Litige entre voisins & géométre
Résolu
aphrodiz
Messages postés
95
Date d'inscription
samedi 23 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2012
-
3 déc. 2008 à 20:07
aphrodiz Messages postés 95 Date d'inscription samedi 23 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012 - 6 déc. 2008 à 10:41
aphrodiz Messages postés 95 Date d'inscription samedi 23 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012 - 6 déc. 2008 à 10:41
A voir également:
- Litige entre voisins & géométre
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Accord écrit entre voisins - Guide
- Hauteur des haies entre voisins - Guide
- Terrain de pétanque et voisins ✓ - Forum Immobilier
- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
2 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 548
3 déc. 2008 à 21:45
3 déc. 2008 à 21:45
Bonsoir,
Le bornage s'effectue a frais communs (art 646 du code civil).
Concernant le géometre et pour eviter de vous "faire avoir", sachez que le bornage ne peut etre effectué que par un geometre expert. il vous faut verifier que votre geometre est bien inscrit a l'ordre national des experts geometres. Tel: 01-53-83-88-00 ou sur le site www.geometre-expert.fr
Si votre geometre n'est pas "expert", non seulement vous n'aurez aucune garantie sur son travail effectué et de plus, il risque de se voir imputer un delit penal.
S'il est expert, il est responsable de lamoindre erreur de fait ou de droit commise dans le cadre de sa mission. Si erreur il y a, il vous doit reparation en restituant les sommes payées.
Pour ce qui est de la cloture, rien n'interdit a votre voisin de construire a ses frais exclusifs, a condition que le muret ne soit pas, ne serait-ce qu'en partie, empieter sur votre terrain.
Bon voisinage et bonne soirée.
Le bornage s'effectue a frais communs (art 646 du code civil).
Concernant le géometre et pour eviter de vous "faire avoir", sachez que le bornage ne peut etre effectué que par un geometre expert. il vous faut verifier que votre geometre est bien inscrit a l'ordre national des experts geometres. Tel: 01-53-83-88-00 ou sur le site www.geometre-expert.fr
Si votre geometre n'est pas "expert", non seulement vous n'aurez aucune garantie sur son travail effectué et de plus, il risque de se voir imputer un delit penal.
S'il est expert, il est responsable de lamoindre erreur de fait ou de droit commise dans le cadre de sa mission. Si erreur il y a, il vous doit reparation en restituant les sommes payées.
Pour ce qui est de la cloture, rien n'interdit a votre voisin de construire a ses frais exclusifs, a condition que le muret ne soit pas, ne serait-ce qu'en partie, empieter sur votre terrain.
Bon voisinage et bonne soirée.
aphrodiz
Messages postés
95
Date d'inscription
samedi 23 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2012
6 déc. 2008 à 10:41
6 déc. 2008 à 10:41
Ok bah merci beaucoup !!