Taxe professionnelle-location meublée non pro
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26 réponses
non
si vous etes non professionnel , vous n'etes pas redevable de la taxe professionnelle
en revanche il ne faut pas voir dans votre immatriculation siret de début d'activite un repère décisif à lui seul du caractère professionnel de votre activite
en réalité il faut également que l'activité meublé constitue la principale source de vos revenus pour etre qualifiée de BIC professionnel
si vous etes non professionnel , vous n'etes pas redevable de la taxe professionnelle
en revanche il ne faut pas voir dans votre immatriculation siret de début d'activite un repère décisif à lui seul du caractère professionnel de votre activite
en réalité il faut également que l'activité meublé constitue la principale source de vos revenus pour etre qualifiée de BIC professionnel
>>quelles démarches je dois faire pour me mettre en règle ?
La première chose à faire est de faire sa déclaration d'impôt... c'est la période... !
Demandez ou télécharger une 2042CK
Vous y porterez en case NO les revenues de votre location meublée.
et en case HY 29% de ces revenus (qui seront soumis à CSG RDS)... (cela passera à 49 % l'année prochaine)
Concernant la TP. c'est un peu à la tête du client pour l'instant et la loi concernant son paiement est très récente et son application incertaine et L'état envisage de la suprimer...?.
La jurisprudence que j'ai indiqué remet en cause cette taxe que certains aimeraient rajouter à la taxe foncière, à l'IR, à la CSG/RDS....
La première chose à faire est de faire sa déclaration d'impôt... c'est la période... !
Demandez ou télécharger une 2042CK
Vous y porterez en case NO les revenues de votre location meublée.
et en case HY 29% de ces revenus (qui seront soumis à CSG RDS)... (cela passera à 49 % l'année prochaine)
Concernant la TP. c'est un peu à la tête du client pour l'instant et la loi concernant son paiement est très récente et son application incertaine et L'état envisage de la suprimer...?.
La jurisprudence que j'ai indiqué remet en cause cette taxe que certains aimeraient rajouter à la taxe foncière, à l'IR, à la CSG/RDS....
apparement le grand specialiste en france de la location est l'avocat fiscaliste jean louis Le Boul'che,voici un lien que j'ai trouvé sur le net vers un de ces ouvrages consacré à la location meublée,le chapitre 11 parle apparement justement de la taxe pro et de son application trés contestée ! à étudier pour trouver un ou des solutions
--->http://www.maxima.fr/...
--->http://www.maxima.fr/...
Bonjour,
Je suis un peu perdue...j'ai une grand mére agée de 87 Ans qui vient de m'apprendre qu elle est LMNP, elle paie la TP depuis plusieurs années...IL semblerait qu'un texte sorti en 2006, indique que les biens en question confiés à un gestionnaire, cette TP est à payer par le Gestionnaire et non par le propriétaire en tant que tel.
C'est le cas présent aujourd"huin ma gd mère loue et a confié ses biens à un gestionnaire qui lui reverse ses loyers...Pouvez vous m'éclairer...
Je suis un peu perdue...j'ai une grand mére agée de 87 Ans qui vient de m'apprendre qu elle est LMNP, elle paie la TP depuis plusieurs années...IL semblerait qu'un texte sorti en 2006, indique que les biens en question confiés à un gestionnaire, cette TP est à payer par le Gestionnaire et non par le propriétaire en tant que tel.
C'est le cas présent aujourd"huin ma gd mère loue et a confié ses biens à un gestionnaire qui lui reverse ses loyers...Pouvez vous m'éclairer...
d'après ce que j'ai pu comprendre ,si le locataire du meublé paye une taxe d'habitation on ne peut reclamer au proprietaire une taxe pro,celà parait normal ,ce serait une double imposition ! quelqu'un peut il me confirmer celà ? je viens également de m'entretenir avec un specialiste du meublé qui m'a dit qu'il y avait un flou total sur la question et que les administrations fiscales tentent le coup à l'intox sans vraiment de conviction ,mais ça doit marcher la plupart du temps ! apparement il y a un avocat specialisé sur la question et qui a gain de cause à chaque fois,je vais essayer de me procurer ses coordonnées !
merci d'avance à tous ceux qui pourront eclairer ma lanterne ,surtout si possible avec des textes de lois à pouvoir opposer à l'administration fiscale qui ne semble pas trés au point sur ce coup !
merci d'avance à tous ceux qui pourront eclairer ma lanterne ,surtout si possible avec des textes de lois à pouvoir opposer à l'administration fiscale qui ne semble pas trés au point sur ce coup !
Si vous pouvez trouver des éléments grâce à cet avocat pouvant nous faire annuler la TP, ce sera une bénediction pour tous ceux qui nous lisent. Mais j'ai passé beaucoup de temps à rechercher sur internet et le code des impôts ce qui pourrait permettre d'etre exempté de TP en cas de location à l'année en LNMP si le locataire acquite la taxe d'habitation. Je n'ai rien trouvé. Toutefois, celà ne veut pas dire que c'est perdu, d'autant plus qu'il existe un modèle de lettre proposé sur ce forum.
Donc à suivre.
Donc à suivre.
Bonjour,
J'ai parcouru les messages du forum et n'ai pas trouvé le modèle de lettre en question, pour une tentative désespérée pour ne pas acquitter la taxe professionnelle le 15 décembre, dernier délai.
Je trouve cela comme vous tous, scandaleux de payer cette taxe professionnelle lorsque l'on sait que nos investissements sont souvent assortis de crédits, souvent pas couverts par les loyers.
Bon courage à tous et bonnes recherches.
Corinne
J'ai parcouru les messages du forum et n'ai pas trouvé le modèle de lettre en question, pour une tentative désespérée pour ne pas acquitter la taxe professionnelle le 15 décembre, dernier délai.
Je trouve cela comme vous tous, scandaleux de payer cette taxe professionnelle lorsque l'on sait que nos investissements sont souvent assortis de crédits, souvent pas couverts par les loyers.
Bon courage à tous et bonnes recherches.
Corinne
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Bonjour
Je donne en location un appartement meublé et j'ai été rappelée à l'ordre par le Trèsor Public parce que je n'avais pas fait de déclaration et que je devais m'acquitter de la taxe professionnelle. C'est la règle pour les locations en meublé même à titre non professionnel.
Cependant en principe on ne peut pas être à la fois soumis à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation, donc dans ce cas le locataire est gagnant. Il faut vous adresser à votre centre des impôts pour savoir comment procéder.
Je donne en location un appartement meublé et j'ai été rappelée à l'ordre par le Trèsor Public parce que je n'avais pas fait de déclaration et que je devais m'acquitter de la taxe professionnelle. C'est la règle pour les locations en meublé même à titre non professionnel.
Cependant en principe on ne peut pas être à la fois soumis à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation, donc dans ce cas le locataire est gagnant. Il faut vous adresser à votre centre des impôts pour savoir comment procéder.
A mon avis les 2 taxes ne peuvent être demandées mais si moi propriétaire je paie la taxe professionnelle le Trésor va aussi demander la taxe d'habitation à mon locataire. Mes locataires se sont vus réclamer la taxe d'habitation par le passé et je n'ai pas suivi l'affaire donc je ne sais pas s'ils ont eu gain de cause ou pas. Le propriétaire ne paie peut être pas les 2 taxes mais j'ai bien peur que les 2 taxes soient perçues sur un même logement.
bonjour : Autrement dit, ce que l'on gagne d'un côté, on le perd de l'autre. Et en location meublée non professionnelle, on ne peut pas déduire les frais de réparation, et lorsqu'on refait un toit, ça chiffre.
Donc, de toutes façons, on est plumé....
Donc, de toutes façons, on est plumé....
PRECISIONS SUR LES CONTRATS DE LOCATIONS MEUBLEES ET LA TAXE PRO
Si vous louez à des étudiants qui vous rendent les clefs au mois de juin : vous pouvez leur faire signer un bail de location meublée de droit commun. La durée peut être ferme et définitive. Il faut mentionner dans les conditions particulières du bail que le locataire confirme ne pas souhaiter conserver les clefs durant la période estivale et que s'il ne rend pas les clefs à la fin du bail, il sera redevable d'une indemnité de 50 euros par jour de retard en sus de l'indemnité d'occupation qui sera fixée au double du loyer. Il faut que les parents qui se portent caution, indiquent dans leur engagement de caution qu'ils ont connaissance de cette clause.
Si vous louez à des vacanciers : n'oubliez pas de leur faire signer la fiche de description de la location qui doit comporter toute une série de précisions. C'est une obligation. Si vous ne la respectez pas, vous courrez le risque que le candidat locataire se désiste en arrivant sous le prétexte que vous ne lui avez pas donné suffisamment d'informations sur les éléments de la location : situation exacte dans la ville, environnement, voisinage etc… Vous avez le modèle de fiche descriptive de l'arrêté du 23 mai 1967 (pour les meublés non classés). Vous pouvez le télécharger en vous rendant sur notre site www.unpi13.org.
Si le locataire souhaite rester plusieurs mois, n'oubliez pas de lui faire préciser dans le bail l'adresse de sa résidence principale qui ne devra pas être trop près de l'adresse de la location, s'il s'agit vraiment d'une location qui n'est pas l'habitation principale du locataire.
LA TAXE PROFESSIONNELLE
Beaucoup de locations meublées y sont assujetties, mais d'après les textes, elles ne devraient pas l'être. Vous pouvez demander le dégrèvement pour les raisons suivantes :
I - Le dégrèvement de la taxe professionnelle pour les locations saisonnières S'il s'agit d'une location saisonnière, l'article 1459-3°c du Code Général des Impôts exonère de taxe professionnelle toutes les personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle à partir du moment où la commune n'en a pas décidé autrement. L'habitation personnelle n'est pas l'habitation principale. L'habitation personnelle est celle que vous avez la possibilité d'occuper vous-même, votre famille, ou d'autres personnes en dehors des périodes de location. Si vous êtes dans ce cas, voici le courrier que nous vous conseillons d'écrire au contrôleur des Impôts par lettre R.A.R. : " Monsieur le Contrôleur, Je vous demande de bien vouloir exonérer de la taxe professionnelle le logement dont je suis propriétaire à l'adresse suivante …et ce pour l'année … pour les motifs suivants : Ce logement est loué de façon saisonnière. En dehors des périodes de location, je peux disposer de ce logement. L'article 1459-3°c du Code Général des Impôts exonère de taxe professionnelle toutes les personnes qui louent ou sous louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. La jurisprudence considère qu'à partir du moment où je retrouve la libre disposition du meublé dans le courant de l'année, il doit être considéré comme mon habitation personnelle (Cour Administrative d'Appel de Lyon N°97 Lyo1138 du 15 mars 2001). La seule exception serait que les collectivités territoriales aient pris une délibération pour supprimer cette exonération en application de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts. Or, la Communauté urbaine de … a été interrogée et par courrier en date du … elle a répondu qu'aucune décision n'avait été prise en ce sens. Je vous demande donc de bien vouloir m'exonérer de la taxe professionnelle de l'année ... .Vous trouverez en pièce annexe à mon recours : la taxe professionnelle, le courrier d'interrogation de la Communauté Urbaine de … sa réponse en date du …. Je vous prie de croire, Monsieur le Contrôleur à l'expression de toute ma considération. " Nous tenons à votre disposition la réponse de toutes les Communautés Urbaines des Bouches du Rhône pour l'année 2004 et 2005.
II - Le dégrèvement pour les locations meublées à l'année Si vous avez un locataire à l'année, c'est l'article 1407 du code général des impôts qui prévoit qu'il ne peut y avoir à la fois une taxe d'habitation et une taxe professionnelle pour un même logement. Votre courrier pourrait donc être le suivant : " Monsieur le Contrôleur, Je vous demande l'exonération de la taxe professionnelle que je viens de recevoir pour le logement dont je suis propriétaire à l'adresse suivante… et ce pour les raisons suivantes : Ce logement est loué à l'année à M…. Je n'ai donc pas de possibilité de récupérer ce logement pour mon usage personnel. En application de l'article 1407 du Code Général des Impôts un logement ne peut être soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Je joins à mon recours une copie de la taxe professionnelle et une copie du bail de location. Je vous prie de croire Monsieur le Contrôleur, à l'expression de toute ma considération. "
III - Si vous êtes assujetti à la taxe professionnelle, voici quelques précisions : Pour ceux d'entre vous qui fermez votre location pendant la période d'hiver : A compter des impositions établies au titre de l'année 2005, la location a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture (continue ou fractionnée sur plusieurs périodes d'activité) est comprise entre 12 et 41 semaines (code général des impôts ann.II article 310 HS, al.2 mod). Il y aura donc une réduction de la valeur locative proportionnelle à la durée de la période au cours de laquelle vous n'aurez pas exercé votre activité. Pour le calcul de la réduction : toute semaine commencée est considérée comme entière.
Si vous louez à des étudiants qui vous rendent les clefs au mois de juin : vous pouvez leur faire signer un bail de location meublée de droit commun. La durée peut être ferme et définitive. Il faut mentionner dans les conditions particulières du bail que le locataire confirme ne pas souhaiter conserver les clefs durant la période estivale et que s'il ne rend pas les clefs à la fin du bail, il sera redevable d'une indemnité de 50 euros par jour de retard en sus de l'indemnité d'occupation qui sera fixée au double du loyer. Il faut que les parents qui se portent caution, indiquent dans leur engagement de caution qu'ils ont connaissance de cette clause.
Si vous louez à des vacanciers : n'oubliez pas de leur faire signer la fiche de description de la location qui doit comporter toute une série de précisions. C'est une obligation. Si vous ne la respectez pas, vous courrez le risque que le candidat locataire se désiste en arrivant sous le prétexte que vous ne lui avez pas donné suffisamment d'informations sur les éléments de la location : situation exacte dans la ville, environnement, voisinage etc… Vous avez le modèle de fiche descriptive de l'arrêté du 23 mai 1967 (pour les meublés non classés). Vous pouvez le télécharger en vous rendant sur notre site www.unpi13.org.
Si le locataire souhaite rester plusieurs mois, n'oubliez pas de lui faire préciser dans le bail l'adresse de sa résidence principale qui ne devra pas être trop près de l'adresse de la location, s'il s'agit vraiment d'une location qui n'est pas l'habitation principale du locataire.
LA TAXE PROFESSIONNELLE
Beaucoup de locations meublées y sont assujetties, mais d'après les textes, elles ne devraient pas l'être. Vous pouvez demander le dégrèvement pour les raisons suivantes :
I - Le dégrèvement de la taxe professionnelle pour les locations saisonnières S'il s'agit d'une location saisonnière, l'article 1459-3°c du Code Général des Impôts exonère de taxe professionnelle toutes les personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle à partir du moment où la commune n'en a pas décidé autrement. L'habitation personnelle n'est pas l'habitation principale. L'habitation personnelle est celle que vous avez la possibilité d'occuper vous-même, votre famille, ou d'autres personnes en dehors des périodes de location. Si vous êtes dans ce cas, voici le courrier que nous vous conseillons d'écrire au contrôleur des Impôts par lettre R.A.R. : " Monsieur le Contrôleur, Je vous demande de bien vouloir exonérer de la taxe professionnelle le logement dont je suis propriétaire à l'adresse suivante …et ce pour l'année … pour les motifs suivants : Ce logement est loué de façon saisonnière. En dehors des périodes de location, je peux disposer de ce logement. L'article 1459-3°c du Code Général des Impôts exonère de taxe professionnelle toutes les personnes qui louent ou sous louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. La jurisprudence considère qu'à partir du moment où je retrouve la libre disposition du meublé dans le courant de l'année, il doit être considéré comme mon habitation personnelle (Cour Administrative d'Appel de Lyon N°97 Lyo1138 du 15 mars 2001). La seule exception serait que les collectivités territoriales aient pris une délibération pour supprimer cette exonération en application de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts. Or, la Communauté urbaine de … a été interrogée et par courrier en date du … elle a répondu qu'aucune décision n'avait été prise en ce sens. Je vous demande donc de bien vouloir m'exonérer de la taxe professionnelle de l'année ... .Vous trouverez en pièce annexe à mon recours : la taxe professionnelle, le courrier d'interrogation de la Communauté Urbaine de … sa réponse en date du …. Je vous prie de croire, Monsieur le Contrôleur à l'expression de toute ma considération. " Nous tenons à votre disposition la réponse de toutes les Communautés Urbaines des Bouches du Rhône pour l'année 2004 et 2005.
II - Le dégrèvement pour les locations meublées à l'année Si vous avez un locataire à l'année, c'est l'article 1407 du code général des impôts qui prévoit qu'il ne peut y avoir à la fois une taxe d'habitation et une taxe professionnelle pour un même logement. Votre courrier pourrait donc être le suivant : " Monsieur le Contrôleur, Je vous demande l'exonération de la taxe professionnelle que je viens de recevoir pour le logement dont je suis propriétaire à l'adresse suivante… et ce pour les raisons suivantes : Ce logement est loué à l'année à M…. Je n'ai donc pas de possibilité de récupérer ce logement pour mon usage personnel. En application de l'article 1407 du Code Général des Impôts un logement ne peut être soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Je joins à mon recours une copie de la taxe professionnelle et une copie du bail de location. Je vous prie de croire Monsieur le Contrôleur, à l'expression de toute ma considération. "
III - Si vous êtes assujetti à la taxe professionnelle, voici quelques précisions : Pour ceux d'entre vous qui fermez votre location pendant la période d'hiver : A compter des impositions établies au titre de l'année 2005, la location a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture (continue ou fractionnée sur plusieurs périodes d'activité) est comprise entre 12 et 41 semaines (code général des impôts ann.II article 310 HS, al.2 mod). Il y aura donc une réduction de la valeur locative proportionnelle à la durée de la période au cours de laquelle vous n'aurez pas exercé votre activité. Pour le calcul de la réduction : toute semaine commencée est considérée comme entière.
Bonjour,
J'ai trouvé très intéressant votre intervention sur l'éxonération de la taxe professionnelle pour les locations de meublés.
Il me manque cependant une information importante pour savoir si je suis dans cette situation.
Ma situation est la suivante : Je suis propriétaire de gîtes ruraux situés à la même adresse que mon habitation principale, un ancien corps de ferme, avec dépendances.
Il se trouve qu'en plus de mon habitation principale, il y a une autre habitation distincte de 140 m² divisée en deux gîtes de 70 m². Il y a aussi une grange de 200 m² qui est partiellement aménagée soit deux petits studios de 20 m² chacun.
Et les impôts me tombent dessus cette année par surprise en me demandant de payer une taxe professionnelle 2009 d'un montant de 622 euros, basée sur nos déclarations foncières. On a appris par ailleurs, à notre grande surprise, que notre taxe d'habitation que nous payons depuis deux ans ne concernait que notre habitation principale. Il n'y a donc pas doublon entre la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
Cependant, ne rentrons-nous pas dans le cas de ce que vous aviez décrit dans votre message, sur la possibilité de demander une éxonération de la TP pour une habitation personnelle que nous louons de manière saisonnière (deux mois l'été) et que nous pouvons récupérer le reste de l'année pour la famille, à tout moment. Même si ces locations meublées sont distinctes de la maison principale, à 25 m de distance avec une entrée indépendante ?
Car c'est la réponse que m'ont donnés les impôts, nous ne rentrons pas apparemment dans les critères de cette éxonération.
Qu'en pensez-vous ? Nous conseillez-vous tout de même de faire cette lettre de demande d'éxonération ?
merci d'avance.
Cordialement.
J'ai trouvé très intéressant votre intervention sur l'éxonération de la taxe professionnelle pour les locations de meublés.
Il me manque cependant une information importante pour savoir si je suis dans cette situation.
Ma situation est la suivante : Je suis propriétaire de gîtes ruraux situés à la même adresse que mon habitation principale, un ancien corps de ferme, avec dépendances.
Il se trouve qu'en plus de mon habitation principale, il y a une autre habitation distincte de 140 m² divisée en deux gîtes de 70 m². Il y a aussi une grange de 200 m² qui est partiellement aménagée soit deux petits studios de 20 m² chacun.
Et les impôts me tombent dessus cette année par surprise en me demandant de payer une taxe professionnelle 2009 d'un montant de 622 euros, basée sur nos déclarations foncières. On a appris par ailleurs, à notre grande surprise, que notre taxe d'habitation que nous payons depuis deux ans ne concernait que notre habitation principale. Il n'y a donc pas doublon entre la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
Cependant, ne rentrons-nous pas dans le cas de ce que vous aviez décrit dans votre message, sur la possibilité de demander une éxonération de la TP pour une habitation personnelle que nous louons de manière saisonnière (deux mois l'été) et que nous pouvons récupérer le reste de l'année pour la famille, à tout moment. Même si ces locations meublées sont distinctes de la maison principale, à 25 m de distance avec une entrée indépendante ?
Car c'est la réponse que m'ont donnés les impôts, nous ne rentrons pas apparemment dans les critères de cette éxonération.
Qu'en pensez-vous ? Nous conseillez-vous tout de même de faire cette lettre de demande d'éxonération ?
merci d'avance.
Cordialement.
Bonjour
Après avoir relu tous les posts ci dessus, je suis incapable de répondre à votre question. Toutefois, il n'y a pas de risque à demander l'exonération. L'article 1407 sur la double imposition ne vous concerne pas. A ce sujet, pour faire suite au post de Jordan, je n'ai rien trouvé dans le code des impôts un élément qui permettrait
de s'opposer à cette double imposition. Je crains que les affirmations à ce sujet ne soient infondées.
Après avoir relu tous les posts ci dessus, je suis incapable de répondre à votre question. Toutefois, il n'y a pas de risque à demander l'exonération. L'article 1407 sur la double imposition ne vous concerne pas. A ce sujet, pour faire suite au post de Jordan, je n'ai rien trouvé dans le code des impôts un élément qui permettrait
de s'opposer à cette double imposition. Je crains que les affirmations à ce sujet ne soient infondées.
alors moi c'est un avis d'imposition qu'ils vont me renvoyer, car je suis allee les voir parce que je me suis apercue que je m'etais trompée de case pour ma location meublée... et c'est de la qu'il a vu que j'avais egalement oublié de remplir la case 5 HY (csg).... donc ils doivent me renvoyer un avis....
Et je me demandais ce matin, quelle est la difference entre une location meublee et non meublee, fiscalement parlant ??? est ce que qqun sait ? a t'on les memes abbatements ? les memes taxes a payer ??? (csg...??))
Pour la taxe pro, visiblement elle a bien disparu pour 2010...
Et je me demandais ce matin, quelle est la difference entre une location meublee et non meublee, fiscalement parlant ??? est ce que qqun sait ? a t'on les memes abbatements ? les memes taxes a payer ??? (csg...??))
Pour la taxe pro, visiblement elle a bien disparu pour 2010...
je loue aussi un meublé non professionnel et on ne m'a pas encore fait payer la taxe professionnelle !
lamiche, c'est quoi la déclaration que vous n'avez pas faite ? le siret ou quelque chose comme ça ?
est-ce qu'ils vous font payer une amende ?
et si c'est juste une location quelques semaines en été, il faut aussi payer une TP ?
lamiche, c'est quoi la déclaration que vous n'avez pas faite ? le siret ou quelque chose comme ça ?
est-ce qu'ils vous font payer une amende ?
et si c'est juste une location quelques semaines en été, il faut aussi payer une TP ?
partant du principe enoncé precedement par une personne sur ce forum et qui me semble etre vrai,si une taxe d'habitation est payée par le locataire du logement loué en meublé on ne peut pas réclamer au proprietaire une taxe pro ? quelqu'un peut -il me confirmer celà ? d'autre part on parle aussi de la suppression prochaine de la taxe pro ? quelqu'un a t-il des infos precises ? merci
Hélas, lorsque le locataire paye la taxe d'habitation on doit payer la TP C'est justement parce que j'ai reçu une taxe d'habitation avec montant zéro qu'ensuite les impoôts mont obligé à faire créer un n0 SIRET. Je l'ai reçu depuis janvier. Et une lettre m'iindiquant que je devrai payer la TP.Depuis
plus de nouvelles. J'ai téléphoné aux impots en mai pour connaitre la marche à suivre pour la déclaration 2008. M'ont répondu de remplir la case NO comme précédemment. Pas moyen d'en savoir plus sur le montant ,lequel doit être de 3.5% maxi après dégrèvement
Egalement, mes avis d'imposition des 3 années précédentes m'avaient été envoyées en décembre remisede à zéro.
Donc ils vont refaire tous les calculs et j'attends encore de connaitre ce qui va arriver.x
plus de nouvelles. J'ai téléphoné aux impots en mai pour connaitre la marche à suivre pour la déclaration 2008. M'ont répondu de remplir la case NO comme précédemment. Pas moyen d'en savoir plus sur le montant ,lequel doit être de 3.5% maxi après dégrèvement
Egalement, mes avis d'imposition des 3 années précédentes m'avaient été envoyées en décembre remisede à zéro.
Donc ils vont refaire tous les calculs et j'attends encore de connaitre ce qui va arriver.x
Bonjour,
C'est justement ce que dit l'article 1407 du CGI: si la taxe professionnelle est payée, alors la taxe d'habitation ne doit pas être payée.
C'est justement ce que dit l'article 1407 du CGI: si la taxe professionnelle est payée, alors la taxe d'habitation ne doit pas être payée.
bonjour, je continue ce post sur la TP de loueur en lmnp depuis plusieurs années que j'ai ce statut et jamais payer de TP (la TH elle est payé par le locataire) sauf cette année je viens de recevoir 486€ de TP pour un studio loué 400e la réponse d'un agent du fisc
1)je n'ai pas payé jusqu'a maintenant car la commune ne l'appliquait pas
2)486 correpond à la taxe pro. minimum voté par la commune
en résumé que 4800€ de chiffre d'affaires (pas de benefice) et 485 de TP c'est comme un commerçant qui payerai 15000€ sur 150000 de CA avec le taux de prélevements fiiscaux et autres autant dire que c'est direct dépôt de bilan
ça me parait tellement absurde que j'ai l'impression de rêver(rien que le nom est débile une taxe professionnelle pour un non professionnel)
si quelqu'un dispose d'un texte ou d'une jurisprudence concernant la taxe pro d'un loueur non pro merci de la poster avant le 15 decembre date limite de payement
1)je n'ai pas payé jusqu'a maintenant car la commune ne l'appliquait pas
2)486 correpond à la taxe pro. minimum voté par la commune
en résumé que 4800€ de chiffre d'affaires (pas de benefice) et 485 de TP c'est comme un commerçant qui payerai 15000€ sur 150000 de CA avec le taux de prélevements fiiscaux et autres autant dire que c'est direct dépôt de bilan
ça me parait tellement absurde que j'ai l'impression de rêver(rien que le nom est débile une taxe professionnelle pour un non professionnel)
si quelqu'un dispose d'un texte ou d'une jurisprudence concernant la taxe pro d'un loueur non pro merci de la poster avant le 15 decembre date limite de payement
pour ceux qui l'on pas encore compris nous sommes dans un pays communiste avec un president qui viens ni vu ni connu de flinguer le statut de LMNP,à partir de janvier l'abattement ne sera plus que de 50% contre 69% precedement et surtout le max de revenu sera de 32000 euros contre 75000 precedement autant vous dire que vaut mieux changer son fusil d'épaule .Faut-il qd même le rappeller ce statut certes avantageux avait été créer pour encourager les investisseurs privés à faire de la location meublé pour pallier à la defaillance de l'état dans ce domaine,Mr Sarkozy et ses ministres ont donc décidé qu'il n'y avait plus de pb de logement dans notre pays et qu'ils pouvaient se passer de nous,alors si en plus il faut payer une taxe pro quand on est pas pro,c le ponpon ! alors que reste t-il comme solution ?augmenter les loyers pour couvrir tous ces frais ?ou éxiger du cash de ses locataires ?..... on marche vraiment sur la tête dans ce pays ! chaque fois qu'on veut entreprendre ou developper qquechose on se fait massacrer par des taxes et impots en tout genres !
bonjour. je n'ai toujours pas reçu la TP mais je devine que ça ne va pas tarder ainsi que le rappel des années antérieures. Mais on peut faire ramener la TP à 3.5% en faisant une demande de dégrèvement. Il existe un imrimé 1327-s-TP 'demande de plafonnement en foction de la valeur ajoutée contribuables relevant des régimes micro BIC. ' Quant à la demande de dégrèvement total selon l'article 1437 cité plus haut, le ne sais pas si c'est exact. Ca serait trop beau
jordan6
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21 nov. 2009 à 09:12
21 nov. 2009 à 09:12
T'as bien résumé la situation ils encouragent le black et la fraude (faux frais, faux travaux etc..) et quand il en choppe un il font un reportage à la télé pour diaboliser ce petit contribuable qui n'a que 2 solutions frauder ou abandonner, au vu d'un racket fiscal car il s'agit bien de racket sinon comment expliquer une taxe professionnel pour une personne sans profession et demandeur d'emploi de surcroit j'aimerai bien connaitre l'avis d'un juriste sur cette interprétation
benef pour l'état
mon exemple un petit studio de 18m qui genere 4800e brut </gras par an rapporte au fisc Taxe Fonciere +taxe d'abitation+csg+impôt , c'est pousser au crime de tels prélèvements
quand on connait toutes les autres dépenses en cours d'année.
par contre j'aimerai voir l'article du code général des impôts qui dis clairement que <gras>un loueur non professionnel doit payer la taxe professionnel
benef pour l'état
mon exemple un petit studio de 18m qui genere 4800e brut </gras par an rapporte au fisc Taxe Fonciere +taxe d'abitation+csg+impôt , c'est pousser au crime de tels prélèvements
quand on connait toutes les autres dépenses en cours d'année.
par contre j'aimerai voir l'article du code général des impôts qui dis clairement que <gras>un loueur non professionnel doit payer la taxe professionnel
Suite à mon post. Le maxi de la TP de 3.5% c'est pour Paris qui a depuis longtemps appliqué la TP en LMNP.
Pour le mini, je ne sais pas. mais pour ta ville un mini de 486 € c'est scandaleux. Si tu louais un petit studio de 15 M2 pour 200 € mois ta TP te couterait 20% de ton CA!. il y aune erreur quelque part.Ce mini est à vérifier d'autant plus que sur ton avis d'impot il devrait être écrit TP minimum
Pour le mini, je ne sais pas. mais pour ta ville un mini de 486 € c'est scandaleux. Si tu louais un petit studio de 15 M2 pour 200 € mois ta TP te couterait 20% de ton CA!. il y aune erreur quelque part.Ce mini est à vérifier d'autant plus que sur ton avis d'impot il devrait être écrit TP minimum
jordan6
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vendredi 20 novembre 2009
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21 nov. 2009 à 15:03
21 nov. 2009 à 15:03
non y a pas d'erreur Alain c'est voté par la commune ou l'aglomeration peu importe, et j'ai vu celle d'un kiosque à sandwichs situé en en ville sur le bord de mer elle se monte à 508e (chercher l'erreur) quand je suis aller demander des explications au centre des impots ils se sont réunis à trois en se passant mon avis de main en main ensuite l'un deux m'a fait reçu pour me dire qu'il comprenait que c'était absurde mais que c'était la taxe mini voté par la commune et qu'il ne pouvait rien faire
je lui ai aussi demandé pour un type demandeur d'emploi (donc sans profession ) était passible de la taxe professionnel il m'a répondu c'est comme ça c'est loi
autre question pourquoi mon locataire payait la TH et moi une TP alors que l'article 1407 du code général des impôts qui prévoit qu'il ne peut y avoir à la fois une taxe d'habitation et une taxe professionnelle pour un même logement. réponse c'est faux les deux peuvent être demandées
voilà je continue à chercher et alerter le max de monde pour faire bouger les choses avec mes petits moyens
merci pour vos réponses
je lui ai aussi demandé pour un type demandeur d'emploi (donc sans profession ) était passible de la taxe professionnel il m'a répondu c'est comme ça c'est loi
autre question pourquoi mon locataire payait la TH et moi une TP alors que l'article 1407 du code général des impôts qui prévoit qu'il ne peut y avoir à la fois une taxe d'habitation et une taxe professionnelle pour un même logement. réponse c'est faux les deux peuvent être demandées
voilà je continue à chercher et alerter le max de monde pour faire bouger les choses avec mes petits moyens
merci pour vos réponses
Nous sommes dans la même situation (LMNP inscrit au registre du commerce) pour 1 studio, on a une valeur ajoutée de 1777 Euros on nous réclame 673 euros de taxe pro !!!
L'intercommunalité à voté 21,49 % et le département 7,93%
On a essaye la demande de dégrèvement à hauteur de 3,5% . 1327-TP
cela a été refusé
c'est du racket sans compter la CSG de 12% et la taxe d'habitation et le surplus d'IR
on ne sait pas comment sortir de ce traquenard
Car en plus l'année prochaine on ne pourra déduire que 50% au lieu de 71% de la recette brute !!!
L'intercommunalité à voté 21,49 % et le département 7,93%
On a essaye la demande de dégrèvement à hauteur de 3,5% . 1327-TP
cela a été refusé
c'est du racket sans compter la CSG de 12% et la taxe d'habitation et le surplus d'IR
on ne sait pas comment sortir de ce traquenard
Car en plus l'année prochaine on ne pourra déduire que 50% au lieu de 71% de la recette brute !!!
bon je reviens après avoir fais le tour en téléphonant un peu partout et après 2 entretiens avec le centre des impôts, y à pas moyen d'y échapper faut payer la taxe professionel
Juridiquement je me demande ce que ça vaut au vu de l’article 1447 du code générale d’impôts
<I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée>
quelle est la définition d'activité professionnelle? le fait de garnir de meubles un studio fait que nous professionnels par rapport à un studio loué sans meubles?
ainsi que de l’article 1448 <La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné >
l'importance de l'activité ? location d'un studio 400e brut par mois pour 485e de TP c'est conforme ?
si un membre du forum est juriste ou en connais un je serai curieux de savoir ce qu'il en pense
Juridiquement je me demande ce que ça vaut au vu de l’article 1447 du code générale d’impôts
<I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée>
quelle est la définition d'activité professionnelle? le fait de garnir de meubles un studio fait que nous professionnels par rapport à un studio loué sans meubles?
ainsi que de l’article 1448 <La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné >
l'importance de l'activité ? location d'un studio 400e brut par mois pour 485e de TP c'est conforme ?
si un membre du forum est juriste ou en connais un je serai curieux de savoir ce qu'il en pense
la taxe pro va etre supprimer en 2010, en tout cas c'est ce qui fait débat en ce moment et je pense qu'elle sera supprimer car le gouvernement ne pourra pas reculer la dessus,celà veut -il dire que nous n'auront plus à la payer ? j'aimerai en etre sur ! ....si ce n'est pas le cas je pense que beaucoup de LMNP vont reflechir à arreter leur activité ou à faire que du black ou à augmenter leur loyers, si quelqu'un peut m'expliquer comment faire pour echapper à toutes ses ponctions fiscales je suis preneur ! alors bien sur il reste la solution de mettre beaucoup de frais en face des loyers mais ce n'est pas toujours possible et de toutes façons ces frais faut les payer ! j'avoue je ne sais plus quoi faire et je suis assez dégouté !
Les personnes qui louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces locaux, lorsque ces derniers constituent leur habitation personnelle (principale ou secondaire) ou en font partie. L'habitation personnelle s'entend du logement dont le loueur conserve la disposition en dehors des périodes de location.
En revanche, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation pour les locaux que vous réservez exclusivement à la location en meublé et qui sont spécialement aménagés à cet effet.
En revanche, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation pour les locaux que vous réservez exclusivement à la location en meublé et qui sont spécialement aménagés à cet effet.
pour repondre à warszawa,
question posé plus haut le 27/11 vous dites:
IL semblerait qu'un texte sorti en 2006, indique que les biens en question confiés à un gestionnaire, cette TP est à payer par le Gestionnaire et non par le propriétaire en tant que tel.
Si le gestionnaire s'occupe de payer la TP de votre grand mère c'est un service qu'il lui rend mais en aucun cas il ne peut la prendre à sa charge ou alors il rend service en la payant mais lui facture en retour dans ses honoraires .sinon cela voudrai dire 100 clients = 100 TP +la sienne? les gestionnaires sont pas connus comme requins pas enfants de coeurs
question posé plus haut le 27/11 vous dites:
IL semblerait qu'un texte sorti en 2006, indique que les biens en question confiés à un gestionnaire, cette TP est à payer par le Gestionnaire et non par le propriétaire en tant que tel.
Si le gestionnaire s'occupe de payer la TP de votre grand mère c'est un service qu'il lui rend mais en aucun cas il ne peut la prendre à sa charge ou alors il rend service en la payant mais lui facture en retour dans ses honoraires .sinon cela voudrai dire 100 clients = 100 TP +la sienne? les gestionnaires sont pas connus comme requins pas enfants de coeurs
Bonjour, je pensais que l'affiliation obligatoire à l'auto-entrepreneur nous exonérait de la taxe professionnelle pendant deux ans "Les entreprises qui optent pour le prélèvement forfaitaire fiscal sont totalement exonérées de taxe professionnelle pour les deux années suivant celles de leur création"
et que le fait d'accueillir aussi sa famille dans la chambre d'hôtes en question y participait. De plus la saison d'hiver, surtout actuellement avec la crise est pratiquement nulle. Comment donc évaluer ce qu'on va gagner ?Je viens de recevoir cette déclaration à remplir dans l'attente de la réforme. J'ai répondu dans activité exercée "Je ne suis pas concernée : auto entrepreneur chambre d'hôtes dans mon habitaion personnelle en réf. à l'art. 1459 du code des impots. Cette chambre n'est pas toujours occupée et réservée aussi à l'accueil de ma famille"
et que le fait d'accueillir aussi sa famille dans la chambre d'hôtes en question y participait. De plus la saison d'hiver, surtout actuellement avec la crise est pratiquement nulle. Comment donc évaluer ce qu'on va gagner ?Je viens de recevoir cette déclaration à remplir dans l'attente de la réforme. J'ai répondu dans activité exercée "Je ne suis pas concernée : auto entrepreneur chambre d'hôtes dans mon habitaion personnelle en réf. à l'art. 1459 du code des impots. Cette chambre n'est pas toujours occupée et réservée aussi à l'accueil de ma famille"
Je réponds à Jordan6 sur son post du 21 Nov 2009 :
comment les impôts peuvent-ils répondre que les 2 taxes peuvent être demandées alors qu'on leur met sous les yeux l'article 1407 qui écrit noir sur blanc : "ne sont pas imposables à la taxe: Les locaux passibles de la taxe professionnelle..." ????????????
comment les impôts peuvent-ils répondre que les 2 taxes peuvent être demandées alors qu'on leur met sous les yeux l'article 1407 qui écrit noir sur blanc : "ne sont pas imposables à la taxe: Les locaux passibles de la taxe professionnelle..." ????????????
lesampaud
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15 janvier 2022
30 août 2010 à 17:43
30 août 2010 à 17:43
un local meublé ne peut pas être soumis à TP quand le locataire est lui même redevable de la TP nouvellement appelé CET, voilà ce que dit l'article
bonjour,
je lis avec bcp d'attrait tous vos posts tres riches....
Je suis moi meme proprietaire d'une residence secondaire, que je loue a l'annee depuis janvier 2009....
En faisant ma declaration de revenus 2009, je me suis trompée de case, ce qui m'a amené a aller aux impots ce matin.... et ou j'ai appris que je devais en plus de la case 5 NP (ou NO), remplir la case pour csg et rds.... alors la je tombe des nues, car j'amais rempli cette case, car on me l'a jamais dit !!! et donc de ce fait, moi qui suis non imposable (3enfants et au chomage) je vais me retrouver a payer des impots a cause de cette case.... c 'est un comble, j'ai voulu etre honnete en retournant pour mon erreur, resultat, c'est moi qui vais me faire avoir !!!!
On se demande ce qu'on doit faire, en effet.... et ca pousse vraiment au vice !!
par contre je viens d'apprendre par vos posts, l'existence egalement de la taxe pro... jamais entendu parler pour l'instant non plus, je tends le dos.... mais ma locataire paie la TH donc je verrais si elle m'est reclamée....
merci pour vos lumieres....
sandrine
je lis avec bcp d'attrait tous vos posts tres riches....
Je suis moi meme proprietaire d'une residence secondaire, que je loue a l'annee depuis janvier 2009....
En faisant ma declaration de revenus 2009, je me suis trompée de case, ce qui m'a amené a aller aux impots ce matin.... et ou j'ai appris que je devais en plus de la case 5 NP (ou NO), remplir la case pour csg et rds.... alors la je tombe des nues, car j'amais rempli cette case, car on me l'a jamais dit !!! et donc de ce fait, moi qui suis non imposable (3enfants et au chomage) je vais me retrouver a payer des impots a cause de cette case.... c 'est un comble, j'ai voulu etre honnete en retournant pour mon erreur, resultat, c'est moi qui vais me faire avoir !!!!
On se demande ce qu'on doit faire, en effet.... et ca pousse vraiment au vice !!
par contre je viens d'apprendre par vos posts, l'existence egalement de la taxe pro... jamais entendu parler pour l'instant non plus, je tends le dos.... mais ma locataire paie la TH donc je verrais si elle m'est reclamée....
merci pour vos lumieres....
sandrine
Ca ne vous consolera pas, mais moi j'ai eu une rectitication parce que je n"avais pas repli la case pour CSG CRDS. A mon avis, dès que l'on remlit la case NO il y a une vérif pour les prélèvements sociaux. On reçoit la rectif avec retard. Quant à la taxe pro, je l'ai payée pour 2009. Pas de rappel pour les années précédentes. En principe elle est supprimée en 2010, mais peut être uniquement sur les investissements en machine etc. Je ne parviens pas à trouver si elle est bien supprimée pour 2010 pour les LMNP
merci pour votre reponse...
pourtant tous les ans je remplis la case NO sans remplir csg et jamais eu de soucis....
sur combien d'annees peuvent ils remonter ??
et on paie combien ? en gros 12 % du loyer abattement enlevé c ca ???
par exemple 10000 euros de loyer, - abbatement = 5000 euros, (50 %) soit a payer un peu plus de 500 euros c ca ???
arghhh les boules !!!
pourtant tous les ans je remplis la case NO sans remplir csg et jamais eu de soucis....
sur combien d'annees peuvent ils remonter ??
et on paie combien ? en gros 12 % du loyer abattement enlevé c ca ???
par exemple 10000 euros de loyer, - abbatement = 5000 euros, (50 %) soit a payer un peu plus de 500 euros c ca ???
arghhh les boules !!!
sur 10000€ 12% ferait 600 € Pour le rattrapage, je pense que c'est 3 ans + l'année en cours. Pour 2004, c'est eux qui ont fait le calcul car je n'avais pas rempli la case. Donc j'avais pensé qu'ils continueraient de calculer. En 2008, ils m'ont rattrapé pour 2005 2006 et 2007. + intérêts de retard. Pour 2008 et 2009, j'avais rempli la case
merci bien !! bon ben du coup j'ai plus qu'a attendre la semaine prochaine pour recevoir mon nouvel avis d'imposition avec le rappel à payer.... je tends un peu le dos du coup !!! c'est surtout que je me dis : si je n'avais rempli comme d'habitude, que la case NO sans me douter d'autre chose (comme je fais depuis tout le temps).... ben ca serait peut etre encore passé a la trappe....
l'honneteté ne paie pas....
zut !!!
l'honneteté ne paie pas....
zut !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2008 à 18:02
merci pour cette information.
Dans mon cas je n'ai pas de n° de SIRET ni de compte société je suis tout simplement un particulier qui loue en meublé plutôt que du non meublé.
Autre question si vous me le permettez = est ce qu'un locataire qui loue un bien en non meublé peut passer en meublé après accord des 2 parties (objectif = purement ficscal)?
Cordialement
Dominique.
9 janv. 2009 à 18:06
Faut il faire une declaration qu'elle que part? pour etre en LMNP?
rassure moi, il n'y as pas de taxe pro à payer donc!!!
13 janv. 2009 à 22:45
Je viens de me faire rappeler à l'ordre par les impots avec un rappel sur 1 an ils sont gentils :(
le cout est de 500€ env dépend de la commune
A bien calculer...
2 mars 2009 à 19:53
17 mai 2009 à 19:22
Les LMNP payent la taxe professionnelle, sauf s'ils louent une partie de leur habitation à eux, avec entrée ou pièces communes ou s'il s'agit d'un logement de famille qu'ils utilisent eux aussi quelques jours dans l'année. Comme un gîte de vacances. Mais à l'année et entrée particulière, il y a TP. Croyez-en un spécialiste. Ceci dit, on doit vous dire sur quoi c'est calculé. c'est sur ce qu'on appelle la valeur locative du bien, comme pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Le taux est voté par les collectivités locales.
Certains ne sont pas taxés parce que les impôts n'ont pas connaissance de leur existence. Mais si la commune demande des comptes, il faudra payer.