maison en union libre 25 ans apres

Question

Bonjour,
mon beau pere a acheter en 1983 une maison sont le regime de l union libre aujourd hui la maison est toujours au 2 nom bien qu ils ait divorcer la meme année il a seul payé les credits et travaux lié a ce bien ( la maison etant inhabitable a l epoque) ma belle mere n a pas reclamée sa part du bien vu qu en 83 ellene valait que des remboursements  
actuellement il souhaite reglé cette affaire mais ma belle mere ne donne pas signe de vie 
a t elle droit a la moitié du bien aujour d hui encore si oui par rapport a quelle valeurs ? celle de la maison actuellement ou celle de la maison a l epoque ? 
merci d ava nce pour vos reponses

belleileenmer · Answer

pardon c pas union libre mais marié sous le regime communauté de biens

luna10 · Answer

Bonsoir,

Elle n'a pas réclamé sa part, mais elle n'a pas laissé cette part à son ex-mari pour autant ? De ce fait, le bien appartient toujours au deux. Et en cas de vente de la maison, il faut son accord et le partage se fait par moitié (partage du prix de vente, donc la valeur actuelle).

Vous précisez toutefois que votre père et cette femme ont divorcé en 1983. Et que depuis cette date, son ex-femme n'a jamais occupé le bien, ni même porté un quelconque intérêt.
Il faudrait attendre 2013 afin que votre père puisse se prévaloir de la prescription acquisitive. Et devenir alors le seul propriétaire.

Cordialement

Maison en union libre 25 ans apres

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