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Rectification de la déclaration d'imposition

Résolu
kéké - 1 déc. 2008 à 15:04
 lamola - 2 déc. 2008 à 20:33
Bonjour,

Je voudrais savoir dans le cadre de l'impôt des entreprises, si celle ci remarque qu'elle c'est trompée dans sa déclaration, peut elle la rectifier? si oui comment et sera t' elle soumise à des pénalités ou sanctions?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lamola
2 déc. 2008 à 20:33
oui vous pouvez déposer une déclaration rectificative
ce qu'on appelle une régularisation spontanée
pour les pénalités vous etes exposé à l'interet de retard liquidé au taux d 0,40% par mois mais son application n'est pas automatique dans la pratique
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