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Exécution d'un Jugement du TGI

roxanne.66 - 28 nov. 2008 à 16:14
roxanne.66 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2008 - 29 nov. 2008 à 10:20
Bonjour,

J'ai obtenu un jugement en ma faveur en janvier 1996 réputé contradictoire en 1er ressort qui a été notifié.

Ma question est la suivante :

Quelle est la suite de la procédure pour que celui-ci devienne définitivement exécutif puisque le défendeur n'a pas fait appel et y a t-il une limite dans le temps.

Merci pour vos réponses.

A bientôt

Roxanne

1 réponse

Réponse 1 / 1
BG
28 nov. 2008 à 17:59
pour un jugement de divorce le délai est un mois pour faire appel , je ne sais pas si ce délai est identique pour tous les jugements
3
roxanne.66 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2008
29 nov. 2008 à 10:20
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Je n'ai pas précisé la nature du jugement, il s'agit d'un bien immobilier (une parcelle de terrain de 9 ha) ou des gens mal intentionnés ont contruit en illégalité des maisons.

Le jugement a été rendu par le TGI ou ils ont été condamné par jugement réputé contradictoire en 1er ressort.

Voilà, un peu plus de précisions sans doute pas classés dans la bonne catégorie.

Merçi pour tout

Roxanne.66
0

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