Dossier de surendettement et huissier de just

Résolu
nacha5 - 29 oct. 2008 à 16:59
 valou - 11 oct. 2012 à 10:37
Bonjour,
j'ai fais un dossier de surendettement le 24/12/2007 qui a été accepter en mars 2007 puis non recevable a cause d'un refus de créancier j'ai fais la procédure pour le juge et ressaisie la banque pour baisse de ressource avec les même charges aujourd'hui un huissier menace de saisir. Je ne peut plus travailler car je suis invalide a cause d'une maladie neurologique. quels sont mes droits .Merci de me répondre

2 réponses

Les mêmes droits que tout le monde : si vous refusez de payer et qu'il s'avère que vous avez des biens qui ont une valeur marchande ou des comptes alimentés ils seront saisis, tant que le plan de surendettement ne sera pas définitif ou qu'une suspension des poursuite ne sera pas ordonnée.
5