Resiliation mutuelle sante conflit sur la loi
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De toute façon la loi Chatel ne s'applique pas aux contrats de groupe, donc consommateur ou pas, ça ne change rien, vu que les mutuelles santé sont toutes des contrats de groupe.
SI je peux me permettre.
Je suis profetionnel en SANTE.
Juste pour vous dire que quand la loi chatel ne peut pas s'appliquer, vous avez comme recourt l'augmentation de tarif, qui marche.
Juste confirmer par une LRAR à votre assureur ou mutuelle votre résiliation à effet du 1ier janvier (Si c'est la date anniversaire de votre contrat)
Vous demandez la résiliation pour augmentation et vous faites un arr^t de prélèvement sur votre compte bancaire pour JANVIER.
avez vous trouvé une autre mutuelle?
Sinon je peux me permettre de vous faire une proposition.
Cordialement
Je suis profetionnel en SANTE.
Juste pour vous dire que quand la loi chatel ne peut pas s'appliquer, vous avez comme recourt l'augmentation de tarif, qui marche.
Juste confirmer par une LRAR à votre assureur ou mutuelle votre résiliation à effet du 1ier janvier (Si c'est la date anniversaire de votre contrat)
Vous demandez la résiliation pour augmentation et vous faites un arr^t de prélèvement sur votre compte bancaire pour JANVIER.
avez vous trouvé une autre mutuelle?
Sinon je peux me permettre de vous faire une proposition.
Cordialement
Je peux vous assurer que la loi dite chatel s'applique pour toutes personnes physiques, y compris ceux en profession libérale inscrite auprès de l'URSSAF en statut de entreprise individuelle par exemple.
extrait de la loi chatel :
"information relative aux seuls contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leur activités professionnelles et ne concernant ni les contrats d'assurance sur la vie, ni les contrats de groupes et autres opérations collectives ".
cette loi chatel concerne le terme "les consommateurs et les non professionnels" dont le terme non professionnels à été rajouté récemment, il me semble 2009, voir sur légifrance sur le code la consommation. En effet une jurisprudence de la cours de cassation de Paris a étudié la définition du mot "consommateur";il n'a aucune définition sur le mot consommateur dans la législation actuelle sauf celle de la cour de cassation de Paris.
Je m'explique, exemple vous êtes en profession libérale et vous êtes une personne physique au sens URSSAF, je prends une assurance complémentaire santé individuellement (pas de contrat de groupe,collectif, etc ...) alors la loi chatel, vous pouvez l'appliquer de plein droit puisque vous protégez votre personne uniquement face à la maladie, etc .. et non vos activité professionnelle ( exemple vos machines, local professionnel, ..., ce n'est pas de la maladie, nous sommes bien d'accord, c'est matériel !) Mieux les personnes d'une société qui se protègent individuellement ( pas de contrats collectif, de groupe, ... ) sur le plan santé (résiliation) peuvent aussi faire appliquer la loi chatel selon la cour de cassation de Paris. La notion de consommateur n'existe pas; Mieux il a été rajouté le mot non-professionnel dans la loi chatel pour éviter toutes confusions entre "les consommateurs" (personne physique) et l'activité professionnel (assurance des biens,... )
J'ai déjà résilié trois contrats assurances ; deux santé et un automobile en tant que profession libérale inscrit à l'URSSAF en statut entreprise individuelle. Deux contrats, pas de problèmes mais un contrat santé a été un peu plus difficile mais l'assureur a fini par accepter son erreur reconnaissant tout simplement que vous êtes une personne physique et non un consommateur . De plus le service juridique d'une assurance est parfois léger et j'en ai souvent eu la preuve en appelant plusieurs avec l'aide de mes amis qui ont aussi une assurance différente de la mienne, aucuns ne dit la même chose . La qualité service juridique n'est pas au rendez-vous malgré nos cotisations.
Attention maintenant les assurances en ligne font souvent des contrats collectifs, à voir de près, il me semble que la loi chatel sera plus difficile à faire appliquer, ils sont malins pour mieux contourner la loi chatel et surtout les fameux 20 jours dans le cadre de la résiliation .
Ne vous laissez pas faire malgré les menaces de paiement, de recouvrement, la loi est parfois de votre coté mais encore faut-il le savoir, alors renseignez-vous auprès de votre médiateur de la république, le site légifrance
extrait de la loi chatel :
"information relative aux seuls contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leur activités professionnelles et ne concernant ni les contrats d'assurance sur la vie, ni les contrats de groupes et autres opérations collectives ".
cette loi chatel concerne le terme "les consommateurs et les non professionnels" dont le terme non professionnels à été rajouté récemment, il me semble 2009, voir sur légifrance sur le code la consommation. En effet une jurisprudence de la cours de cassation de Paris a étudié la définition du mot "consommateur";il n'a aucune définition sur le mot consommateur dans la législation actuelle sauf celle de la cour de cassation de Paris.
Je m'explique, exemple vous êtes en profession libérale et vous êtes une personne physique au sens URSSAF, je prends une assurance complémentaire santé individuellement (pas de contrat de groupe,collectif, etc ...) alors la loi chatel, vous pouvez l'appliquer de plein droit puisque vous protégez votre personne uniquement face à la maladie, etc .. et non vos activité professionnelle ( exemple vos machines, local professionnel, ..., ce n'est pas de la maladie, nous sommes bien d'accord, c'est matériel !) Mieux les personnes d'une société qui se protègent individuellement ( pas de contrats collectif, de groupe, ... ) sur le plan santé (résiliation) peuvent aussi faire appliquer la loi chatel selon la cour de cassation de Paris. La notion de consommateur n'existe pas; Mieux il a été rajouté le mot non-professionnel dans la loi chatel pour éviter toutes confusions entre "les consommateurs" (personne physique) et l'activité professionnel (assurance des biens,... )
J'ai déjà résilié trois contrats assurances ; deux santé et un automobile en tant que profession libérale inscrit à l'URSSAF en statut entreprise individuelle. Deux contrats, pas de problèmes mais un contrat santé a été un peu plus difficile mais l'assureur a fini par accepter son erreur reconnaissant tout simplement que vous êtes une personne physique et non un consommateur . De plus le service juridique d'une assurance est parfois léger et j'en ai souvent eu la preuve en appelant plusieurs avec l'aide de mes amis qui ont aussi une assurance différente de la mienne, aucuns ne dit la même chose . La qualité service juridique n'est pas au rendez-vous malgré nos cotisations.
Attention maintenant les assurances en ligne font souvent des contrats collectifs, à voir de près, il me semble que la loi chatel sera plus difficile à faire appliquer, ils sont malins pour mieux contourner la loi chatel et surtout les fameux 20 jours dans le cadre de la résiliation .
Ne vous laissez pas faire malgré les menaces de paiement, de recouvrement, la loi est parfois de votre coté mais encore faut-il le savoir, alors renseignez-vous auprès de votre médiateur de la république, le site légifrance
lorenzo;
ci-joint un lien intéressant concernant la cour de cassation
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp#P213_27702
ci-joint un lien intéressant concernant la cour de cassation
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp#P213_27702
droopy75
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29 nov. 2008 à 15:29
29 nov. 2008 à 15:29
Bonjour,
La loi chatel concerne le consommateur.
La profession libérale n'est pas sous le coup de la loi chatel ...
La loi chatel concerne le consommateur.
La profession libérale n'est pas sous le coup de la loi chatel ...
droopy75
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planaire
29 nov. 2008 à 18:11
29 nov. 2008 à 18:11
Ben non vous êtes un professionnel qui est forcément au courant des us et coutumes ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Entièrement d'accord avec Lorenzo quant à l'application de la Loi Chtel au professionnel considéré dans de telles situations comme consommateur.
Une jurisprudence a fait dire à un commentateur : « Au regard de cet arrêt et du Code de la consommation, le professionnel n’est véritablement professionnel que dans sa spécialité ».
En ce qui concerne la partie "assurance" de cette loi : ci-dessous résumé et texte
Avant chaque échéance annuelle, votre mutuelle doit vous envoyer plus de 15 jours avant cette échéance un avis sur lequel figure la date avant laquelle vous pouvez résilier.
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre mutuelle doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
Article 3 loi 2005 du 03.01.2005 dite "Loi CHATEL"
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».
sm
Une jurisprudence a fait dire à un commentateur : « Au regard de cet arrêt et du Code de la consommation, le professionnel n’est véritablement professionnel que dans sa spécialité ».
En ce qui concerne la partie "assurance" de cette loi : ci-dessous résumé et texte
Avant chaque échéance annuelle, votre mutuelle doit vous envoyer plus de 15 jours avant cette échéance un avis sur lequel figure la date avant laquelle vous pouvez résilier.
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre mutuelle doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
Article 3 loi 2005 du 03.01.2005 dite "Loi CHATEL"
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».
sm
La législation juridique et financière évolue en permanence...