plusieurs noms commerciaux dans les statuts??Résolu

Question

Bonjour,

Je crée une SARL

- Puis-je créer par exemple 10 noms commerciaux que je note dans mes statuts en vue de leur protection légale ?

- J'écris ça où ?  A la suite de l'article 'Dénomination sociale', ou alors je crée un nouvel article 'Noms commerciaux' ??

- Enfin, et surtout, ai-je le droit de créer 10 noms commerciaux et d'en utiliser que 5 (c'est plus par anticipation des projets que j'en dépose une dizaine, et pour ne pas repayer après une mise à jour) ???


Merci aux spécialistes  en droit des sociétés de répondre ; - )

adream · Answer

HELP !! L'info est introuvable....

C'est urgent SVP, personne pour répondre ?

charlesguy14 · Answer

Bonjour,

Votre question est quelque peu originale. Une Sté a une enseigne commerciale qui identifie la Sté. Donc un nom et à vérifier s'il n'est pas déja utilisé auprès de INPI.

Voilà c'est comme si aujourd'hui, vous demandiez à l'Etat Civil de vous octroyer 10 noms de famille...

Maintenant si ce sont des noms de produits que vous souhaitez protéger, les statuts n'ont rien à voir.

J'espère avoir répondu à votre question mais si je suis à coté de l'idée, n'hésitez pas à la développer.

Bien cordialement

GG1945 · Answer

IMPOSSIBLE
L'ENSEIGNE COMMERCIALE EST UNIQUE
PAR CONTRE VOUS POUVEZ ENREGISTRER (INPI) tous les noms libres mais pas plusieurs enseignes a la meme adresse

avocatparis · Answer

Si vous souhaitez protéger plusieurs noms il faut au préalable s'assurer qu'ils n'ont pas déjà été déposé.

Ensuite, la protection est la suivante :

1 un nom peut être protégé en tant que dénomination sociale  auprès du Tribunal de commerce,

2 un nom peut être protégé en tant que nom commercial  auprès du Tribunal de commerce,

3 les autres noms peuvent être protégés en tant que marque française  auprès de l'INPI.

La dénomination sociale et le nom commercial figurent dans les statuts à l'article intitulé "dénomination sociale".

Pour ce qui est des marques, elles peuvent être mentionnées en annexe des statuts constitutifs.

Je reste à votre disposition si vous avez des questions.

Pipeline · Answer

Bonjour je souhaite augmenter de 2 noms mes statuts initiaux, qui ont déjà trois noms possibles. L'objet de la SARL est vaste. Que dois faire légalement ? Ag, tribunal de commerce?

Plusieurs noms commerciaux dans les statuts??

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