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Name: Droit finances : Tarif des notaires
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 38 s
Description: Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978.

Question

Bonjour,
moi et ma maman avons besoin de conseils pour résoudre des problèmes de succession
qui réuni la mairie (dass) et une notaire. 
Je recherche une association d'ancien notaire retraités qui aiderait par des conseils
ou UNE ASSISTANCE GRATUITE (hélas nous n'avons pas les moyens de payer des
honoraires)
merci de votre aide 
pascale

Marie S · Accepted Answer

Mais les notaires conseillent tous gratuitement, à condition qu'ils ne dressent aucun acte...

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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nicole · Answer

Bonjour,

j'ai trouvé un appartement à louer début Avril. mais il y a un acte de venteauthentique en cours de signature chez le notaire au 16 Mars. je suis inquiète car je ne sais pas si cette date sera bien respectée. l'agence me dit que oui, mais dans le cas inverse, je n'aurais pas beaucoup de temps pour rechercher un autre appartement. arrive t-il souvent qu'il y ait des retards pour cette signature ?

chouchou · Answer

bonjour 
j ai recu une donation de mon grand père
celui ci est décédé un peu avant les fetes 2008.
un des héritiers direct me réclame cette somme pour rajouter cette somme sur l inventaire du testament
en ont t ils le droit ?
sachant que j ai déclarée aux impots (voulant bénéficier de la donation gratuite sarkozy aux petits enfants)
mais mon grand père etait belge et donc l argent venait de belgique aussi
je dépend donc des lois belge ou francaise ?
Dois je aussi restituer un ancien bijou de famille que j ai recue ?
merci pour vos réponse, j ai besoin de conseils
j ai été chez un notaire il n a pas pu m apporter une réponse :-(
merciii

boumourad65 · Answer

Bonjour,
Bonjour,
Voila je suis confronté à petit problème ,j'ai acheté une maison ... la transaction c'est faite chez le notaire ,avec la présence du vendeur et bien sur moi et deux témoins. après qques jours le notaire m'a remis la certificat de propriété .il se trouve que mon acte de propriété ne peut pas être délivré car le bonhomme qui a le livret foncier ne veut ne le donner.pour cause ilveut sa part dans la transaction.la question que je me pose : existe t-il une solution pour récupérer le livret foncier sans passer par cet hypocrite ?. je reste à votre disposition pour infos complémentaire.et merci d'avance

ps: je voudrais bien avoir l'avis d'un professionnel

martih · Answer

Nous sommes propriétaires mon mari et moi de notre appartement. Lors de notre achat en octobre 1986, nous avions signé un certificat en cas de décès donnant jouissance au dernier vivant.
Nous avons 2 enfants. L'appartement est fini de payé.
Je voudrais savoir si nous pouvons  faire dès à présent la donnation à nos enfants tout en ayant la jouissance jusqu'à notre décès à tous les deux afin qu'ils paient le moins possible de frais de succession.
Est-ce possible ? Combien cela va-t-il nous coûter ? Y a-t-il des risques pour nous que nos enfants vendent l'appartement sans nous consulter. Mes enfants sont mariés, mais nous voudrions que ce soit uniquement eux qui soient bénéficiaires à défaut nos petits enfants.
Quelle démarge devons-nous faire ?
Je vous remercie de votre réponse.

allegre isabelle · Answer

je loue ma maison depuis 010306 a mes locataires durée du bail ecrit 3ans, le bail est repartit automatiquement le01032009 or d'apres la reponse que j'ai obtenue il serait renouvelé pour 3 ans? par contre j'ai en projet de vendre, depuis 2006 le montant du loyer n'a pas bougé aprés plusieurs courrier mes locataires s'opposent à l'indexation annuelle en vigueur j'avais meme demandé des arrierés dpuis 2007, ils ne veulent rien savoir... est ce un argument de rupture de bail en sachant que la loi autorise cette indexation, je perd annuellement de l'argent, merci pour votre reponse

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