Protection juridique assurance multirisq hab
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Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 1 déc. 2008 à 20:50
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 1 déc. 2008 à 20:50
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Fil 33
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1 déc. 2008 à 18:17
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Bonjour
Les protections juridiques annexées aux contrats habitation ne prennent jamais les litiges inhérents à la construction
Votre garantie est "Recours". Votre expert doit faire un estimatif des réparations et AGF transmettre la réclamation à l'assureur de votre voisin (garantie "défense" et "Resp Civile")
Les AGF doivent de toute façon intervenir pour vous au titre des garanties du contrat, pas au delà
Cordialement
Les protections juridiques annexées aux contrats habitation ne prennent jamais les litiges inhérents à la construction
Votre garantie est "Recours". Votre expert doit faire un estimatif des réparations et AGF transmettre la réclamation à l'assureur de votre voisin (garantie "défense" et "Resp Civile")
Les AGF doivent de toute façon intervenir pour vous au titre des garanties du contrat, pas au delà
Cordialement
Fil 33
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1 déc. 2008 à 20:50
1 déc. 2008 à 20:50
Bonsoir
Il a obligatoirement une assurance: la responsabilité civile (Code civil Art 1382 et 1383: il est responsable des dommages qu'il commet aux tiers ) S'il est assuré en multirisque habitation son assureur doit couvrir ; le fait que ce soit du noir importe peu car il est dans ce cas SEUL responsable et ne peut faire appel à d'autres commettants.
Si vous etes en procès, votre avocat va utiliser ces arguments assez facilement...
Pourquoi ne pas aller voir le juge de proximité? moindre coût et surtout moindres délais!
Cordialement
Il a obligatoirement une assurance: la responsabilité civile (Code civil Art 1382 et 1383: il est responsable des dommages qu'il commet aux tiers ) S'il est assuré en multirisque habitation son assureur doit couvrir ; le fait que ce soit du noir importe peu car il est dans ce cas SEUL responsable et ne peut faire appel à d'autres commettants.
Si vous etes en procès, votre avocat va utiliser ces arguments assez facilement...
Pourquoi ne pas aller voir le juge de proximité? moindre coût et surtout moindres délais!
Cordialement
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1 déc. 2008 à 18:51
notre assureur ne doit il pas prendre en charge les frais de justice puisque nous attaquons notre voisin en civil?
En effet ce dernier ayant fait ses travaux au noir n'a aucune assurance a proposer!!!
De toute facon n'est ce pas a l'assurance de payer ses frais et ensuite de se retourner contre notre voisin si le procés déclare ce dernier fautif?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement