BDF et restitution des moyens de paiement !!!
ohcalypso
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jeudi 1 mai 2008
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24 oct. 2008 à 17:59
knab - 24 oct. 2008 à 18:23
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1 réponse
1 - votre chéquier est la propriété de votre banquier et il peut vous en demander la restitution même sans si vous n'avez pas de dossier de surendettement.
Mais il n'a aucun moyen juridique d'en imposer la restitution (puisqu'il vous l'a précédemment délivré) et, si vous n'êtes pas interdit bancaire (fiché au FCC) il doit payer les chèques que vous emettriez dans la mesure où le solde de votre compte le permet bien sur !
2 - en signant le plan de surendettement vous vous engagez à ne plus souscrire d'emprunt, or un découvert autorisé est un emprunt. si votre banquier est dans la liste des créanciers du plan, le moratoire signifie qu'il doit simplement "geler sans intéret" votre débit en compte à la somme indiquée sur le plan mais il ne doit pas vous en consentir davantage.
Mais il n'a aucun moyen juridique d'en imposer la restitution (puisqu'il vous l'a précédemment délivré) et, si vous n'êtes pas interdit bancaire (fiché au FCC) il doit payer les chèques que vous emettriez dans la mesure où le solde de votre compte le permet bien sur !
2 - en signant le plan de surendettement vous vous engagez à ne plus souscrire d'emprunt, or un découvert autorisé est un emprunt. si votre banquier est dans la liste des créanciers du plan, le moratoire signifie qu'il doit simplement "geler sans intéret" votre débit en compte à la somme indiquée sur le plan mais il ne doit pas vous en consentir davantage.