obligation pose d'antenneRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
en me plaçant comme proprio, si je loue une maison, le locataire est-il en droit d'exiger que je pose une antenne TV ?

blux · Accepted Answer

Salut,

sûrement pas ! la télévision n'entre pas dans le champ des obligations.

Mais le locataire devra te demander l'autorisation pour installer une antenne (travaux à prévoir), il est possible qu'il te demande une participation (car les travaux seront faits une fois pour toutes).

Marie S · Answer

Le locataire n'a rien à négocier du tout !
Si le droit à l'antenne existe bel et bien, ça ne veut en aucun cas dire que le propriétaire a l'obligation d'en fournir une, et pourquoi pas le câble tant qu'on y est !

PASSANT · Answer

Bonjour a tous,

Non seulement le propriétaire à l'obligation de satisfaire au droit constitutionnel (institué par l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui constitutionnalise le droit à l'information) de l'occupant de bonne foi, à recevoir les programmes audiovisuels, loi n°66-457 du 2 juillet 1966, mais, Après le troisième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du , modifiant la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce permis ne peut être délivré que si le pétitionnaire s'engage à poser sur la toiture de l'immeuble projeté une antenne collective de réception des programmes diffusés par satellite ou à raccorder l'immeuble à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».

Cet alinéa, subordonne donc, la délivrance du permis de construire, à l'installation d'un dispositif de réception des emissions satellitaires, comme d'ailleurs c'était déja le cas pour le traditionel rateau.

Vous devez donc bien, en tant que propriétaire fournir les moyens à votre locataire de bonne foi, nécessaires à la réception des programmes audiovisuels, ou en financer l'installation, s'agissant de travaux dont le résultat sera durable.

Marie S · Answer

On n'a pas à appliquer aux locaux individuels les règles des collectifs, donc je maintiens c'est non.

Justement la loi de 66 dit  que vous avez le droit de demander l'autorisation de poser une antenne individuelle à vos frais ( loi n°66-457 du 2 juillet 1966) mais vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à en fournir une.
Le bailleur ne peut pas s'opposer à cette pose mais n'est pas obligé de participer.

Il peut refuser lorsqu'il existe déjà une antenne collective.

Sa seule obligation réside dans le fait que si l'antenne existe déjà à votre entrée dans les lieux et qu'elle est défaillante il doit remettre en état de fonctionnement.

bip-bip · Answer

Relisez lez articles de loi, notamment un décret de 1987, qui indique clairement que l'antenne doit être en conformité ! Donc, désolée, c'est bien à la charge du proprio !

Utilisateur anonyme · Answer

Mettez vous daccord... loi de 66 et decret de 1987, c'est donc celle de 87 qui s'applique en principe.
Donc obligation d'antenne en état de fonctionnement.

Tifaill · Answer

Bonjour depuis mars j'ai emménager dans un studio un peu ancien par le biais dune agence et il s'avère que l'antenne ne fonctionne pas j'ai toute essayer!!! Je les ai relancer plusieurs fois nous somme en juillet et toujours pas de
Nouvelle! Es-je le droit de les forcer et de leur demander un geste commercial ou les menacer d' poursuite? Il ne prenne limite pas en considération les demandes multiples! J'en ai marre! Merci

Nono123 · Answer

Bonjour,

Pour mon cas personnel, il y a bien un antenne de toit sur l'immeuble permettant de receptionner l'intégralité des chaines courantes mais je n'ai pas de PRISE TELE dans mon appartement.
Ai-je le droit d'attaquer le propriétaire s'il refuse l'installation de celle-ci ?

Merci d'avance

Obligation pose d'antenne

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