a qui appartiennent les murs local commercial

Question

Bonjour,nous avons acheter un appartement au dessus d'un local commercial situe dans un immeuble de ville de 3 etages ,nous sommes proprietaires egalemement du troisieme etage ,ma question a qui appartiennente les murs du fond de commerce (il n y a pas de syndic de copropriete) tous les compteurs electriques sont dans le hall de l'entree de notre immeuble situe sur le cote droit de la rue (le local commercial est situe dans la rue principale au dessus de notre salle à manger)avons nous un droit de priorite en cas de vente du dit local ou pouvons nous nous adresser pour savoir a qui appartiennent les murs d'avance merci.

Paulin · Answer

bonjour : Les murs appartiennent à celui qui paie la taxe foncière, donc normalement au propriétaire, qui n'est pas forcément celui qui exploite le fond de commerce.

camami · Answer

bonjour Isabelle

je pense que la mairie devrait pouvoir vous donner ce renseignement quant au nom du propriétaire ainsi qu'à la priorité en cas de vente.

bonne journée

A qui appartiennent les murs local commercial

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