pension de réversion en cas de pacs

Question

Bonjour,
je suis divorcé depuis peu et en retraite depuis le 3 ans j'ai 53 ans et étais fonctionnaire .je voudrai refaire ma vie et me pacser l'année prochaine . ma première épouse additionne 33 ans de mariage, ma nouvelle compagne aura t'elle le droit à quelque chose en cas de décès ? elle même ayant été mariée à un fonctionnaire 22 ans aurait t'elle le droit à une pension de réversion de ce côté là ? au cas ou je déciderai et si nous nous marions que serai le mieux pour elle qui aura une petite retraite , aurait elle droit à ma pension de réversion au prorata de notre vie commune  en cas de décès des 2 époux à t'elle le droit de choisir la pension la plus intéressante pour elle ? Merci de votre réponse

gerber1 · Accepted Answer

SECTEUR PUBLIC
Une seule pension est versée,  une seule pension de réversion est possible.
• Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion quels que soient son âge et ses ressources.
Le droit est reconnu sous certaines conditions relatives au mariage.
La pension de réversion est égale à 50% de celle obtenue par le conjoint décédé. 

DANS LE SECTEUR PRIVE
Deux pensions sont versées, deux pensions de réversion sont possibles, l’une versée par le régime général, l’autre versée par un régime complémentaire.

1- Le régime général
• Le bénéficiaire de la pension de réversion doit être âgé d’au moins 51 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2009.
• Le droit est reconnu sans condition de durée de mariage.
• Les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas être supérieures à 2080 fois le SMIC horaire (soit 1462,93 € par mois au 01/01/2008).
Dans le cas contraire, le montant de la pension est réduit à hauteur du dépassement.
• La pension de réversion est égale à 54% de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. 

2- Les régimes complémentaires
• La pension de réversion est versée au veuf ou à la veuve d’un salarié cadre ou non cadre qui bénéficiait ou aurait bénéficié d’une retraite complémentaire.
La pension de réversion est supprimée en cas de remariage.
• Une condition d’âge est exigée :
55 ans dans le régime AARCO (les salariés non cadres)
60 ans (55ans si le bénéficiaire perçoit une pension de retraite du régime général) dans le régime AGIRC (les salariés cadres)
• La pension de réversion est égale à 60% des droits du conjoint décédé.

Pension de réversion en cas de pacs

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