Droit ASSEDIC salarié actionnaire minoritaire
avignon1
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vendredi 10 octobre 2008
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10 oct. 2008 à 18:51
isisandre - 10 oct. 2008 à 21:55
isisandre - 10 oct. 2008 à 21:55
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1 réponse
J'ai déja eu affaire à une situation similaire et il a fallu adresser aux ASSEDIC tout document prouvant le statut salarié
du directeur possédant des actions minoritaires dans la Société.Après constat les ASSEDIC ont accepté la prise en charge.Sinon vous pouvez contester leur décision devant les Prud'hommes
du directeur possédant des actions minoritaires dans la Société.Après constat les ASSEDIC ont accepté la prise en charge.Sinon vous pouvez contester leur décision devant les Prud'hommes