Annulation bail commercial donné par Mairie
eeg
-
8 janv. 2009 à 16:16
avocate-droit-administratif Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 - 15 janv. 2009 à 00:09
avocate-droit-administratif Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 - 15 janv. 2009 à 00:09
A voir également:
- Annulation bail commercial donné par Mairie
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
1 réponse
avocate-droit-administratif
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 14 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2009
26
15 janv. 2009 à 00:09
15 janv. 2009 à 00:09
bonjour, vous ne donnez pas beaucoup de renseignements, mais je présume que le preneur est votre conjoint et que celui-ci exploite un fonds commercial.
une annulation n'est peut-être pas nécessaire. Mais sinon la signature de ce bail ne fait pas de vous un commerçant, et ne constitue pas une faute au sens du statut de la fonction publique
une annulation n'est peut-être pas nécessaire. Mais sinon la signature de ce bail ne fait pas de vous un commerçant, et ne constitue pas une faute au sens du statut de la fonction publique
La législation juridique et financière évolue en permanence...