avantages du Statut Auto entrepreneurRésolu/Fermé

Question

Bonjour, voici le statut auto entrepreneur  


Caractéristiques de ce statut : 
Forme juridique : Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) 
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)  
    
Avantages particuliers :  Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).  
  
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.  
  
Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)  
  
En plus de sa résidence principale, l'entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel.  
  
La nécessité d'autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.  
  
     
Accessibilité :  Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :  
80 000 euros HT Entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.32 000 euros HT Entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est-à-dire principalement les professions libérales   
     
Charges sociales :  Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :  
21,3% pour une activité de prestations de services 
12% pour une activité commerciale. 
18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.  
  
     
Fiscalité : Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à 

1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,  
1,7 % pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,  
2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).  
Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social. 

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire. 

  
     
TVA, taxe sur la valeur ajoutée :  Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.      en savoir plus >>>  
     
Taxe professionnelle : Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP

tortuljanine · Accepted Answer

Bonjours, 
Pourquoi y a t-il un plafond sur le CA ?
Un auto-entrepreneur peu t-il embaucher un ou plusieurs salariés?

soleil · Answer

L'Aide de démarrage d'activité va t'elle changer en passant du statut  RMI au statut RSA?                                         Y aura t'il encore la possibilité d'avoir l'allocation durant les premiers mois ?                                                               Concernant le RMI, ces droits ne me paraissent pas clairs. Que se passe t'il au bout des deux premiers trimestres ?        Si quelqu'un a des réponses concrètes sur les mesures d'aide et d'accompagnement  actuelles et à venir pour la mise en activité en tant qu'auto-entrepreneur en étant RMiste et peut-être RSaste ?                                                     Merci à tous. Cordialement.

kamelia3432 · Answer

Bonjour

J'ai créé mon AE, et j'ai bien reçu une lettre de l'insee me confirmant mon numéro insee. Ensuite j'ai reçu un courrier des impôts me notifiant leur prise en compte de ma société, mais:

- il n'y est nulle part fait état du régime AE ni du prélèvement libératoire choisi, on me parle d'imposition "BIC micro"

- on m'envoie un formulaire à remplir pour la taxe professionnelle (que l'on ne paie pas en étant AE).

Donc du coup je leur envoie un mail pour avoir plus d'infos, voici leur réponse.

>
Bonjour Madame / Monsieur,

Les mentions ("auto-entrepreneur" et "prélèvement libératoire
trimestriel")que vous souhaitez voir figurer sur le courrier qui vous a été
adressé par notre service, ne relèvent pas de notre compétence mais de
celle de l'Urssaff où vous vous êtes inscrits.
Le fait que ces mentions n'y figurent pas n'a cependant aucune incidence
sur votre statut et sur l'option choisie.

Par ailleurs, le régime d'imposition des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC)correspond précisément à votre nouveau statut.

Quant au questionnaire à compléter, relatif à la taxe professionnelle, il
est destiné à nous renseigner sur le local où vous exercez votre activité,
même si vous êtes temporairement exonéré de cette taxe.

En espérant vous avoir apporté les précisions souhaitées,

>
>

Voila, quelqu'un qui aurait créé son AE a t'il reçu le même doc de la part des impôts (formulaire pour taxe pro et paiement des impôts) ?

cdlt

roune17 · Answer

Bonjour,

Je vois que beaucoup s'expriment sur ce sujet, mais qu'il subsiste un flou general caractérisé.
Et je suis bien d'accord avec vous.

J'aimerai bien comprendre une chose:

QUELLE EST LA DIFFERENCE NOTABLE ENTRE LE REGIME MICRO ENTREPRISE ET CELLE DE L'AUTO ENTREPRENEUR?

Car a part l'histoire de la possibilité d'exploiter son rez-de-chaussée chez sois, et de payer ses cotisations sur la base réelle du chiffre d'affaire; je n'y vois rien de trés nouveau par rapport à la micro-entreprise.

Ais-je vraiment rien compris ou ce régime n'est-il pas qu'une usine à gaz?

Je suis actuellement en micro-entreprise depuis 2 ans. Je viens de recevoir un courrier me proposant de passer sous ce nouveau regime, mais je n'y vois pas l'intérêt.

QUELQU'UN A UNE IDEE SUR L'INTERET DE PASSER DE LA MICRO AU REGIME DE L'AUTOENTREPRENEUR?



Merci de me répondre car je poste ces questions sur plusieurs forums, mais jamais personne n'y répond.


Bonne journée.

kamelia3432 · Answer

hello
Bah c'est surtout au niveau du montant des charges et des impôts que c'est plus avantageux (12% de charges et 1% d'impot pour la formule en libératoire, dans le cas d'achat/vente). alors qu'en micro au total charges+impôts ça doit bien dépasser les 40 à 50% au global.

Après c'est clair que c'est encore le flou, on ne sait meme pas quand déclarer (le 31 mars, le 31 avrim, ou bien faut-il compter 3 mois à partir de sa date de création comme le stipule une circulaire qui viendrait de tomber)

Si tu as le choix passes qd meme en AE, rien que pour les charges... Mais le CA est plafonné, à toi de voir

cdlt

roune17 · Answer

Bonjour,


En micro, on est aussi a 12% sur les charges.
Et même avec les impots on ne sera jamais a 40% ou 50% du Chiffre de toute façon.

Donc une petite différence sur l'impot effectivement.

Mais ça ne change pas grand chose si je ne me trompe pas.


Cordialement

kamelia3432 · Answer

je ne crois pas qu'on soit à 12% en micro non...

roune17 · Answer

Si depuis le 1er Janvier 2009, j'ai recu un courrier le stipulant.... pas vous?

kamelia3432 · Answer

donc tu es en AE.
12% de charges c'est en AE (dans le cas d'achat/vente) pas en micro au réel

ericRg · Answer

Bonjour, vous avez tous les détails dans notre dossier sur le statut d'autoentrepreneur.

Sandrine1972 · Answer

Bonjour,
Nouvelle arrivée sur droits finances. net je viens ici solliciter vos bons conseils. Malgré mes recherches en ligne sur le Site APCE je ne trouve pas les réponses précises  adaptées à ma situation. J'espère sincèrement que l'un d'entre vous pourras m'éclairer de ses lumières par un réponse simple ( mais détaillée ;o))) 

Demandeur d'emploi inscrite en tant qu'auto entrepreneur depuis le 01/02/2009 je suis bénéficiaire de l'ACCRE.
L'immatriculation étant antérieure au 01/05/2009, je suis durant la 1 ère année d'exonération considérée comme une micro entreprise par le RSI et non auto entrepreneur. J'ai estimé mon chiffre pour l'année 2009 à 3600€
soit 1800 € de base de calcul pour le RSI . 

D'après le site de l'APCE 

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux#accre

Je lis que  L'exonération est totale jusqu'à 5 456 € de revenus professionnels annuels.... 

D'après le RSI ( entretien téléphonique) je dois quand même m'acquitter des cotisations vieillesse ainsi que CSG et CRDS soit 18,10 % de 1800€ pour l'année 2009 ce qui devrait correspondre à 325,80€/ pour l'année 2009

Pourtant lorsque je reçois mon appel de cotisation il s'élève à 954 € et le détails m'indique les charges suivantes : 2 x Maladie-maternité - indemnités journalières - Allocations familiales - retraite de base - retraites complémentaires - invalidité DC et CSG/CRDS.....

J'avoue que je suis perdue.... Je n'y comprends plus rien....
Merci par avance de votre aide.
Bien à vous
Sandrine

belladonna · Answer

Merci Carla ! excellente démonstration. Le tableau tiré de l'exemple est très explicite...

maxxx · Answer

je n'ai pas vu le statut AE changer, qu'est ce que vous racontez?
Et il ne va pas changer de si tôt
cdlt

maxxx · Answer

sylvie raconte n'importe quoi et devrait trouver autre chose pr faire de la pub pour son site.
A l'heure actuelle le seul statut le plus avantageux et le moins gourmand en charges et impots est bien le statut AE.
La seule contrainte c'est la limitation du CA à 80000 euros, mais sinon c'est un statut de loin meilleur que les autres.

Jp69 · Answer

Entièrement d'accord. Pour démarrer son activité, le statut d'auto-entrepreneur est vraiment avantageux et permet de se lancer sans trop de difficulté, même si effectivement, il peut devenir contraignant par la suite.
perso, je me suis lancé dans la réfection de meuble à mon compte depuis septembre et je suis bien content que ce statut existe.
Un conseil Sylvie, lis bien le guide de l'auto-entrepreneur (www.declaration-auto-entrepreneur.com) et tu te rendras compte de tous les avantages pour une personne lambda qui veut être son propre patron.

A méditer....

lili · Answer

Bah c'est vrai que d'après les statistiques qui sont données pour 2009 (http://www.blog-auto-entrepreneur.com/category/le-chiffre-du-jour/), le statut d'auto-entrepreneur à l'air quand meme pas mal intéressant. Moi qui fait du repassage pour gagner de l'argent d'appoint, je me demande si je vais pas passer sous ce statut ne serait-ce que pour la retraite!!!!

miropc · Answer

Bonjour

Avec ce nouveau status, la gestion a ete simplifiée au maximum, mais il faut toujours faire des factures, tenir un "livre de recette" et un "registre des achats". il fallait donc un outil simple pour faire tout ça et il existe. c'est un petit logiciel ultra simplifié qui fait tout ça et qui est à la portee de tous. Il se nomme GAE (gestion Auto Entrepreneur) et se trouve à l'adresse www.miropc.fr , Essayer le et vous verrez qu'avec simplement 2 clics de souris vous imprimez des factures/Devis et le livre des recettes et créer automatiquement. Il vous indique aussi votre chiffre d'affaire en cours, vous averti des dépassements, et vous calcule les charges que vous avez à payer. Il n'y a rien de plus simple à utliliser comparer aux "usines à gaz" qu'on peut trouver sur Internet

Vous pouvez aussi écrire à son auteur Email :  gae@miropc.fr

Essayer le, c'est gratuit et vous verrez...

lili · Answer

Tout à fait d"accord. Disons que ca dépend comment on le prend. 

C'est sur que si c'est pour avoir sa boite à plein temps et ne faire que ca, c'est léger à cause des plafonds à ne pas dépasser, mais si c'est pour un complément de revenu ou se lancer dans la création d'entreprise sans trop de risques, c'est le régime idéal.

D'ailleurs les chiffres (vous les trouverez notamment sur http://www.blog-auto-entrepreneur.com) tendent à la prouver!

EmilieR · Answer

Bonjour,
 
Je m'intéresse depuis peu au statut d'auto entrepreneur;
Mon projet serait de donner des cours de cuisine (à domicile dans un premier temps ) adaptés à tous les cas (age, budget, rythme de vie, régime associé à perte de poids ou adapté à pathologies nécessitant régime particulier, etc.). Bref, la cuisine pour chacun et pour tous!
J'ai lu ce qu'il y avait à lire un peu partout sur le net sur le statut d'AE mais je n'ai pas trouvé la réponse à certaine questions essentielles!!
 
-Mon projet entre-t-il dans les critères nécessaires au statut d'AE?
 
-Ais je le doit de prétendre à ces prestations si je n'a pas de diplôme de Diététique?? (puisqu'il ne s'agit pas là de prescrire un régime mais d'aider simplement à le mettre en application) pour l'info j'ai un niveau BTS diététique...
 
-Ais-je le droit de par exemple me mettre en relation avec les hôpitaux ou les diététiciennes de ma région afin de leur proposer de parler de moi aux patients qui en auraient besoin et qui désireraient se faire aider dans l'application de leur régime personnel!?

mouton · Answer

Informations sur le statut de l'auto-entrepreneur
Pour pouvoir en bénéficier :
Votre chiffre d’affaires doit se situer en-dessous des mêmes seuils que pour le régime micro-entreprise :
•Vente de marchandises : 80.000 €
•Autres activités : 32.000 €
En plus il ne faut dépasser 25.195 € de revenu imposable pour pouvoir régler forfaitairement l’impôt sur le revenu.

Le mode de calcul des charges et de l’impôt sur le revenu est basé uniquement sur le chiffre d’affaires :

•vente de marchandises : 13 % du chiffre d’affaires,
•autres activités : 23 % du chiffre d’affaires.
Ce statut même s’il paraît vouloir simplifier les procédures d’inscription et de gestion présente plusieurs inconvénients : 

•Il est basé sur un système de forfaits donc comme pour la micro entreprise pas de possibilité de déduire les frais réels, les amortissements...
•Comme pour la micro, si vous avez beaucoup d’investissements à réaliser pour l’installation : pas de récupération de TVA,
•Vous ne pouvez pas embaucher de salarié,
•Les risques et responsabilités sont les mêmes que pour tout autre chef d’entreprise : engagement des biens propres en cas de faillite...
•Interdit pour la vente à domicile et toute activité de location .
Différentes simulations effectuées ont permis de voir que le montant à régler en charges sociales et impôt étaient plus élevés qu’avec l’ancien régime de la micro entreprise. Donc aucun intérêt au niveau du poids des charges sociales, au contraire !

  Limited Micro-entreprise Auto-entrepreneur 
Recettes 20000 20000 20000 
Charges Exploitation  50 % abattement forfaitaire 50 % abattement forfaitaire 
- Téléphone 720 5120 Pas de déduction des frais Pas de déduction des frais 
- Location 1800 
- Frais de déplacement (ex pour 500 Km par mois) 1800 
- Assurance 500 
- Etc, ...
 300 
Bénéfices imposables
 14880 10000  
Impôts / revenus  0 23 % forfait 
Impôts / société 2232 3642   
Charges sociales 0 4000 4600 
CSG 1410  

Ce statut a été créé et est plus adapté pour les fonctionnaires qui jusque là ne pouvaient avoir une activité indépendante, les retraités, les étudiiants... Il ne représente pas une solution adéquate pour une activité à plein temps en entreprise.

Si vous souhaitez plus de renseignements sur la création de société anglaise, n'hésitez pas à :

•consulter notre résumé sur la création de société anglaise
•nous contacter
 
...à votre service ! 
 
 SETTI ltd Guingamp.

Avantages du Statut Auto entrepreneur

22 réponses

Discussions similaires

Newsletters