Rupture de contrat et maintien de mutuelle

Question

Bonjour,
Je suis en cours de "licenciement" par le biais d'une rupture conventionnelle (nouveau type de rupture depuis cet été). J'avais une mutuelle payée par mon employeur et que je pouvais conserver 6 mois gratuitement sous réserve d'être inscrite aux ASSEDIC dans le cas d'un licenciement classique. Or mon employeur prétend que je n'ai pas droit à ce maintien puisque c'est une rupture conventionnelle et que c'est assimilé pour cette assurance à une démission !!! Je ne démissionne pas, je suis clairement remerciée, même si ça se passe à l'"amiable", je me retrouve quand même au chômage avec les ASSEDIC !!!
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer d'une part sur les textes qui garantissent le maintien de la mutuelle dans le cas d'un licenciement classique, d'autre part et ce serait l'idéal, sur son maintien en cas de rupture conventionnelle ??
Merci d'avance !

droopy75 · Accepted Answer

Bonjour,
Le problème est que le cas n'était pas prévu par la mutuelle lors de la souscription et qu'elle fait l'interprétation qu'elle veut en attendant un texte précis sur le sujet.

COCO · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, avez-vous eu de nouvelles infos ?

Par avance merci.

Cordialement.

Butterfly · Answer

Bonjour, 

Si l'on en croit les informations que vous pouvez trouver via le lien ci-dessous : 

http://interetsprives.grouperf.com/article/0668/ms/intprims0668_3241621.html

vous pouvez bénéficier, en toute légalité, du maintien de la mutuelle de votre entreprise, à partir du moment où vous êtes allocataire du Pôle Emploi (vous avez droit aux indemnités chômage).

Il faut parfois écrire avec AR en rappelant les articles de loi.

Bon courage

nanounanou · Answer

Bonjour,
Je cherche justement la référence du texte de loi afin de le reporter dans ma demande de maintien de mutuelle.

Pourriez-vous m'aider??

merci d'avance

rv · Answer

Bonjour, 
Quelqu'un aurait-il trouvé plus d'infos sur le sujet (toujours dans le cas d'une rupture conventionnelle) : un texte de loi, une jurisprudence, ... ? 

Merci

Rupture de contrat et maintien de mutuelle

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