vente d'une maison secondaire non terminée

Question

Bonjour,

Ma soeur vend sa maison secondaire qui n'est pas terminée (considérée comme non habitable) et qui a plus de 5 ans. Elle doit payer la plus value mais doit-elle payer la TVA immobilière ??

Merci d'avance.

river · Answer

La TVA immobilière s'applique aux immeubles achevés (ou en état de futur achèvement) depuis moins de 5 ans.
Il ne vous sera donc pas demander d'acquitter la TVA immobilière sur la vente de cette maison secondaire (inachevée) de plus de 5 ans.
Néanmoins, vous serez taxé sur la plus value.

tevanaa · Answer

la vente d'un bien inachevé, qu'il ait plus ou moins de cinq ans, est taxé comme un terrain à bâtir
cela signifie que si ce bien est vendu à une personne physique ce sera des droits d'enregistrement qui seront dus et payés par l'acquéreur
si ce bien est vendu à une personne morale, alors la vente sera soumise à la tva immobilière, oui, mais à la charge de l'aacquéreur

nat · Answer

Donc vu les 2 réponses, elle n'aura que la plus value à payer et rien d'autre

Vente d'une maison secondaire non terminée

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