Impact des niches fiscales sur la loi girardi
philk974
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19 nov. 2008 à 09:06
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 nov. 2008 à 00:14
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flocroisic
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20 nov. 2008 à 00:14
20 nov. 2008 à 00:14
oui : adoption du texte à l'assemblée nationale en 1ere lecture.Mais ça doit aller maintenant au Senat où de nouvelles modifications peuvent avoir lieu suite à dépots d'amendements.
l'adoption du texte précise que cela :
Concerne les investissements effectués à compter du 01/01/2009.Pour ceux antérieurs non.
voir article 43 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0204.asp
l'adoption du texte précise que cela :
Concerne les investissements effectués à compter du 01/01/2009.Pour ceux antérieurs non.
voir article 43 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0204.asp
La législation juridique et financière évolue en permanence...