Réintégration après disponibilité FP
Résolu
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3 réponses
Si vous n'êtes pas intégré à la date voulue, l'une des trois premières vacances dans votre grade doit vous être proposée (Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985). Dans cette position, vous êtes tacitement maintenu en disponibilité pour convenances personnelles dans un "délai raisonnable".
Dans cette attente, vous avez droit à l'allocation chômage. Car, vous devez être regardé comme involontairement privé d'emploi (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912).
Cette allocation chômage incombe à votre ministère (Code du travail article L351-12) (Article R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008). La démarche à suivre est :
1- Inscritez-vous à l'anpe/assedic
2- Demandez l'attestation assedic à votre employeur
3- Complétez le dossier assedic
Parralèlement, prenez contacter avec la caf...
Cordialement
Dans cette attente, vous avez droit à l'allocation chômage. Car, vous devez être regardé comme involontairement privé d'emploi (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912).
Cette allocation chômage incombe à votre ministère (Code du travail article L351-12) (Article R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008). La démarche à suivre est :
1- Inscritez-vous à l'anpe/assedic
2- Demandez l'attestation assedic à votre employeur
3- Complétez le dossier assedic
Parralèlement, prenez contacter avec la caf...
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