Clause pénale compromis de vente

Question

Bonjour,
Nous avons signé au mois d'octobre le compromis de vente de notre maison, suite à ce compromis les "acquéreurs" n'ayant pas encore obtenu l'accord de la banque, nous avons signé un avenant de 7 jours à ce compromis.
Les délais sont dépassés depuis 11 jours, les "acquéreurs" n'ont fourni aucun papier de la banque à ce jour, que ce soit refus de banque ou accord. 
Suis-je en droit de réclamer les 10% indiqués sur notre compromis de vente dans le paragraphe "clause pénale", et quelle est la démarche à suivre ?
On m'a dit que je devais envoyer une mise en demeure au notaire pour signifier que je réclamais les 10% puique les clauses suspensives ne s'appliquent pas , et que le délais est dépassé de 11 jours.
Merci pour vos réponses.

moutanche · Accepted Answer

Bonjour

La clause pénale ne joue qu'en cas de dédie non justifié d'une des deux parties. 
La banque n'a toujours pas donnée de nouvelles, donc il faudrait que le notaire se rapproche de la banque afin de voir ou en est la situation. 
Il arrive fréquemment que les délais mentionnés dans les compromis de vente pour l'acceptation des prêts soient dépassés.
La banque devra fournir une réponse , positive ou négative.
Dans le cas d'une réponse négative, la clause suspensive tombera et la vente sera caduque.
Mais pour l'instant, sans nouvelles de la banque vous ne pouvez rien faire, sinon attendre et relancer le notaire.

conseiller en immo · Answer

Effectivement vous devez au préalable vous rapprocher de votre notaire pour qu'il exige une réponse de la banque. Si la réponse est négative, les acquéreurs ne vous devront rien, mais si la banque donne son accord et que se sont les acquéreurs qui ne souhaitent plus acheter, dans ce cas ils vous doivent les 10% du montant de la transactions, 10% qui ont déjà dû être bloqué par votre notaire sur un compte séquestre prévu à cet effet.

moutanche · Answer

Rectification: ce ne sont pas les 10% qui sont bloqués sur le compte séquestre, mais la somme versée lors de la signature du compromis de vente ( somme pouvant aller jusqu'à 10% maximum légal mais sans minimum légal) En outre ce n'est pas le notaire qui versera le montant de la clause pénale, mais il faudra attenter une procédure en récupération de clause pénale pour pouvoir prétendre à ce qu'elle soit payée. A noter que le juge est en mesure de pouvoir augmenter ou diminuer le montant de cette clause s'il estime celle ci trop élevée ou trop faible.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Alors que la nullité d'un contrat entraîne inévitablement celle de la clause pénale qui y était insérée (C. civ., art. 1227 ; Cass. com., 20 juill. 1983, n° 82-12.145, Pradier c/ SA Total), il n'en est pas de même lorsque la convention est devenue caduque à la suite d'un manquement.


Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, la caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive d'une des parties. 

Dans votre cas, l'acquéreur doit justifier obligatoirement, qu'il a entrepris les démarches de demande de prêt, rapidement, si l'acquéreur traîne dans ses demandes de crédit, il est fautif.

77-78 · Answer

Bonjour,
Ce qui me parait difficile a comprendre c'est que le vendeur n'est pas protéger contre les acquéreurs qui n'obtiennent pas leur pret car il n'ont pas effectuer les démarches "rapidement" (ceux qui veulent se rétracter après le délai des 7 jours), il est tellement facile d'obtenir un refus de pret.
Et le vendeur pert 2 mois sans pouvoir être indeminiser alors que lui forcement il paye quelque chose (remboursement, pret relais..)
Si c'est au vendeur d'entamer toutes les démarches à quoi sert vraiment un notaire?

thierryleflock · Answer

accord de l'acheteur ou pas, le bien peut être remis en vente aussitôt et au pire s'il doit y avoir une procédure pour récupérer le dépot de garantie cela ne posera pas de problème pour vendre à quelqu'un d'autre.

PS : merci de rester respectueux, c'est fou les gens qui se permettent des choses sur les forums qu'ils ne se permettraient pas dans la vie réelle.

Cordialement

Clause pénale compromis de vente

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