Ns sommes ds le meme cas ma femme c est fait vole la CB jeudi à 11h, j ai fais opposition à 17h
depuis 3 achats par internet entre 11h et 17h
1 ordi portable chez conforama st Ouen
2 billet SNCF internet
Ns savons qui c est puisque les factures sont au nom de la voleuse qui depuis n'est plus rentrée chez elle
La banque nous dit que ns serons remboursés sauf 150euros de franchise ce qui a l ai d'etre abusif selon mes recherche ci dessous
a + et à vous lire
"Le titulaire de la carte bancaire est responsable de la garde et de l’usage de cette carte tout comme du code confidentiel qui y est attaché.
Vol ou perte de la carte bancaire :
En cas de vol ou de perte il faut immédiatement faire opposition. Le titulaire est présumé être l’auteur des opérations effectuées antérieurement a l’opposition et supporte la charge des retraits et des paiements effectués jusque-la dans la limite cependant d’une franchise : au delà de ce montant, c’est la banque qui supporte la charge des débits frauduleux. Cependant, le plus souvent, la banque offre la faculté aux titulaires de cartes de s’assurer afin de ne pas payer la franchise. Le montant de la franchise, c'est-à-dire la perte financière maximale subie par le titulaire d’une carte perdue ou volée avant sa mise en opposition est de 150 euros.
<souligne>La franchise de 150 euros ne s’applique pas en cas de retraits et paiements réalisés avec une carte contrefaite ou par le biais d’un achat a distance. En pareille situation, la banque doit restituer l’intégralité des sommes litigieuses et les frais bancaires payés.</souligne>
En cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte bancaire est responsable des débits opérés avant qu’il ait fait opposition, mais seulement dans la limite de 150 euros. A condition toutefois qu’il n’ait pas commis une négligence constituant une faute lourde, auquel cas ce plafond n’intervient pas. Le fait que le voleur ou le fraudeur ait procédé à des retraits à un distributeur de billets en composant le code confidentiel ne constitue pas, à lui seul, une preuve de faute lourde. Il en effet fréquent aujourd’hui que des fraudeurs ou des voleurs s’approprient le code confidentil sans pour autant que le titulaire n’ait commis de faute lourde, comme, par exemple, inscrire le code sur la carte, etc. (Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2008, n°07-10.186.)
Carte bleue carte de paiement
La carte bleue ou moyen de paiement
La carte bleue est un moyen de paiement proposé par les banques. Cette carte bleue peut présenter deux formes, nationale ou internationale.
La carte bleue visa peut être gratuite ou intégrée dans les services proposés dans la convention de compte que vous avez signée lors de l'ouverture de celui-ci. La banque n'a pas pour obligation de vous vendre une carte bleue.
La loi l'oblige à fournir une carte qui n'est pas une carte à débit immédiat, mais une carte à débit suystématique que toutes les banquess ne proposent pas. Si elles n'ont pas ce produit, elles n'ont pas obligation de le fournir.
Le débit immédiat autorise n'importe quel paiement que le compte soiit ou non approvisionné mais débité immédiatement donc possibilité de découvert si le solde est trop faible jusqu'au blocage par le banquier.
Le débit systématique permet de faire des achats par carte à concurrence du solde du compte et pas un centime d'euros de plus ne sera possible.
EN CAS DE PERTE 0892 705 705
ATTENTION - Evitez de conserver vos codes secrets de carte bleue même "déguisés" sur vous. En cas de perte d'une carte bleue, votre banque ne couvrira pas les débits éventuels et surtout n'attendez pas pour déclarer votre carte bleue. Tant que l'opposition n'est pas signalée, la banque ne peut être tenue de couvrir les débits frauduleux. Actuellement, les banques proposent une assurance spécifique pour toute carte bleue.
En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue, vous serez remboursé du montant supérieur à une franchise de 150 € si, lors de la perte ou du vol de votre carte bleue, votre propre code a été utilisé. Pas de franchise s'il n'y a pas eu utilisation de votre propre code.
RAPPEL : en principe, la banque considère que la carte bleue est inviolable ; toutefois, quelques réserves sont à prendre en compte et il revient à la banque de prouver que c'est votre code qui a été enregistré lors d'un paiement que vous contestez et non un code quelconque.
Contactez immédiatement votre centre d'opposition de carte bleue. L'interlocuteur vous transmettra un numéro de dossier qui constitue la preuve de la mise en opposition de votre carte bleue. Le montant des plafonds de responsabilité applicables vous sera indiqué par votre agence. Après, la mise en opposition de votre carte bleue, vous êtes dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de cette carte bleue par un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2017 à 22:11