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1 réponse
Bien sûr que vous pouvez exiger la somme qu'il vous doit puisqu'il a été fait un acte notarié et qu'il ne si conforme pas.
Vous lui faites une lettre recommandée avec mise demeure.
La mise en demeure doit :
comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
résumer le problème;
demander un règlement;
fixer un délai pour régler le problème;
inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
(1) Idéalement, on précisera dans l'objet le terme "MISE EN DEMEURE DE PAYER" en caractères gras et lettres capitales, et juste au dessus de l'objet (après les adresses expéditeur / destinataire), toujours en caractères gras et lettres capitales, la mention "COURRIER EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION".
Vous lui faites une lettre recommandée avec mise demeure.
La mise en demeure doit :
comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
résumer le problème;
demander un règlement;
fixer un délai pour régler le problème;
inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
(1) Idéalement, on précisera dans l'objet le terme "MISE EN DEMEURE DE PAYER" en caractères gras et lettres capitales, et juste au dessus de l'objet (après les adresses expéditeur / destinataire), toujours en caractères gras et lettres capitales, la mention "COURRIER EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION".
5 déc. 2008 à 15:35
Nathalie