Crédit d'impots achat résidence principale
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9 réponses
Matthieu Blanc
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Modifié par Matthieu-B le 17/05/2011 à 17:59
Modifié par Matthieu-B le 17/05/2011 à 17:59
Bonjour, les règles fiscales ont changé sur cette question avec une supression du dispositif. Pour connaitre l'état du droit en la matière, vous pouvez consulter notre article droit-finances en cliquant sur le lien suivant : Intérêt d'emprunt et résidence principale : réduction d'impôts. Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
bonjour ,
du moment que le contrat de prêt pour l'achat de votre bien est postérieur au 05/05/2007 pas de souci pour la déduction des intérêts d'emprunt.
que se soit dans du neuf ou de l'ancien .
par contre je suis surprise de lire que plus haut que l'on déduit les intérêts quand on veut ;)
pour les impôts les sommes à déclarer se font par année civile en apportant la preuve du versement , il n'y a donc pas de possibilité pour décaler les intérêts d'emprunt , le taux de 40 % s'applique pour les 12 premières mensualités , et 20% pour les 48 autres...
donc si achat en mai 2009 , on déclare à 40% les mensualités de mai à décembre 2009 uniquement
le surplus à 40 % de janvier à avril se fera sur la déclaration de revenus de l'année suivante , les autres mensualités seront à 20% ; de plus si l'usager n'est pas imposable il y aura remboursement sous forme d'un crédit d'impôt...
j'espère avoir été précise dans mon explication
du moment que le contrat de prêt pour l'achat de votre bien est postérieur au 05/05/2007 pas de souci pour la déduction des intérêts d'emprunt.
que se soit dans du neuf ou de l'ancien .
par contre je suis surprise de lire que plus haut que l'on déduit les intérêts quand on veut ;)
pour les impôts les sommes à déclarer se font par année civile en apportant la preuve du versement , il n'y a donc pas de possibilité pour décaler les intérêts d'emprunt , le taux de 40 % s'applique pour les 12 premières mensualités , et 20% pour les 48 autres...
donc si achat en mai 2009 , on déclare à 40% les mensualités de mai à décembre 2009 uniquement
le surplus à 40 % de janvier à avril se fera sur la déclaration de revenus de l'année suivante , les autres mensualités seront à 20% ; de plus si l'usager n'est pas imposable il y aura remboursement sous forme d'un crédit d'impôt...
j'espère avoir été précise dans mon explication
Bonjour ,
"le surplus à 40 % de janvier à avril se fera sur la déclaration de revenus de l'année suivante , les autres mensualités seront à 20% ;" Pouvez confirmer que pour laa decalaration de l'année de 2010 ( faite en 2011), il faudra remplir la ligne 7VY pour le surplus et la ligne 7VZ pour les interets de plus de un ans .
Merci
"le surplus à 40 % de janvier à avril se fera sur la déclaration de revenus de l'année suivante , les autres mensualités seront à 20% ;" Pouvez confirmer que pour laa decalaration de l'année de 2010 ( faite en 2011), il faudra remplir la ligne 7VY pour le surplus et la ligne 7VZ pour les interets de plus de un ans .
Merci
bonjour, je me suis renseignée sur le site scoup@impots.gouv.fr ou au 0810467687 coût d'un appel local
il faut mettre sur votre déclaration 2042 le montant des intérêts d'emprunt versés au cours de l'année, le calcul est fait automatiquement par l'administration et dduit u montant de limpôt principal. Chacun à droit à un crédit d'imPôt : maximum 3500€ pour chacun soit 7000€ pour un couple marié ou pacsé.
Son taux est de 40 % des intérêts payés la première année et de 2O% pendant quatre années suivantes.
Si vous pensez que cette année vous n'avez pas payé assez d'intêrets pour bénéficier au maximum du crédit d'impôt , vous pouvez ne rien déclarer cette année et le faire l'année suivante pour la première fois au taux de 4O% et ensuite 4 ans à 2O%
bON COURAGE/
cerisier
il faut mettre sur votre déclaration 2042 le montant des intérêts d'emprunt versés au cours de l'année, le calcul est fait automatiquement par l'administration et dduit u montant de limpôt principal. Chacun à droit à un crédit d'imPôt : maximum 3500€ pour chacun soit 7000€ pour un couple marié ou pacsé.
Son taux est de 40 % des intérêts payés la première année et de 2O% pendant quatre années suivantes.
Si vous pensez que cette année vous n'avez pas payé assez d'intêrets pour bénéficier au maximum du crédit d'impôt , vous pouvez ne rien déclarer cette année et le faire l'année suivante pour la première fois au taux de 4O% et ensuite 4 ans à 2O%
bON COURAGE/
cerisier
PrLayton
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25 avril 2010 à 16:34
25 avril 2010 à 16:34
eh bein pour un scoup, c'est un scoup
si on vous a dit de déclarer ou de pas déclarer, c'était surement pas un agent des impôts au bout du fil (ou alors son poste a été supprimé depuis j'espère). je crois que vous n'avez pas tout saisi. Le seul cas où l'on peut choisir le point de départ de la première annuité concerne les acquisitions en état futur d'achèvement (VEFA). C'est soit la date d'achèvement du logement soit la date de livraison.
si on vous a dit de déclarer ou de pas déclarer, c'était surement pas un agent des impôts au bout du fil (ou alors son poste a été supprimé depuis j'espère). je crois que vous n'avez pas tout saisi. Le seul cas où l'on peut choisir le point de départ de la première annuité concerne les acquisitions en état futur d'achèvement (VEFA). C'est soit la date d'achèvement du logement soit la date de livraison.
penettez
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22 mai 2010 à 19:53
22 mai 2010 à 19:53
Vous tenez l'information d'où concernant le décalage d'année pour la déduction des impôts??
lemoncella1
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31 mai 2010
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22 mai 2010 à 20:03
22 mai 2010 à 20:03
bonsoir,
BO 5B-14-08
cdt
BO 5B-14-08
cdt
Bonsoir, l'information est a récupérer auprès de votre établissement bancaire. (sur simple demande il doit vous remettre le montant des intérets payés sur l'année).
et ce montant est à reporter en bas de page 4 de votre déclaration d'impôts.
Cordialement,
et ce montant est à reporter en bas de page 4 de votre déclaration d'impôts.
Cordialement,
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Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous, avez vous trouvez des réponses et pouvez les partager.
Cordialement
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Bonjour,
j'en ai marre de demander aux impots et de ne rien apprendre de plus.
Il semblerait après lecture sur le site impots.gouv qu'il faille cocher une case dans la prochaine
déclaration de revenu ( 2 décla pour mon couple car célibataire).
Je pense joindre la photocopie de mon tableau d'amortissement.
Je devrais recevoir 1500 euros et idem pour mon ami au titre de la première année.
Si vous êtes habituellement imposables alors emputation des sommes dûes et restitution
du restant.
Je vous invite à aller chercher sur le site net si je n'ai pas été assez claire.
Passez une bonne journée en espérant que les engagements pour les primo accédants
seront tenus .
Lolot34
j'en ai marre de demander aux impots et de ne rien apprendre de plus.
Il semblerait après lecture sur le site impots.gouv qu'il faille cocher une case dans la prochaine
déclaration de revenu ( 2 décla pour mon couple car célibataire).
Je pense joindre la photocopie de mon tableau d'amortissement.
Je devrais recevoir 1500 euros et idem pour mon ami au titre de la première année.
Si vous êtes habituellement imposables alors emputation des sommes dûes et restitution
du restant.
Je vous invite à aller chercher sur le site net si je n'ai pas été assez claire.
Passez une bonne journée en espérant que les engagements pour les primo accédants
seront tenus .
Lolot34
notre maison achat dans l ancien droit ou pas
Ce crédit d'impôt concerne les personnes qui souscrivent un emprunt immobilier auprès d'un établissement financier pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Y compris par le biais d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (SCI).
. Dans le cas d'une construction, les intéressés devront s'engager à affecter ce logement à leur habitation principale au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Exemple : M. Martin souscrit un emprunt le 30 juillet de l'année N. Il doit habiter le logement au plus tard le 31 décembre de l'année N+2.
Les contribuables obligés de changer de domicile à la suite d'une mutation professionnelle peuvent continuer à bénéficier du dispositif pour la durée restant à courir, sous deux conditions :
- le logement en question n'est pas donné en location
- le contribuable n'achète pas un nouveau logement
Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, ainsi qu'aux opérations d'ouverture de chantier (pour les logements neufs) effectuées à compter de cette date.
Logements anciens
Les emprunteurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu :
40% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre des douze premiers mois,
20% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre de chacune des quatre annuités suivantes.
Logements neufs
acquis avant le 1er janvier 2009
Le même dispositif s'applique aussi aux logements neufs acquis avant le 1er janvier 2009 ainsi qu'aux logements neufs ne respectant pas la norme BBC acquis en 2009.
acquis en 2009
Un dispositif plus favorable est mis en place pour l'achat de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, la construction de maisons et la transformation de locaux en logements d'habitation, sous réserve que ces biens respectent la norme BBC 2005 (normes de basse consommation énergétique).
Les emprunteurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 40% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre des sept premières annuités.
Si le logement neuf ou assimilé ne répond pas aux normes BBC, le contribuable est soumis au dispositif de droit commun : 40% sur une année + 20% sur les quatre annuités suivantes.
acquis depuis le 1er janvier 2010
Les logements neufs et assimilés répondant aux normes BBC bénéficient du dispositif majoré : 40% des intérêts sur sept annuités.
Si le logement neuf ou assimilé ne répond pas aux normes BBC, le taux de la réduction d'impôt est dégressif.
Pour les achats réalisés en 2010 : 30% pour la première annuité et 15% pour les quatre annuités suivantes
Pour les achats réalisés en 2011 : 25% et 10%
Pour les achats réalisés en 2012 : 15% et 5%
Plafonds des intérêts
Dans tous les cas, ces intérêts ne sont pris en compte que dans la limite de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple, marié ou pacsé, plus 500 euros par personne à charge. Le plafond est doublé quand le foyer fiscal comporte une personne handicapée.
Pour le détail du dispositif (notamment en matière de travaux, de démembrement de propriété du bien, d'achat du terrain, etc.), on se reportera à notre commentaire sur l'instruction fiscale du 10 avril 2008, pour tout savoir sur la réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt.
Dernière modification le mercredi 30 décembre 2009 à 12:33:54
. Dans le cas d'une construction, les intéressés devront s'engager à affecter ce logement à leur habitation principale au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Exemple : M. Martin souscrit un emprunt le 30 juillet de l'année N. Il doit habiter le logement au plus tard le 31 décembre de l'année N+2.
Les contribuables obligés de changer de domicile à la suite d'une mutation professionnelle peuvent continuer à bénéficier du dispositif pour la durée restant à courir, sous deux conditions :
- le logement en question n'est pas donné en location
- le contribuable n'achète pas un nouveau logement
Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, ainsi qu'aux opérations d'ouverture de chantier (pour les logements neufs) effectuées à compter de cette date.
Logements anciens
Les emprunteurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu :
40% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre des douze premiers mois,
20% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre de chacune des quatre annuités suivantes.
Logements neufs
acquis avant le 1er janvier 2009
Le même dispositif s'applique aussi aux logements neufs acquis avant le 1er janvier 2009 ainsi qu'aux logements neufs ne respectant pas la norme BBC acquis en 2009.
acquis en 2009
Un dispositif plus favorable est mis en place pour l'achat de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, la construction de maisons et la transformation de locaux en logements d'habitation, sous réserve que ces biens respectent la norme BBC 2005 (normes de basse consommation énergétique).
Les emprunteurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 40% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre des sept premières annuités.
Si le logement neuf ou assimilé ne répond pas aux normes BBC, le contribuable est soumis au dispositif de droit commun : 40% sur une année + 20% sur les quatre annuités suivantes.
acquis depuis le 1er janvier 2010
Les logements neufs et assimilés répondant aux normes BBC bénéficient du dispositif majoré : 40% des intérêts sur sept annuités.
Si le logement neuf ou assimilé ne répond pas aux normes BBC, le taux de la réduction d'impôt est dégressif.
Pour les achats réalisés en 2010 : 30% pour la première annuité et 15% pour les quatre annuités suivantes
Pour les achats réalisés en 2011 : 25% et 10%
Pour les achats réalisés en 2012 : 15% et 5%
Plafonds des intérêts
Dans tous les cas, ces intérêts ne sont pris en compte que dans la limite de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple, marié ou pacsé, plus 500 euros par personne à charge. Le plafond est doublé quand le foyer fiscal comporte une personne handicapée.
Pour le détail du dispositif (notamment en matière de travaux, de démembrement de propriété du bien, d'achat du terrain, etc.), on se reportera à notre commentaire sur l'instruction fiscale du 10 avril 2008, pour tout savoir sur la réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt.
Dernière modification le mercredi 30 décembre 2009 à 12:33:54
lemoncella1
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16 avril 2010 à 23:48
16 avril 2010 à 23:48
attention
sur votre déclaration des revenus de l"année 2009 portez vos intérêts en ligne vy
vous ne pourez pas les cumuler avec ceux de l'année 2010
1 annuité = 12 mois et donc peut être à cheval sur 2 années.
c est à vous de reporter le montant versé sur votre déclaration mais chaque année et non pas sur la même déclaration..
je vois des inepsies dans les post précedents.
joindre le tableau d amortissement.
cdt
sur votre déclaration des revenus de l"année 2009 portez vos intérêts en ligne vy
vous ne pourez pas les cumuler avec ceux de l'année 2010
1 annuité = 12 mois et donc peut être à cheval sur 2 années.
c est à vous de reporter le montant versé sur votre déclaration mais chaque année et non pas sur la même déclaration..
je vois des inepsies dans les post précedents.
joindre le tableau d amortissement.
cdt
normalement la banque doit vous donner un relevé que vous devez joindre a votre déclaration, si c pas le cas, faites une copie de votre échancier, amicalement
elle se fait sur la feuille déclaration des revenus de l'année 2009
y inscrie la totalité des intérêt payés
ce pendant 5 ans
si les intérets débutent en mai 2009, il faut inscrire en 2009,2010,2111 2012et 2013 les intérêts de chaque année
le fisc fait le calcul tout seul
y inscrie la totalité des intérêt payés
ce pendant 5 ans
si les intérets débutent en mai 2009, il faut inscrire en 2009,2010,2111 2012et 2013 les intérêts de chaque année
le fisc fait le calcul tout seul
PrLayton
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25 avril 2010 à 16:37
25 avril 2010 à 16:37
c'est tout faux, le seul calcul que le fisc fera (tout seul) c'est lors du redressement fiscal !!
la bonne réponse a été donnée par didolaurence le 4 avr 2010 à 21:24
la bonne réponse a été donnée par didolaurence le 4 avr 2010 à 21:24
bonjour
J'ai acquis un logement en aout 2008 donc sur la déclaration 2008 j'ai déduis mes interets d'emprunts d'aout à décembre à 40 pour cent.
Cette année je fais donc de janvier à juillet à 40 pour cent et le reste de l'année à 20. Le problème est que je dépasse le plafond. Que dois je noter sur ma déclaration parce que je dois remplir deux cases, celle de 40 et celle de 20? Mais quel montant mettre dans ces deux cases? Le montant réel de mes interets d'impots ou un prorata?
J'ai acquis un logement en aout 2008 donc sur la déclaration 2008 j'ai déduis mes interets d'emprunts d'aout à décembre à 40 pour cent.
Cette année je fais donc de janvier à juillet à 40 pour cent et le reste de l'année à 20. Le problème est que je dépasse le plafond. Que dois je noter sur ma déclaration parce que je dois remplir deux cases, celle de 40 et celle de 20? Mais quel montant mettre dans ces deux cases? Le montant réel de mes interets d'impots ou un prorata?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2011 à 08:30