Rendu de caution erronéRésolu

Question

Bonjour,
Je vous résume mon probleme vite fait : j'ai quitté mon logement meublé avec un état des lieux de sortie identique à l'état des lieux d'entrée c'est a dire RAS sauf que mon ancien proprietaire m'a enlevé un tas de choses sur ma caution qui sortent de je ne sais où et sans aucune facture.

Je lui ai adressé un courrier AR pour lui dire que je contestai le montant qu'il m'avait rendu car rien de ce qu'il m'a enlevé ne figure sur l'état des lieux de sortie et que je le mettai en demeure de me rembourser les sommes retenues sans raison. Cela fait 3 semaines et je n'ai aucune nouvelle, il a bien recu le recommandé mais ne s'est meme pas donné la peine de repondre. 

Que dois-je faire maintenant ? Renvoyer un recommadé ? Il a quand meme retenu 800 € pour des trucs de fou du style : fleurs plantées dans la jardiniere : 90 € parce que j'ai planté des fleurs et que lorsque j'ai pris l'appartement il y en avait aussi mais elles n'etaient plus vivante depuis bien longtemps , que des trucs comme ça et 800 € ca represente quand meme une somme pour moi et je ne veux pas me laisser faire.

Merci pour votre aide

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous devez lui faire une LRAR de mise en demeure de payer sous huitaine après réception .Voir "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche.
Si après ces 8 jours ,il n'a pas répondu, vous contactez le tribunal qui vous donnera toutes les indications nécessaires pour la suite.

jak67 · Answer

Contactez l'ADIL de votre secteur:

http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Igor1 · Answer

Bonjour,
contactez le tribunal le plus proche de chez vous, ils vous donnerons les informations qui vous manque. Que vous dire de plus.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous allez au tribunal ou vous téléphonez, on vous guidera automatiquement et donnera des précisions pour la suite qui, à mon avis, sera une conciliation. En quelque sorte une entrevue entre les 2 parties dans le but d'éviter le tribunal
qui peut être :

Le tribunal d’instance

Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal.

Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :

    * les baux d’habitation (sauf quand il s’agit d’un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.
    * le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l’emprunteur,
    * certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l’emprunteur
    * les conflits de voisinage (bornage, élagage d’arbres, etc.) sans revendication de propriété,
    * le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond
    * le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles
    * les litiges liés à la saisie des rémunérations


La juridiction de proximité

Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance).

Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).

Rendu de caution erroné

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