Maison construite sans permis de construire

Question

Bonjour,

J'ai pour projet l'achat d'une maison construite sans permis de construire en 1970.
Cette dernière a été "régularisée" lors de sa vente en 1990.
L'acte de vente précédant devant notaire est en bonne et due forme et la maison figure au cadastre.
Par contre, elle ne figure pas sur le POS de la commune, celui ci datant de 1989.
La maison se situe aujourd'hui en zone agricole (ND) d'après le POS.
Les propriétaires actuels sont raccordés à l'eau de la commune et s'acquittent de la taxe foncière et d'habitation depuis 18 ans.

Il est stipulé dans le POS "qu'une extension limitée sera autorisée pour les constructions existantes" mais de manière générale, la zone reste inconstructible.


1) Y a t il un danger quelconque dans l'achat d'un tel bien ? Et un moyen de s'en prévenir grâce à l'acte de vente ou un autre document (mairie, urbanisme)
2) Qu'entend on par "extension limitée". Puis je rencontrer un problème lors de la demande future d'extension ou de rénovation de toiture ?


Merci d'avance,
Cordialement,

Dawn · Accepted Answer

salut,
Je viens en réponse a votre questions.
Pour mon cas, j'ai fais l'erreur d'acheter une maison sans permis de construir avec promesse du notaire de l'agence que le terrain deviendrait constructible. J'ai appris dernièrement que ce ne serais pas avant 50 ans.
Je suis en proces depuis un ans afin de me faire rembourser mon achat, car j'ai appris que s'il y avait le moindre problème avec cette maison je ne pourrais rien faire. En cas d'incendit: impossible de reconstruire, Ect...
Il faut faire le rapprochement entre cabane et maison. Si vraiment vous voulez l'acheter acheter le au prix d'un terrain agricole ne vous faites pas avoir, apres c'est trop tard.

lbigaret · Answer

Bonjour,
A priori il n'y a pas de risque puisque lors de la vente précédente la mairie  a régularisé la situation.
Maintenant pour vous rassurer écrivez à l'urbanisme pour qu'ils vous fasse un écrit en ce sens et profitez pour leur demander ce qu'ils entendent par extension limitée dans le POS (ce qui ne touchera pas la rénovation de la toiture....sauf si vous y pratiquez des ouvertures le cas échéant)

chlurps · Answer

Merci pour cette réponse rapide

oui, mon sentiment est le même, j'ai cependant quelques doutes :

Qu'est ce qu'une "régularisation" dans la mesure où la zone n'est pas constructible ?

Une extension même "limitée" demandera l'obtention d'un permis de construire, par nature impossible dans cette zone ? qu'en est il alors ?

La jurisprudence parle de prescription de poursuites au bout de 3 ans au pénal et 10 ans au civil. Cependant, qu'en est il des démolitions qui ont eu lieu dans le sud prés de la mer, notamment la célèbre affaire des paillottes...


Je vais effectivement prendre rendez vous avec un agent de l'urbanisme...

(mais plusieurs avis vallent mieux qu'un seul)  :-)

Foyer · Answer

Apés monsieur, c'est madame .  Votre proposition pue l'arnaque?  Allez chercher des pigeons ailleurs !

annech · Answer

Chlups,
Dites nous si finalement vous avez acheter cette maison sans permis.
Quelles informations supplémentaires avez vous eues?
Merci pour votre réponse,
Cdt,

chlurps · Answer

Bonjour,

Non, j'ai laissé tombé. La mairie ne pouvait ordonner la démolition car il y avait prescription. Cela dit, c'était le rdv des problèmes administratifs pour toutes demandes de travaux, extension etc. J'ai préféré ne pas prendre ce risque (malgré un prix alléchant).

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