Usufruit et Nu propriété

CGU01 - 20 nov. 2008 à 13:24
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 20 nov. 2008 à 13:57
Bonjour,

J'aimerai savoir si le montage suivant est possible, selon les données ci dessous:

- Je suis nu-propriétaire d'une maison estimée en 2008 à 200 000 Euros
- J'ai la nu propriété, cédée en donation-partage il y a 12 ans par mes parents
- Mes parents sont usufruitiers de ce bien dont ils perçoivent les loyers
- Ils sont âgés de 70 et 75 ans aujourd'hui, et moi de 41 ans

Aujourd'hui mes parents sont d'accord pour vendre le bien (Besoin de liquidités de mon côté) ou pour que j'en perçoive les loyers (afin de les alléger fiscalement et ne plus gérer la location)

Mes questions sont les suivantes:
- Est il possible que je perçoive le montant des loyers de ce bien à leur place, et quels sont les démarches à faire et droits à payer dessus ?
- En cas de vente, (donc de leur vivant) quels sont les droits qui s'appliquent dans le cadre de cette donation partage qui a été faite il y a 12 ans ?

Merci d'avance pour vos réponses...

Christian

1 réponse

Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 518
20 nov. 2008 à 13:57
Bonjour,

Pour percevoir les loyers à la place de vos parents, je ne saurais vous dire mais je pense que ce pourra être assimilé à une certaine forme de donation.

Pour ce qui est de la vente, le prix que vous obtiendrez de ce bien immobilier sera à diviser selon vos droits actuels. Il convient donc de calculer l'usufruit de vos parents afin de connaître la répartition.

Vos parents ont gardé leur usufruit chacun sur leur moitié. Donc sur un bien évalué à 200.000,00 €, la répartition se fera comme suit, sous réserve que le bien soit réellement vendu au prix espéré.

Âgé de 75 ans : son usufruit vaut 30 % et il possède la moitié de la maison. Donc 100.000 x30% = 30.000,00 €.
Âgé de 70 ans : son usufruit vaut 40% et il possède l'autre moitié. Donc 100.000 x 40% = 40.000,00 €

Il vous reste la nue propriété sur l'ensemble, soit 130.000,00 €.

Voilà ce que vous recevrez de la vente si elle se fait au prix de 200.000,00 €.


70ans = 40%
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