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1 réponse
Bonjour
Tu risques une amende de 1° Cl (150€ à 1500€) comme l'indique le CESEDA (CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE)
Art R321-8 CESEDA
"Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d’une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu’il
transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d’une commune si celle-ci compte
plus de dix mille habitants, d’en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police
ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que
sa profession."
Réprimée art. R. 610-5 Code Pénal
La violations des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Tu risques une amende de 1° Cl (150€ à 1500€) comme l'indique le CESEDA (CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE)
Art R321-8 CESEDA
"Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d’une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu’il
transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d’une commune si celle-ci compte
plus de dix mille habitants, d’en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police
ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que
sa profession."
Réprimée art. R. 610-5 Code Pénal
La violations des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...