Annulation achat avec versement acompte
FIFTHAV75
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lundi 5 janvier 2009
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11 février 2009
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8 janv. 2009 à 14:31
NICOU06 - 25 mai 2017 à 01:01
NICOU06 - 25 mai 2017 à 01:01
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radio44
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7 août 2015
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8 janv. 2009 à 14:45
8 janv. 2009 à 14:45
Un acompte versé concrétise un contrat d'achat de bien ou de service et engage l'acheteur Le contrat est donc parfait et le vendeur peut en exiger l'exécution complète. Il nest pas nécessaire qu'il y ait devis ou commande écrite, le seul versement de l'acompte suffit.
Il y a des exceptions tel que la vente assortie d'un prêt qui par suite est refusé.
La seule négociation possible est que le vendeur transforme l'acompte en arrhes, mais cela me semble difficile du fait qu'il y a travail à façon.
Il y a des exceptions tel que la vente assortie d'un prêt qui par suite est refusé.
La seule négociation possible est que le vendeur transforme l'acompte en arrhes, mais cela me semble difficile du fait qu'il y a travail à façon.
8 janv. 2009 à 16:16
Merci
3 nov. 2010 à 09:21
25 mai 2017 à 01:01