Refus de paiement par chèque ET carte bleueRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je me suis arrêté à une station essence sur une voie rapide pour mettre un complément d'essence car mon voyant venait de s'allumer (les prix étant assez élevés je préfèrais faire mon plein dans une autre station). J'ai donc mis pour 5€ d'essence. Il y avait effectivement sur les pomes à essence une affichette mentionnant le fait que les chèques n'étaient pas acceptés. Arrivés à la caisse ma carte bleue m'a été refusé : pas de paiement en CB en-dessous de 15 €. J'avais moins de 2 € en monnaie, évidemment aucun distributeur, uniquement ma carte bleue et mon chéquier... L'employé m'a dit que la seule solution était de mettre pour 15 € d'essence ... ou alors je pourrais attendre aussi longtemps que je le souhaitais. Est-ce légal ? Je sais que les chèques peuvent être refusés lorsque cela est mentionné et c'était le cas mais peut-on également exiger un minimum pour une carte bleue ? Merci

poka · Accepted Answer

Sauf que le réseau Visa interdit les minimums de transaction et que les commerçants sont contractuellements liés...

Engo · Answer

Les commerçants exigent parfois un minimum sur une carte bleue car il existe un montant minimum de frais pris par la banque. Donc le commerçant veut faire au moins assez de bénéfice pour couvrir ces frais...

C'est quelque chose de méconnu, mais les banques prennent 2 à 3 % du montant de la transaction (et garantissent le paiement).

torpedolos · Answer

Une carte bleue, c'est comme un cheque, c'est de la monnaie scripturale: personne n'est obligée de l'accepter.
Seule la monnaie fiduciaire, c'est a dire le liquide, ne peut etre refusée (l'ecriteau "on accepte pas les billets de 500 euros" est illegal).
Dans ton cas, soit tu as du liquide, soit tu remplis les conditions demandées par le vendeur pour l'acceptation d'un autre mode de paiement.
Désolé.

torpedolos · Answer

Le contrat lie le fabricant de la carte et ou la banque et le vendeur, pas le vendeur et le client...

Utilisateur anonyme · Answer

Oui, mais le montant minimum fixé par les commerçants pour l'achat par carte bancaire ne va t-il pas à l'encontre de l'article 37 du Code du Commerce qui dit que le commerçant ne peut subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service soit par l'achat concomitant d'autres ou la prestation d'autres services.

Que dire à cela ?

torpedolos · Answer

Tu mélanges un peu tout, là.
Le seul mode de paiement indiscutable, c'est la monnaie.
En tant que commerçant, le type t'offre la possibilité de payer autrement, il peut fixer les conditions qu'il veut a l'usage de ces autres modes, tu ne peux pas considérer que c'est de la vente forcée !
Il ne te force pas a payer par carte ou par chèque, quand même ...

C'est comme si je possédais un magasin en France, la monnaie légale, c'est l'Euro, toi tu viens me voir et tu me dis, "puis-je vous payer avec des dollars, ça m'arrange pour x et x raison", j'accepte mais seulement en billets, sans rendre la monnaie, et avec un minimum de 20 $, tu ne peux pas m'accuser de vente forcée !
Rien ne m'y oblige, si t'es pas contente, c'est vachement simple: je n'accepte que les euros.

Je peux même accepter des dollars d'un autre type, et te les refuser a toi, tu n'as pas le droit de dire quoi que ce soit: dés que tu sort du domaine obligé par la loi, je ne suis pas obligé de te rendre service !

Utilisateur anonyme · Answer

Non, je ne mélange pas tout !
S'il a le logo CB, il est obligé d'accepter la carte, la loi le dit. Cela n'a rien à voir avec l'exemple que tu donnes car là, le commerçant devrait payer à sa banque les frais de transaction, plus élevés que la carte.

Je parle des minimats qui vont de 0 à X Euros et cela n'a pas de sens. A la sortie de la carte, on voyait partout le minimat de 15 Euros et maintenant, la moyenne est de 10 Euros pour aller à zéro.

Personnellement, je n'ai qu'une carte, pas de chèquier. Si je n'ai pas assez de liquide, je paye par carte. Là, on me refuse car le minimat est de 10 Euros et j'en ai pour 8 Euros.

Désolé pour toi, il ne peut refuser ma carte car il affiche le logo CB. Son prétendu minimat n'est pas validé par la loi qui le laisse libre. En tout cas, il ne peut me refuser la vente de produit sous le prétexte que le minimat est de 10 Euros. Le Code du Commerce est clair là-dessus.

torpedolos · Answer

Peux-tu me citer l'article de loi qui dit cela ?
J'ai bien dit "de loi", pas un règlement propre a une banque...

Que se passe t'il si par exemple son appareil est en panne et que tu n'a que ce moyen de paiement, est-ce a lui ou a toi de se débrouiller ?
C'est clair: c'est a toi.
La seule monnaie qu'il ne peut pas refuser, c'est le liquide: la monnaie fiduciaire, point.

Le fait d'avoir un autocollant signifie qu'il est (ou a été) affilié a un réseau de cartes bancaire, mais ça ne lui fixe des obligations que vis-a-vis de ce réseau, pas vis-a-vis de toi et encore moins vis-a-vis du législateur !

De la même façon, et inversement, le fait d'afficher "nous n'acceptons pas les billets de 500 euros" est illégal, il ne peut pas refuser de la monnaie fiduciaire, mais par contre, il peut t'obliger a faire l'appoint.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 2879 carte bancaire plancher et plafond de paiement

Utilisateur anonyme · Answer

Ici monsieur : http://209.85.229.132/search?q=cache:kcT8-OonGekJ:www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_371_fj92-la_carte_bancaire.pdf+logo+CB+loi+commer%C3%A7ant&cd=8&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

Voir paragraphe : PAYER AVEC SA CARTE BANCAIRE.

Un commerçant peut refuser des espèces à 3 conditions :
1 Tu veux payer un truc à 25 Euros en pièce de 1 cent.
2 Tu dépasses le maximum fixé par la loi (3 000 euros)
3 Tes pièces ou billets sont altérés ou douteux (voire faux).

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 559 les paiements en especes ou en liquide les plafonds en vigueur

torpedolos · Answer

C'est bien ce que je dis, vous confondez deux choses essentielles:
D'une part, la loi, qui fixe la même chose pour tous sans demander votre adhésion.
D'autre part, les règlements internes, accords contractuels etc...

Vous avez du lire ceci: "Le commerçant affilié au réseau cartes bancaires affiche sur sa vitrine ou sa caisse l’autocollant “CB”. Il est alors tenu d’accepter les cartes bancaires portant le logo “CB” en paiement. Le commerçant ne doit pas vous refuser votre carte bancaire même en période de soldes."

Il y est tenu vis-a-vis du contrat qu'il a signé avec l'établissement bancaire ou l'organisme de carte bancaire auquel il a choisi d'adhérer, pas vis-à-vis de le loi (qui, au passage, n'en a rien a fiche).

Cela figure au début du document: 
"Les relations entre le titulaire et l’émetteur de la carte ainsi que celles entre l’émetteur et le commerçant ou prestataire de services acceptant la carte comme moyen de paiement sont essentiellement régies par le droit contractuel, à savoir les contrats cadres émanant du Groupement des cartes bancaires qui regroupe les deux réseaux émetteurs de cartes bancaires : le réseau Visa et le réseau Eurocard Mastercard. Il s’agit de contrats d’adhésion renouvelables tacitement dont les dispositions contractuelles peuvent varier selon les établissements bancaires émetteurs de cartes."

Par des contrats cadres, donc, et en aucun cas par la loi, c'est ce que vous confondez depuis 4 paragraphe, Madame, ou Monsieur.

En outre, en lisant le paragraphe suivant celui que je cite en premier, vous auriez decouvert ceci, qui repond parfaitement a votre question:
"En revanche, il est autorisé à fixer un seuil minimal d’acceptation. Pour les achats d’un faible montant, le commerçant pourra donc exiger un autre mode de règlement"

torpedolos · Answer

Pour le second sujet que vous évoquez, les conditions ou la monnaie fiduciaire ne peut-être acceptée, (je ne vois pas bien le rapport avec le premier sujet, mais mettons), je ne vois pas la non plus d'obligation de payer avec une carte bleue, en aucune façon.
Sous certaines conditions, la loi (et cette fois ci c'est bien la loi ) prévoit que vous devez payer "autrement" qu'en liquide, ça ne vous oblige pas a payer en CB et encore moins un commerçant a l'accepter...

Le lien que vous citez est très clair la dessus, il fixe l'éventail des possibilités qui vous sont offertes en tant que "particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale", mais ne fixe pas d'obligation de l'un plutôt qu'un autre...: "les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire."

La CB est un moyen, si le commerçant ne l'accepte pas, il vous faut en trouver un autre...

A.l.e.n.a · Answer

Bravo, je crois que cette fois ci MicDundee ne peut plus faire semblant de ne pas comprendre, j avoue que je n'aurai pas eu la patience que vous avez eu a son égard!

torpedolos · Answer

Merci, mais bon, confondre le droit et un règlement contractuel, ça peut arriver a tout le monde (et je ne suis pas le dernier !).
Gardons a l'esprit, en droit, en informatique, comme ou en toutes matières, que ceux qui nous "dépannent" ont souvent appris ce qu'ils savent en se faisant avoir, justement...

;-)

Et puis ce qu'il y a de bien avec ces forums, c'est qu'on apprend souvent des trucs, par exemple dans le lien que donne Micdundee, il y a ça, que j'ignorai:
"Selon l’article L. 141-4 alinéas 2 à 4 du Code monétaire et financier, la Banque de France a désormais pour mission de veiller à la sécurité des moyens de paiement, autres que la monnaie fiduciaire, et de s’assurer de la pertinence des normes applicables en la matière. De plus, un Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été créé afin, notamment, de proposer des moyens de prévenir et de lutter contre les fraudes technologiques en matière de cartes de paiement".

La banque de France va donc désormais garder un oeil sur les CB, du point de vue de la sécurité, ce qui est tout a fait normal, vu le développement de ce moyen de paiement, et le risque qui existe en cas de fraude généralisée... intéressant.

misterenar · Answer

Moyens de paiement 

Concernant les moyens de paiement, la loi est aussi clairement du coté du commerçant. D'abord il peut refuser tous les moyens de paiement excepté le liquide mais il doit l'indiquer clairement sur les murs de son magasin. Il peut aussi refuser les paiements par carte en dessous d'un certain montant du moment qu'il mentionne ce montant.  

Mais en plus, même si vous payez en liquide, le commerçant peut vous demander de faire l'appoint. C'est l'article L112-5 du code monéraire et financier. 

Enfin, le commerçant à tout droit de vous demander une pièce d'identité avec un chèque. C'est l'article L131-5.

misterenar · Answer

Moyens de paiement 

Concernant les moyens de paiement, la loi est aussi clairement du coté du commerçant. D'abord il peut refuser tous les moyens de paiement excepté le liquide mais il doit l'indiquer clairement sur les murs de son magasin. Il peut aussi refuser les paiements par carte en dessous d'un certain montant du moment qu'il mentionne ce montant.  

Mais en plus, même si vous payez en liquide, le commerçant peut vous demander de faire l'appoint. C'est l'article L112-5 du code monéraire et financier. 

Enfin, le commerçant à tout droit de vous demander une pièce d'identité avec un chèque. C'est l'article L131-5.

torpedolos · Answer

C'est pour ça que le panneau "billets de 500 euros refusés" est illegal.
Par contre, si tu paie 300 euros avec un billet de 500, il peut refuser et te demander l'appoint.
Si tu paie 625 euros avec un billet de 500 et 2( euros en monnaie, il n'a pas le droit de refuser...

piter · Answer

Un commerçant n'a pas obligation d'accepter les chèques: Sauf si il est adhérent à un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ( ils le sont preque tous ) Article 1649 Quater E Bis qui dispose " les commerçants adhérents à un centre de gestion agréé par l'administration sont soumis à l'obigation d'accepter les règlements par chèques libellés à leur ordre " les conditions d'application du présent article sont fixées par décret du conseil d'Etat.
si tu insiste il va ceder mais il va te faire remplire plusieurs chèques pour t'enmerder.

torpedolos · Answer

Salut,

Tu écris "Article 1649 Quater E Bis", mais de quel texte ?

manu · Answer

bjr a tous,j ai ét a géant récament arrivé a la caisse pour un montant de 403 euros je me suis vu refusé mon payment par chéque sous le prétexte que a partir d un montant de 230 euros il exige plus qu une piéces d identité,n ayant que ma piéces d identité sur moi je me suis vue reprendre mon cadi par les vigile du centre commercial....................et ils m ont dit de revenir avec une 2eme personne pour avoir 2 piéces d identité et accepté mon payment! ma question est on t il le droit de refusé????????????merci

Matthieu-B · Answer

Bonjour,
Pour connaitre les règles légales en matière de paiement par carte bancaire ou chèque chez un commerçant, vous pouvez consulter cette fiche : Paiement par chèque ou carte bleue et conditions du commerçant. Cordialement.

Refus de paiement par chèque ET carte bleue

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