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flocroisic
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21 nov. 2008 à 01:33
21 nov. 2008 à 01:33
Cette clause du bail est totalement illégale.
.
Une agence immobilière en aucun cas ne doit se substituer au centre des iMpôts.
1) la taxe d'habitation peut bénéficier d'une diminution en fonction du revenu ( l'agence ne connait pas votre revenu ) et bénéficie d'un abattement résidence principale or si la taxe est au proprio, elle est en secondaire.
2) le Code général des impots précise que la taxe n'est pas proratisable.
3) en cas de meublé si le propriétaire s'en réserve la jouissance une partie de l'année ( pour lui , sa famille , des locations l'été beaucoup plus chere ) : la taxe est au nom du proprio.
donc si le locataire a un bail de moins d'1 an la taxe du meublé doit être au nom du proprio et le locataire n'a rien à payer sur ce sujet.
.
Une agence immobilière en aucun cas ne doit se substituer au centre des iMpôts.
1) la taxe d'habitation peut bénéficier d'une diminution en fonction du revenu ( l'agence ne connait pas votre revenu ) et bénéficie d'un abattement résidence principale or si la taxe est au proprio, elle est en secondaire.
2) le Code général des impots précise que la taxe n'est pas proratisable.
3) en cas de meublé si le propriétaire s'en réserve la jouissance une partie de l'année ( pour lui , sa famille , des locations l'été beaucoup plus chere ) : la taxe est au nom du proprio.
donc si le locataire a un bail de moins d'1 an la taxe du meublé doit être au nom du proprio et le locataire n'a rien à payer sur ce sujet.
Dansemacabre
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20 nov. 2008 à 22:19
20 nov. 2008 à 22:19
Cela me parait bizarre car cette clause de paiement au prorata semble aller contre le code général des impôts, et devrait donc être par conséquent nulle.
Maintenant je ne connais pas bien la location meublée, mais il me semble que la taxe d'habitation est réclamée à l'occupant au 1er janvier hormis si cette occupation n'est que temporaire.
A mon avis vous n'avez pas à la payer, mais à confirmer.
Au pire, contactez l'ADIL, ils devraient pouvoir vous dire ce qu'il en est exactement.
Maintenant je ne connais pas bien la location meublée, mais il me semble que la taxe d'habitation est réclamée à l'occupant au 1er janvier hormis si cette occupation n'est que temporaire.
A mon avis vous n'avez pas à la payer, mais à confirmer.
Au pire, contactez l'ADIL, ils devraient pouvoir vous dire ce qu'il en est exactement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2008 à 08:51
"Par ailleurs, je vous confirme que la taxe d’habitation est établie au nom
des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables
au 1er janvier de l’année d’imposition (votre propriétaire, en l’espèce).
En outre, il apparaît que cette taxe d’habitation ne saurait juridiquement
s’analyser en une charge récupérable puisque qu’elle n’est pas mentionnée
dans le « décret charges » et qu’elle ne correspond pas à un service dont
le locataire profite directement.
En revanche, je n’ai trouvé aucune disposition légales interdisant au
bailleur d’insérer, dans le contrat de location, une clause prévoyant qu’il
incomberait au locataire de payer, au prorata, la taxe d’habitation
correspondant à la période d’occupation (d’ailleurs, lorsque vous quitterez
les lieux, si le départ intervient en cours d’année civile, cette clause
vous sera favorable puisque vous n’aurez à supporter que la partie
proratisée du paiement de ladite taxe, et non la totalité de l’année depuis
le 1er janvier).
Il convient donc, à mon sens, dans votre dossier, de se référer aux
dispositions de l’article 1134 du Code civil, qui dispose que « Les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites »."
Après cette réponse par mail, au téléphone il m'a expliqué que c'est un rapport de forces, tout simplement, entre propriétaire et locataire...