La signification d un jugement
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jak67
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17 oct. 2008 à 07:57
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c'est vous qui devez signifié le jugement à ce que j'ai compris. Vous ne connaissez pas le document que vous signifiez à votre ex ?
jak67
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17 oct. 2008 à 00:36
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Signifier un jugement c'est le remettre officiellement à l'autre partie (par huissier généralement).
Les délais de recours commence à courir à partir de la date de signification à l'autre partie.
Les délais de recours commence à courir à partir de la date de signification à l'autre partie.
jak67
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17 oct. 2008 à 12:38
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La signification est à la charge de la partie la plus diligente (généralement celle qui a gain de cause)
De plus tant qu'un jugement n'est pas signifié les délais cours.
Ce qui veut dire dans l'absurde qu'il serait possible de faire appel 10ans après un jugement si celui- ci n'était pas signifié.
La signification veut dire que :
ce jour (date de remise du jugement par l'huissier) le délai commence à courir Ce qui permet que une fois le délais passé sans qu'il y ai appel, la chose jugée devient définitive.
De plus tant qu'un jugement n'est pas signifié les délais cours.
Ce qui veut dire dans l'absurde qu'il serait possible de faire appel 10ans après un jugement si celui- ci n'était pas signifié.
La signification veut dire que :
ce jour (date de remise du jugement par l'huissier) le délai commence à courir Ce qui permet que une fois le délais passé sans qu'il y ai appel, la chose jugée devient définitive.
mais il ya deja appel puisque j ai fait appel en aout et j ai meme reçu le papier stipulant qu il ya bien eut appel.
de toutes manieres , j ai reçu la pension de mon ex aujourd hui avec du retard evidemment.
de toutes manieres mon avoué m a dit qu il allait signifier le jugement et l appel car il va directement assigner mon ex avec un huissier comme ça ce sera plus simple.
de toutes manieres , j ai reçu la pension de mon ex aujourd hui avec du retard evidemment.
de toutes manieres mon avoué m a dit qu il allait signifier le jugement et l appel car il va directement assigner mon ex avec un huissier comme ça ce sera plus simple.
jak67
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17 oct. 2008 à 01:15
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Si le jugement n'est pas signifié à votre ex, il n'est pas censé être au courant qu'il a était condamné à vous versée une pension alimentaire.
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pour moi ce n'est pas un divorce mais un circuit auto sur terre qui c'est installer à 150m de ma terrasse .je suis passer au tribunal administratif et le verdict est que je doit verser des dommages pour prejudice au propriaitere du circuit alors que je supporte le bruit et la poussiere la juge à dit qu'il ni avait pas urgence ? moi je n"en peux plus mes fenetres sont toujour fermes etc..mais voilà je suis veuve agee et seule pour me defendre et avec peux de moyen .que dois je faire ?cadet m.france
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2008 à 10:21
j ai le jugement et mon ex aussi depuis aout il versait la pension , j ai fait appel 5 jours apres avoir reçu le jugement. mon ex a deja porté plainte contre moi pour non presentation alors qu il a meme donné le jugement au flic parce qu en plus lui ne faisait pas ce qui est ecrit c est a dire qu il devait avoir une presence obligatoire chose au debut qu il ne faisait pas.
donc il a le jugement surtout qu en plus il a payé aout . mais aujourd hui il ne paye pas et moi je ne comprends rien a ces histoires de signification de jugement .
meme en ayant fait appel , le jugement doit etre signifié????et pourquoi ce serait a moi de le faire??
c est a moi de le faire ou a l avocat??? que faut il faire???
17 oct. 2008 à 10:23
je ne suis pas juge et je ne vois pas pourquoi je devrais faire le boulot des avocats et des juges maintenant.