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Construction illicite sur un terrain

puebla Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2008 - 6 déc. 2008 à 08:03
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 9 déc. 2008 à 00:36
Bonjour,
y-a-t-il un règlement juridique, lorsque qu'une personne construit une terrasse en bois dans le prolongement de son magasin, sur le terrain qui appartient à la copropriété sans en avoir fait la demande auprès des copropriétaires.
J'entends parlé de droit de préemption passé 20 ans?
Pour qui? Comment?

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
9 déc. 2008 à 00:36
Bonjour, je pense que vous voulez parler de la prescription acquisitive au bout de trente ans ou 10 (dans des cas plus restreint)... Si vous avez un usage paisible pendant 30 ans, le terrain peut être à vous... il faut voir les règle du code civil.

Cordialement
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