), et pour le moins son rabaissement à 2 m
la loi dit (en général, car il faudra voir si la commune n'a pas un règlement plus spécifique) qu'une haie (le pied ) doit être planter à 50 cm de la limite séparative et ne pas atteindre plus de 2 m de hauteur. si cette hauteur dépasse 2 m, la haie doit se trouver au moins à 2 m de la limite.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
Si c'est la règlementation générale qui est d'usage dans votre commune. vous pouvez demander l'enlèvement total de la haie ( si les pieds son plantés en limite), et pour le moins son rabaissement à 2 m
gerber1
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8 janv. 2009 à 20:03
8 janv. 2009 à 20:03
Une petite question.
Vous avez achetez cette maison , il y a un an ,l'ancien propriétaire avait peut etre eu un accord avec votre voisin pour une plantation de ces tuyas en limite de propriété .De ce fait les arbres appartiennent à vous deux .
Vous avez achetez cette maison , il y a un an ,l'ancien propriétaire avait peut etre eu un accord avec votre voisin pour une plantation de ces tuyas en limite de propriété .De ce fait les arbres appartiennent à vous deux .
La législation juridique et financière évolue en permanence...