Depot de garantie promesse de vente
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tevanaa
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Modifié par ericRg le 13/12/2016 à 14:55
Modifié par ericRg le 13/12/2016 à 14:55
le versement et le montant d'un dépôt de garantie sont librement déterminés entre les parties
c'est conventionnel
si un dépôt est versé alors son montant sera encaissé bien entendu; en tout cas s'il est versé à un notaire oui encaissement immédiat
c'est conventionnel
si un dépôt est versé alors son montant sera encaissé bien entendu; en tout cas s'il est versé à un notaire oui encaissement immédiat
21 août 2017 à 13:42