Apport personnel immo après divoce
tode
-
5 nov. 2008 à 10:36
quendistu Messages postés 507 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2009 - 5 nov. 2008 à 13:48
quendistu Messages postés 507 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2009 - 5 nov. 2008 à 13:48
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quendistu
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5 nov. 2008 à 13:47
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Même à supposer que vous vous entendiez bien (ce qui semble être la cas d'après l'adjectif amiable), il me semble de votre intérêt à tous les deux de faire une liquidation de communauté chez un notaire où chacun dira ce que sa famille a apporté à la communauté, le notaire dira ce qu'il convient de rendre à chacun.
Ainsi tout sera réglé une bonne fois pour toutes sans pouvoir revenir dessus.
Normallement l'apport de sa famille devrait lui être remboursé, et si cet apport a servi a vous aider à acheter un bien immobilier ; de plus s'il est décrit comme tel dans l'acte notarié d'achat de la maison, le remboursement est même majoré proportionnellement à la plus value de la valeur du bien immobilier, que ce bien ait été vendu ou non, sur la base d'une estimation de sa valeur.
Ton apport personnel ne peut lui être réclamé que si tu l'as amené avant le mariage ou par ta famille. Il ne peut lui êttre réclamé si c'est le fruit de ton travail pendant votre mariage.
Je ne sais pas ce qu'est une séparation de bien à l'amiable, y a-t-il dans le jugement de divorce une validation de ce partage ? Je ne sais pas non plus si en cas de validation du partage par le juge il y a moyen de revenir dessus.
Le mieux est de demander conseil à un notaire voire plusieurs, ça ne coûtera rien car un notaire n'est rétribué que sur la rédaction d'actes.
La première question du notaire sera : avez vous fait un contrat de mariage lors de votre mariage ? Si il n'y a pas de contrat de mariage (majorité des situations) c'est le régime de la communauté des biens acquis qui s'applique : tout ce qui reste des fruits de votre travail à tous les 2 est additionné (argent biens immo, etc) et partagé déduction faite des donations ou héritages des familles, qui doivent être rendus en principe à chacun.
Je ne sais pas ce qui se passe si vous avez tout dépensé et qu'il n'y a plus de quoi rembourser les donations et héritages.
Si tu as d'autres questions ou d'autres précisions à apporter n'hésite pas.
Bon courage et tiens-nous informé
Ainsi tout sera réglé une bonne fois pour toutes sans pouvoir revenir dessus.
Normallement l'apport de sa famille devrait lui être remboursé, et si cet apport a servi a vous aider à acheter un bien immobilier ; de plus s'il est décrit comme tel dans l'acte notarié d'achat de la maison, le remboursement est même majoré proportionnellement à la plus value de la valeur du bien immobilier, que ce bien ait été vendu ou non, sur la base d'une estimation de sa valeur.
Ton apport personnel ne peut lui être réclamé que si tu l'as amené avant le mariage ou par ta famille. Il ne peut lui êttre réclamé si c'est le fruit de ton travail pendant votre mariage.
Je ne sais pas ce qu'est une séparation de bien à l'amiable, y a-t-il dans le jugement de divorce une validation de ce partage ? Je ne sais pas non plus si en cas de validation du partage par le juge il y a moyen de revenir dessus.
Le mieux est de demander conseil à un notaire voire plusieurs, ça ne coûtera rien car un notaire n'est rétribué que sur la rédaction d'actes.
La première question du notaire sera : avez vous fait un contrat de mariage lors de votre mariage ? Si il n'y a pas de contrat de mariage (majorité des situations) c'est le régime de la communauté des biens acquis qui s'applique : tout ce qui reste des fruits de votre travail à tous les 2 est additionné (argent biens immo, etc) et partagé déduction faite des donations ou héritages des familles, qui doivent être rendus en principe à chacun.
Je ne sais pas ce qui se passe si vous avez tout dépensé et qu'il n'y a plus de quoi rembourser les donations et héritages.
Si tu as d'autres questions ou d'autres précisions à apporter n'hésite pas.
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quendistu
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5 nov. 2008 à 13:48
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Même à supposer que vous vous entendiez bien (ce qui semble être la cas d'après l'adjectif amiable), il me semble de votre intérêt à tous les deux de faire une liquidation de communauté chez un notaire où chacun dira ce que sa famille a apporté à la communauté, le notaire dira ce qu'il convient de rendre à chacun.
Ainsi tout sera réglé une bonne fois pour toutes sans pouvoir revenir dessus.
Normallement l'apport de sa famille devrait lui être remboursé, et si cet apport a servi a vous aider à acheter un bien immobilier ; de plus s'il est décrit comme tel dans l'acte notarié d'achat de la maison, le remboursement est même majoré proportionnellement à la plus value de la valeur du bien immobilier, que ce bien ait été vendu ou non, sur la base d'une estimation de sa valeur.
Ton apport personnel ne peut lui être réclamé que si tu l'as amené avant le mariage ou par ta famille. Il ne peut lui êttre réclamé si c'est le fruit de ton travail pendant votre mariage.
Je ne sais pas ce qu'est une séparation de bien à l'amiable, y a-t-il dans le jugement de divorce une validation de ce partage ? Je ne sais pas non plus si en cas de validation du partage par le juge il y a moyen de revenir dessus.
Le mieux est de demander conseil à un notaire voire plusieurs, ça ne coûtera rien car un notaire n'est rétribué que sur la rédaction d'actes, la liquidation de communauté en est un.
La première question du notaire sera : avez vous fait un contrat de mariage lors de votre mariage ? Si il n'y a pas de contrat de mariage (majorité des situations) c'est le régime de la communauté des biens acquis qui s'applique : tout ce qui reste des fruits de votre travail à tous les 2 est additionné (argent biens immo, etc) et partagé déduction faite des donations ou héritages des familles, qui doivent être rendus en principe à chacun.
Je ne sais pas ce qui se passe si vous avez tout dépensé et qu'il n'y a plus de quoi rembourser les donations et héritages.
Si tu as d'autres questions ou d'autres précisions à apporter n'hésite pas.
Bon courage et tiens-nous informé
Ainsi tout sera réglé une bonne fois pour toutes sans pouvoir revenir dessus.
Normallement l'apport de sa famille devrait lui être remboursé, et si cet apport a servi a vous aider à acheter un bien immobilier ; de plus s'il est décrit comme tel dans l'acte notarié d'achat de la maison, le remboursement est même majoré proportionnellement à la plus value de la valeur du bien immobilier, que ce bien ait été vendu ou non, sur la base d'une estimation de sa valeur.
Ton apport personnel ne peut lui être réclamé que si tu l'as amené avant le mariage ou par ta famille. Il ne peut lui êttre réclamé si c'est le fruit de ton travail pendant votre mariage.
Je ne sais pas ce qu'est une séparation de bien à l'amiable, y a-t-il dans le jugement de divorce une validation de ce partage ? Je ne sais pas non plus si en cas de validation du partage par le juge il y a moyen de revenir dessus.
Le mieux est de demander conseil à un notaire voire plusieurs, ça ne coûtera rien car un notaire n'est rétribué que sur la rédaction d'actes, la liquidation de communauté en est un.
La première question du notaire sera : avez vous fait un contrat de mariage lors de votre mariage ? Si il n'y a pas de contrat de mariage (majorité des situations) c'est le régime de la communauté des biens acquis qui s'applique : tout ce qui reste des fruits de votre travail à tous les 2 est additionné (argent biens immo, etc) et partagé déduction faite des donations ou héritages des familles, qui doivent être rendus en principe à chacun.
Je ne sais pas ce qui se passe si vous avez tout dépensé et qu'il n'y a plus de quoi rembourser les donations et héritages.
Si tu as d'autres questions ou d'autres précisions à apporter n'hésite pas.
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