Rapport de gestion SARL Unipersonnelle (EURL)
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dj_mez
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Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 13 mai 2011 à 12:28
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 13 mai 2011 à 12:28
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6 réponses
Voici un modele de Rapport de gestion
Rapport de gestion concernant les opérations de l'exercice clos le ...
Madame, Monsieur, chers associés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires, afin vous puissiez examiner les comptes de l'exercice clos le .......................................................................................... et vous rendre compte de l'activité de notre société au cours de ce même exercice.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il vous a été envoyé, avec le présent rapport, les documents suivants :
- les comptes annuels relatifs à l'exercice (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- le texte des résolutions qui seront soumises à votre approbation au cours de cette assemblée ;
- le rapport du commissaire au compte sur les comptes annuels (s'il y a lieu) ;
- le rapport spécial sur les conventions réglementées, le cas échéant.
Établissement des comptes annuels
Sous cette rubrique, le gérant indique les éventuelles modifications qui, dans les conditions définies à l'article L. 123-17 du Code de commerce, sont intervenues dans la présentation des comptes annuels comme dans la méthode d'évaluation retenue.
Il présente alors les méthodes employées et explicite les raisons et les conséquences de ce changement.
Rapport de gestion et d'activité au cours de l'exercice
Le gérant, en vertu des dispositions de l'article L. 232-1 II du Code de commerce, expose ici :
- la situation de la société durant l'exercice écoulé ;
- son évolution prévisible ;
- les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle à laquelle le présent rapport est établi ;
- les activités de la société en matière de recherche et de développement.
Dans certains cas, des éléments supplémentaires doivent être portés à la connaissance des associés :
- les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ;
- les prises de contrôle ou de participation significatives ;
- les activités des filiales et des sociétés contrôlées ;
- la régularisation des participations croisées ;
- les dépenses somptuaires non déductibles ainsi que le montant de l'impôt correspondant.
Conventions réglementées visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce
Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit établir un rapport spécial sur les conventions de l'article L. 223-19 du Code de commerce.
À défaut, c'est au gérant qu'il appartient de rédiger - dans le rapport de gestion - un paragraphe à ce sujet.
Dans les deux cas, les indications suivantes doivent être portées à la connaissance des associés :
- l'énumération des conventions soumises à l'approbation des associés ;
- les nom et prénom(s) des gérants ou associés intéressés ;
- la nature et l'objet desdites conventions ;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.
Affectation du résultat
Le gérant précise ici l'affectation du résultat qu'il envisage et les raisons qui motivent son choix. Il doit joindre le tableau des résultats des cinq exercices précédents.
Si le résultat est positif (bénéfices)
Le gérant, indique, en premier lieu, le montant du résultat net de l'exercice.
Puis, il présente aux associés ses propositions d'affectation. À ce titre, il peut proposer :
- la dotation des réserves et, notamment, de la réserve légale ;
- la distribution de dividendes ;
- l'affectation au compte « report à nouveau ».
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, il doit également mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et celui du crédit d'impôt ou de l'avoir fiscal correspondant ainsi que le montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 50% ou 40 % et ceux non éligibles ventilés par catégories de parts.
Si le résultat est négatif (pertes)
Le plus souvent, le gérant suggère aux associés d'affecter des pertes de l'exercice au compte « report à nouveau ».
Cependant, en fonction d'éléments propres à la situation de la société, il peut également proposer l'imputation des pertes sur :
- des bénéfices antérieurement reportés ;
- des réserves ;
- l'écart de réévaluation ;
- des primes ;
- le capital.
Résolutions particulières (s'il y a lieu)
À l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes, le gérant peut soumettre au vote des associés d'autres résolutions dont il doit détailler le sens et la portée dans le présent rapport.
Par exemple :
- le renouvellement de son mandat ;
- la nomination de son successeur ;
- la fixation de sa rémunération ;
- l'autorisation de passer des actes qui statutairement excèdent ses pouvoirs de gérant comme la prise de participation dans une autre société, ...)
Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément, que vous voudrez bien voter les résolutions qui vont vous être soumises et donner à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice de référence.
La gérance
Bon courage à tous.
Rapport de gestion concernant les opérations de l'exercice clos le ...
Madame, Monsieur, chers associés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires, afin vous puissiez examiner les comptes de l'exercice clos le .......................................................................................... et vous rendre compte de l'activité de notre société au cours de ce même exercice.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il vous a été envoyé, avec le présent rapport, les documents suivants :
- les comptes annuels relatifs à l'exercice (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- le texte des résolutions qui seront soumises à votre approbation au cours de cette assemblée ;
- le rapport du commissaire au compte sur les comptes annuels (s'il y a lieu) ;
- le rapport spécial sur les conventions réglementées, le cas échéant.
Établissement des comptes annuels
Sous cette rubrique, le gérant indique les éventuelles modifications qui, dans les conditions définies à l'article L. 123-17 du Code de commerce, sont intervenues dans la présentation des comptes annuels comme dans la méthode d'évaluation retenue.
Il présente alors les méthodes employées et explicite les raisons et les conséquences de ce changement.
Rapport de gestion et d'activité au cours de l'exercice
Le gérant, en vertu des dispositions de l'article L. 232-1 II du Code de commerce, expose ici :
- la situation de la société durant l'exercice écoulé ;
- son évolution prévisible ;
- les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle à laquelle le présent rapport est établi ;
- les activités de la société en matière de recherche et de développement.
Dans certains cas, des éléments supplémentaires doivent être portés à la connaissance des associés :
- les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ;
- les prises de contrôle ou de participation significatives ;
- les activités des filiales et des sociétés contrôlées ;
- la régularisation des participations croisées ;
- les dépenses somptuaires non déductibles ainsi que le montant de l'impôt correspondant.
Conventions réglementées visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce
Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit établir un rapport spécial sur les conventions de l'article L. 223-19 du Code de commerce.
À défaut, c'est au gérant qu'il appartient de rédiger - dans le rapport de gestion - un paragraphe à ce sujet.
Dans les deux cas, les indications suivantes doivent être portées à la connaissance des associés :
- l'énumération des conventions soumises à l'approbation des associés ;
- les nom et prénom(s) des gérants ou associés intéressés ;
- la nature et l'objet desdites conventions ;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.
Affectation du résultat
Le gérant précise ici l'affectation du résultat qu'il envisage et les raisons qui motivent son choix. Il doit joindre le tableau des résultats des cinq exercices précédents.
Si le résultat est positif (bénéfices)
Le gérant, indique, en premier lieu, le montant du résultat net de l'exercice.
Puis, il présente aux associés ses propositions d'affectation. À ce titre, il peut proposer :
- la dotation des réserves et, notamment, de la réserve légale ;
- la distribution de dividendes ;
- l'affectation au compte « report à nouveau ».
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, il doit également mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et celui du crédit d'impôt ou de l'avoir fiscal correspondant ainsi que le montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 50% ou 40 % et ceux non éligibles ventilés par catégories de parts.
Si le résultat est négatif (pertes)
Le plus souvent, le gérant suggère aux associés d'affecter des pertes de l'exercice au compte « report à nouveau ».
Cependant, en fonction d'éléments propres à la situation de la société, il peut également proposer l'imputation des pertes sur :
- des bénéfices antérieurement reportés ;
- des réserves ;
- l'écart de réévaluation ;
- des primes ;
- le capital.
Résolutions particulières (s'il y a lieu)
À l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes, le gérant peut soumettre au vote des associés d'autres résolutions dont il doit détailler le sens et la portée dans le présent rapport.
Par exemple :
- le renouvellement de son mandat ;
- la nomination de son successeur ;
- la fixation de sa rémunération ;
- l'autorisation de passer des actes qui statutairement excèdent ses pouvoirs de gérant comme la prise de participation dans une autre société, ...)
Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément, que vous voudrez bien voter les résolutions qui vont vous être soumises et donner à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice de référence.
La gérance
Bon courage à tous.
Matthieu Blanc
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mercredi 28 avril 2010
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13 mai 2011 à 12:28
13 mai 2011 à 12:28
Pour connaitre les règles légales à jour concernant les obligations liées au dépôt du rapport de gestion dans une EURL, vous pouvez consulter la partie sur le rapport de gestion de notre article droit-finances Publicité des comptes sociaux : les documents à déposer. Cordialement.
Style35 ferait mieux de citer la source de ce qu'il donne, ça prendrait moins de place:
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Bonjour,
Vous avez euune réponse ? car je chercher aussi un rapport de gestion eurl .
Cordialement,
K.Panis
Vous avez euune réponse ? car je chercher aussi un rapport de gestion eurl .
Cordialement,
K.Panis
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Tu vois unr réponse qque part ?
En cherchant autres chose, je suis tombé sur une trame de réponse:
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3148/hb/rfiduchb3148_2839819.html
qui m'a l'air sérieuse.
Bon, ils ne te prennent pas le stylo pour te dicter tout ce qui doit être écrit et ça concerne l'AG 2006, mais ca donne déjà une idée plus précise.
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3148/hb/rfiduchb3148_2839819.html
qui m'a l'air sérieuse.
Bon, ils ne te prennent pas le stylo pour te dicter tout ce qui doit être écrit et ça concerne l'AG 2006, mais ca donne déjà une idée plus précise.
Que contient l'article L 223-19 al 2 du code du commerce.
Merci de me répondre.
Alexis
Merci de me répondre.
Alexis
une petite visite sur le site officiel français des textes législatifs s'impose....
Le lien est le suivant pour une recherche:
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
tu recherches ''code de commerce''
et le numéro de l'article par exemple ''L223-19''
et voilà le résultat:
Article L223-19
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Cordialement,
Damien
Le lien est le suivant pour une recherche:
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
tu recherches ''code de commerce''
et le numéro de l'article par exemple ''L223-19''
et voilà le résultat:
Article L223-19
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Cordialement,
Damien
Oups! Ludo, je suis en SARL et pas en EURL, et j'ai pas de convention entre moi et ma société... mais si j'ai bien compris tu es alors dans le cas de la dérogation: tu dois mentionner cette convention dans le registre des décisions (ce qui est logique, car sinon, il faudrait faire approuver cette convention par les autres associés que le gérant... qui est seul associé! donc par pas grand monde...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...