Crédit d'impots sur interêts pret immobilier

Question

Bonjour,

J'ai souscrit un pret pour acquérir ma nouvelle résidence principale, accompagné d'un prêt relais le temps de vendre mon bien actuel. J'ai négocié avec ma banque un différé total sur ces deux prêts le temps de revendre mon bien, je ne rembourse donc rien d'autre que mon prêt sur mon ancienne résidence principale à vendre.

Ce montage n'est evidemment pas gratuit, j'ai des intérêts supplémentaires (plus des intérêts sur interêts) que j'aurai à payer lorsque je solderai le pret relais et le pret de mon ancienne résidence principale.

La loi sur le crédit d'impots sur les intérêts, dit que nous ne pouvons déduire que les intérêts effectivement payés  et donc, du fait du différé total, je ne peux pas le faire pour le moment (ce qui me parait logique, je ne peux déduire ce que je n'ai pas payé...). En revanche, ce qui est profondement injuste, c'est que l'avantage sur 5 années se calcule à partir de la date d'achat et non la date du premier remboursement (confirmation du fisc) ! Ce qui me fait manifestement perdre autant de mois voire d'année de crédit d'impots que le délai que je vais avoir à vendre mon bien en pret relais, qui plus est, je perds aussi la majoration sur la première année (40%) !

L'esprit de la loi est bien de faire profiter d'un credit d'impot pour les acquéreurs de résidence principale, ce qui est mon cas, mais exclut involontairement je suppose, ceux qui ont moins de moyens pour avoir fait un montage en différe de remboursement. Je m'estime floué et j'espère avoir un recours, ou peut être des gens dans mon cas, ou encore quelque chose qui m'a échappé pour pouvoir bénéficier de ce credit sur les 5 ans comme prévu. Je suis foutu ou non ?

Merci de votre aide précieuse !

jak67 · Accepted Answer

La loi dit :
lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000278649/2020-10-29/

en son article 15 paragraphe III

III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement  des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

Donc ce sont les cinq premières annuités versées si il y a différé de paiement il n'y a pas remboursement le temps du différé.

fr.renard · Answer

Merci bcp de cette information qui est tout bonheur apparement.

Pourtant le fisc m'a dit que c'est la date d'achat qui compte et ma banque a confirmé... J'ai le sentiment que le texte est contradictoire à plusieurs endroits car ils n'ont surement pas prévus les différés de remboursement. A moins que cet article est venu modifier plus tard le texte d'origine ?

Où puis je trouver le texte complet avec ses mises à jour, que je me prépare à affronter l'administration fiscale ?

essai · Answer

Je suis dans le même cas.
Mais une consolation tout de même : les intérêts sont limités en volume et j'atteinds le plafond sans les intérêts du prêt intercalaire.
Bonne chance

Smoke · Answer

Idem pour moi,par contre entre le déblocage des fonds et le commencement du remboursement,4 mois,ce qui a génère des intérêts,sont ils pris en compte dans le calcul du credit d'impôt?sachant que ma banque ma envoyé les intérêts sur le prêt intercalaire a deduire mais pas les intérêts sur prêt principal

tonton76 · Answer

Bonsoir,
Avec le différé d'amortissement, il n'y rien de perdu puisqu'il y a plus d'intérêts, donc plus de crédit d'impôts. 
Les intérêts du premier pret puis du second sont déductibles dans la limite de 60 mensualités.

Crédit d'impots sur interêts pret immobilier

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