Caution sur avenant au bail
Résolu
Stella
-
10 déc. 2008 à 14:06
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 déc. 2008 à 16:54
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 déc. 2008 à 16:54
A voir également:
- Avenant bail location pdf
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
10 déc. 2008 à 14:49
10 déc. 2008 à 14:49
Bonjour,
la loi dit que le dépôt de garantie (caution) sera de 1 mois pour tous les baux établis à partir du 09/02/2008 date d'application de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le fait de conserver le même bail et de n'y ajouter qu'un avenant n'oblige en rien le bailleur, mais reprendre vitam eternam le même bail est-ce légal ? voilà la vrai question.
la loi dit que le dépôt de garantie (caution) sera de 1 mois pour tous les baux établis à partir du 09/02/2008 date d'application de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le fait de conserver le même bail et de n'y ajouter qu'un avenant n'oblige en rien le bailleur, mais reprendre vitam eternam le même bail est-ce légal ? voilà la vrai question.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
10 déc. 2008 à 16:54
10 déc. 2008 à 16:54
Bonjour,
je suis bailleur, pour moi, nouveau locataire = nouveau bail . récemment couple de locataires se séparent, elle reste = nouveau bail et le mois de caution versé en plus à l'époque du 1er bail, remboursé.
je suis bailleur, pour moi, nouveau locataire = nouveau bail . récemment couple de locataires se séparent, elle reste = nouveau bail et le mois de caution versé en plus à l'époque du 1er bail, remboursé.
10 déc. 2008 à 16:24