lettre RAR non retirée ,délai de préavis?Résolu

Question

Bonjour,
j'ai envoyé une lettre RAR le 26 /09/2008 pour libérer un appartement que je quitterai fin decembre. le proprietaire n'a pas retiré la lettre(le délai de 15j est dépassé) et me dit qu'il n'a rien reçu.le préavis court-il depuis l'envoi de ma lettre(sa mauvaise foi est manifeste!!) ou faut -il que je saisisse un huissier de justice?Merci de votre réponse

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
oui c'est exact 

Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC) 
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.

Paulin · Answer

bonjour : Tentez de faire deux copies de la lettre, et aussi de la preuve d'envoi, et allez le trouver et demandez lui de marquer au bas d'un exemplaire qu'il vous rendra qu'il a pris bonne note de votre départ à la date du.....

Vous pouvez aussi, avec votre preuve d'envoi, aller à la poste, en disant que votre propriétaire prétend n'avoir jamais rien reçu pour voir ce qu'on vous dit.

Si vous n'avez pas de résultat, voyez l'ADIL, c'est gratuit.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la LRAR est revenue, surtout ne l'ouvrez pas. En effet au cas ou cette affaire finisse en justice , la lettre devra être intacte. En principe le facteur l'a présenté et à laissé un avis de passage et une invitation à aller retirer la lettre à la poste. Tous ces documents existent (vous pouvez parfaitement le vérifier auprès de la poste). La date du préavis commence le jour de la présentation de la LRAR par le facteur. Si votre bailleur crois gagner du temps, il se trompe lourdement. Si vous avez des doutes adressez-vous à l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement

CClément · Answer

J'appuie effectivement les réponses ci-dessus.

Tous les préavis (libération d'appartement, licenciement, etc...) partent à compter de la date de la première présentation par le facteur. (Date qui doit figurer sur le volet retourné à l'expéditeur).

Par exemple : si la personne est en vacances, en rentrant elle va donc récupérer sa lettre avec AR 10 jours après le passage du facteur, le délai à déjà commencé à courrir !

En conclusion, pour prolongé un délai ... faut péter les genoux au facteur, car il devient l'homme qui fait foi ! (je rigole bien sur !)
:o)

Marie S · Answer

Rien n'est plus faux, le congé locatif déroge à cette règle et ledit congé commence à courir le jour de la remise en main propre de la lettre recommandée au destinataire, contrairement aux autres recommandés.

Le destinataire de mauvaise fois peut donc ne pas aller chercher le recommandé, il faut donc envoyer un congé par voie d'huissier dans ce cas.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Ce que vous dites m'étonne énormément car une LRAR non retirée revient chez l'expéditeur au bout de 15 jours après sa présentation (durée légale après laquelle les services postaux la renvoient). Si la lettre revient, surtout ne l'ouvrez pas, car en cas de passage devant un juge, celui-ci, considèrera la lettre comme étant lu, pas si vous l'avez rouverte.
Il vous faut aller voir à la poste avec le bordereau d'expédition. Refaites une LRAR en précisant que c'est la 3ème, si elle revient, ne l'ouvrez pas et commencez une procédure auprès du tribunal de proximité( pas d'obligation de prendre un avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros)
LRAR = Lettre recommandée avec accusé de réception

Lettre RAR non retirée ,délai de préavis?

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