Je paye les impots de mon propriétaire
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5 réponses
Dansemacabre
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mardi 14 octobre 2008
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18 septembre 2010
697
15 oct. 2008 à 13:50
15 oct. 2008 à 13:50
Non, l'impôt foncier est à régler par votre propriétaire. Cet impôt est généralement inclus dans le loyer, mais ne peut être considéré comme une charge pour le locataire.
Cependant, vérifiez à quoi correspond cette somme, car la taxe foncière contient désormais la taxe d'enlèvement d'ordure ménagère qui est à la charge de la personne occupant le logement. C'est peut être de cette taxe dont il est question.
Vérifiez avec votre propriétaire.
Cependant, vérifiez à quoi correspond cette somme, car la taxe foncière contient désormais la taxe d'enlèvement d'ordure ménagère qui est à la charge de la personne occupant le logement. C'est peut être de cette taxe dont il est question.
Vérifiez avec votre propriétaire.
jak67
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mardi 16 septembre 2008
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2 octobre 2013
687
15 oct. 2008 à 14:07
15 oct. 2008 à 14:07
Texte de loi régissant les baux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
l'article 23 du texte vous liste les charges acceptées dans la répartition du/des locataire. Et pas une de plus.
https://www.service-public.fr
-------------------------------------------------
Liste des charges récupérables sur les locataires
Ascenseur et monte charge
Dépenses d’électricité, dépenses d’exploitation: visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques, examen semestriel des câbles, vérification annuelle des parachutes, nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie, dépannage ne nécessitant pas de réparations ou de fournitures de pièces, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil, fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffon, graisse et huile nécessaires) et aux lampes d’éclairage e la cabine
>d’entretien courant, de menues réparations : de la cabine (bouton d’envoi, paumelles de portes, contacts de ports, ferme-porte automatique, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photoélectrique), des paliers (ferme porte mécanique, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel), des balais du moteur et fusibles
Eau froide, chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes
Dépenses relatives à l’eau froide et chaude des locataires et occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés, à l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou des dits bâtiments y compris la station d’épuration, à l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs, aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau, à l’électricité, au combustible ou à la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de réparations : nettoyage de gicleurs, électrodes, fibres e clapets de brûleurs, entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motopompes et pompes de puisards, graissage des vannes et robinets de réfection des presses étoupes, remplacement des ampoules, voyants lumineux et ampoules de chaufferie, entretien et réglage des appareils de régularisation automatique et de leurs annexes, vérification et entretien des régulateurs de tirage, réglage des vannes, robinets, et tés ne comprenant pas l’équilibrage, purge des points de chauffage, frais de contrôle en fin de combustions, entretins des épurateurs de fumée, opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauterie, nettoyage de chaufferie, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, canaux et cheminée, conduite de chauffage, frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels, entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du suppresseur et du détendeur, contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur, vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur, nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires, vérification, nettoyage et graissage des organes de capteurs solaires
Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d ‘usage commun : réparation de fuites sur raccords et joints, remplacement des joints, clapets et presses étoupes, rodage des sièges de clapets, menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur, recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur
Installations individuelles
Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives : dépenses d’alimentation commune de combustible, exploitation et entretien courant ( réglage de débit de et température de l’eau chaude sanitaire, vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité, d’aquastat et de pompe, dépannage), contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffes -eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée, vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage, réglage des thermostats et vérification de la température de l’eau, contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau chaude eau froide, contrôle des groupes de sécurité, rodage des sièges de clapets des robinets, réglage des mécanismes de chasse d’eau,, menues réparations : replacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piézo électrique, clapets et joints des appareils à gaz, rinçage et nettoyage des appareils de chauffe et tuyauterie, remplacements de joints, clapets et presse étoupes des robinets, remplacement des joints, flotteurs et joints cloche des chasses d’eau
Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation
Dépenses relatives à l’électricité, aux fournitures consommables, notamment produits d’entretiens, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel
Exploitation et entretien courant, menues réparations : entretien de la minuterie, pose et dépose des tapis, appareils d’entretien de propreté tel que l’aspirateur
Entretien de propreté : frais de personnel
Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipement de jeux
Dépenses relatives à l’électricité, à l’essence et à l’huile, aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plantes et plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisés pour la réfection de massifs, plate bande ou haies
Exploitation et entretien courant : opérations de coupe ; désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage, concernant : les allées, aires de stationnement et abords, les espaces verts : pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates bandes ; les aires de jeux, les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales, entretien du matériel horticole, remplacement du sable, bac et petit matériel de jeux
Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages
Hygiène
Dépenses de fournitures consommables : sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets, produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide ordure
Exploitation et entretiens courant : entretien et vidange des fosses d’aisance, entretien des appareils de conditionnement des ordures
Elimination des rejets : frais de personnel
Equipement divers du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation
Fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique
Exploitation et entretien courant : ramonage des conduits de ventilation, entretien de la ventilation mécanique, entretien des dispositifs d ‘ouverture automatique ou codée des interphones, visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées
Divers : abonnement des postes de téléphone à disposition des locataires
Imposition et redevance
>droit de bail
>taxe ou redevance des ordures ménagères
>taxe de balayage
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
l'article 23 du texte vous liste les charges acceptées dans la répartition du/des locataire. Et pas une de plus.
https://www.service-public.fr
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Liste des charges récupérables sur les locataires
Ascenseur et monte charge
Dépenses d’électricité, dépenses d’exploitation: visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques, examen semestriel des câbles, vérification annuelle des parachutes, nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie, dépannage ne nécessitant pas de réparations ou de fournitures de pièces, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil, fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffon, graisse et huile nécessaires) et aux lampes d’éclairage e la cabine
>d’entretien courant, de menues réparations : de la cabine (bouton d’envoi, paumelles de portes, contacts de ports, ferme-porte automatique, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photoélectrique), des paliers (ferme porte mécanique, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel), des balais du moteur et fusibles
Eau froide, chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes
Dépenses relatives à l’eau froide et chaude des locataires et occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés, à l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou des dits bâtiments y compris la station d’épuration, à l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs, aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau, à l’électricité, au combustible ou à la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de réparations : nettoyage de gicleurs, électrodes, fibres e clapets de brûleurs, entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motopompes et pompes de puisards, graissage des vannes et robinets de réfection des presses étoupes, remplacement des ampoules, voyants lumineux et ampoules de chaufferie, entretien et réglage des appareils de régularisation automatique et de leurs annexes, vérification et entretien des régulateurs de tirage, réglage des vannes, robinets, et tés ne comprenant pas l’équilibrage, purge des points de chauffage, frais de contrôle en fin de combustions, entretins des épurateurs de fumée, opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauterie, nettoyage de chaufferie, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, canaux et cheminée, conduite de chauffage, frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels, entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du suppresseur et du détendeur, contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur, vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur, nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires, vérification, nettoyage et graissage des organes de capteurs solaires
Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d ‘usage commun : réparation de fuites sur raccords et joints, remplacement des joints, clapets et presses étoupes, rodage des sièges de clapets, menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur, recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur
Installations individuelles
Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives : dépenses d’alimentation commune de combustible, exploitation et entretien courant ( réglage de débit de et température de l’eau chaude sanitaire, vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité, d’aquastat et de pompe, dépannage), contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffes -eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée, vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage, réglage des thermostats et vérification de la température de l’eau, contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau chaude eau froide, contrôle des groupes de sécurité, rodage des sièges de clapets des robinets, réglage des mécanismes de chasse d’eau,, menues réparations : replacement des bilames, pistons, membranes, boites à eau, allumage piézo électrique, clapets et joints des appareils à gaz, rinçage et nettoyage des appareils de chauffe et tuyauterie, remplacements de joints, clapets et presse étoupes des robinets, remplacement des joints, flotteurs et joints cloche des chasses d’eau
Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation
Dépenses relatives à l’électricité, aux fournitures consommables, notamment produits d’entretiens, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel
Exploitation et entretien courant, menues réparations : entretien de la minuterie, pose et dépose des tapis, appareils d’entretien de propreté tel que l’aspirateur
Entretien de propreté : frais de personnel
Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipement de jeux
Dépenses relatives à l’électricité, à l’essence et à l’huile, aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plantes et plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisés pour la réfection de massifs, plate bande ou haies
Exploitation et entretien courant : opérations de coupe ; désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage, concernant : les allées, aires de stationnement et abords, les espaces verts : pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates bandes ; les aires de jeux, les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales, entretien du matériel horticole, remplacement du sable, bac et petit matériel de jeux
Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages
Hygiène
Dépenses de fournitures consommables : sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets, produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide ordure
Exploitation et entretiens courant : entretien et vidange des fosses d’aisance, entretien des appareils de conditionnement des ordures
Elimination des rejets : frais de personnel
Equipement divers du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation
Fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique
Exploitation et entretien courant : ramonage des conduits de ventilation, entretien de la ventilation mécanique, entretien des dispositifs d ‘ouverture automatique ou codée des interphones, visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées
Divers : abonnement des postes de téléphone à disposition des locataires
Imposition et redevance
>droit de bail
>taxe ou redevance des ordures ménagères
>taxe de balayage
Bonjour,
En aucun cas votre propriétaire n'a le droit de vous faire payer les impôts fonciers (et encore moins dans les charges), ceux ci sont à la charge seule du propriétaire. Vous pouvez lui faire un courrier AR lui stipulant cela et lui demander le remboursement. Si il refuse rendez vous a l'ANIL de votre ville qui vous indiquera la marche à suivre.
En aucun cas votre propriétaire n'a le droit de vous faire payer les impôts fonciers (et encore moins dans les charges), ceux ci sont à la charge seule du propriétaire. Vous pouvez lui faire un courrier AR lui stipulant cela et lui demander le remboursement. Si il refuse rendez vous a l'ANIL de votre ville qui vous indiquera la marche à suivre.
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bonjour,
La somme annuelle de mes charges est de 1064 euros.
Donc je ne pense pas que la taxe d'ordure ménagère soit si chère :).
merci pour vos réponses et vos conseils.
cordialement
ing6
La somme annuelle de mes charges est de 1064 euros.
Donc je ne pense pas que la taxe d'ordure ménagère soit si chère :).
merci pour vos réponses et vos conseils.
cordialement
ing6
Dansemacabre
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mardi 14 octobre 2008
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18 septembre 2010
697
15 oct. 2008 à 15:06
15 oct. 2008 à 15:06
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) représente quelques pour-cent de la taxe foncière. Vous pouvez demander à votre propriétaire une copie de la taxe foncière, vous aurez le montant exact qui peut vous être réclamé au titre de la TEOM.
Donc le seul moyen pour votre propriétaire de vous "faire payer" la taxe foncière, c'est qu'il l'ait intégrée dans le calcul du loyer qu'il vous réclame. Cela ne peut pas être réclamé par ailleurs.
Donc le seul moyen pour votre propriétaire de vous "faire payer" la taxe foncière, c'est qu'il l'ait intégrée dans le calcul du loyer qu'il vous réclame. Cela ne peut pas être réclamé par ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...