mandat de recherche exclusif : Conséquence ?Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une maison à l'achat.

J'ai signé (sans lire.....) un mandat exclusif de recherche avec un agence immobilière pour un bien (je pensais qu'il s'agissait d'un bon de visite).

Je regrette car il s'agit dune agence qui facture des frais exorbitant à 8% et qui refuse de négocier. Je souhaite passer par une autre agence et faire une offre pour cette maison. Seulement, je ne sais pas si je peux le faire avec le document que j'ai signé.

Je l'ai signé le contrat le 1/08. Je l'ai résilié par courrier A/R le 01. J'ai donc respecter la durée des 3 mois du contrat. Seulement une clause m'interpelle :

"En outre dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s'interdit de traiter avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette règle......"

Que veut dire cette clause ? Puis-je faire une offre par le biais d'une autre agence sans risquer des poursuites ?
Que veut dire mandataire substitué?

Merci par avance de me répondre,

paul · Accepted Answer

ces clauses ne sont pas trompeuses ...
en résumé: vous faites faire le boulot par une agence.
elle vous trouve un bien qui vous convient.
vous avez l'intention de faire une proposition.
mais pas celle de payer la commission ...
la mandat est "classique" (mandat renouvelable de 3 mois, mais engagement de 12 mois si vous souhaitez faire une proposition sur un bien que l'agence vous a proposé)

quand à ça:
si la maison vous intéresse, faites la acheter par un ami avec une déclaration de command aux impôts dans les 24 heures de la vente chez le notaire. Renseignez-vous sur cette combine (tout à fait légale !) auprès de votre notaire...
si vous voulez vous facher avec vos amis ... n'hésitez-pas!

deus irae · Answer

Il n'est pas très cool l'agent immobilier. Cette clause, qui me paraît assez tendancieuse veut simplement dire que vous vous interdisez d'aller négocier directement avec qqun d'autre que l'agence concernant des biens que cette dernière vous a fait visiter et ce pendant une durée d'un an à compter de la résiliation du mandat de recherche.
Ce sont à mon avis des gros cons car :
- ils ont eu 3 mois pour vous trouver un bien avec un mandat exclusif. S'ils n'ont pas trouvé ce ne sont pas des flêches.
- si la maison vous intéresse, faites la acheter par un ami avec une déclaration de command aux impôts dans les 24 heures de la vente chez le notaire. Renseignez-vous sur cette combine (tout à fait légale !) auprès de votre notaire... l'agence n'y verra que du feu...

Ca fera les pieds à mes mauvais confrères qui nuisent à notre profession. 

Enfin, prenez l'habitude DE LIRE ce que vous signez !!!!

jojo64 · Answer

bsr 1ere chose vous voulez passer par une autre agence ok mais peut etre que la 1ere agence a une exclusivité ? 
EN SUITE QUE DIT LE BON DE VISITE  QUE VOUS AVEZ SIGNé CAR C'EST CETTE DATE QUE VOUS DEVEZ APPLIQUER

pm33120 · Answer

Bonjour,

Je viens de faire la même chose avec l'agence BEDIN (je la cite pour mettre en garde les lecteurs contre ses pratiques abusives). Je vous contacte pour savoir comment s'est terminée votre histoire : avez-vous pu vous délier totalement de cette clause de renonciation sur les 12 mois suivants ?

Merci par avance.

kalimera33 · Answer

MOI AUSSI !!!
avec Bedin
je doits envoyer la lettre recommandée aujourd'hui
j'ai du mal à trouver des textes, simplement je vais leur dire que d'un rendez-vous de visite d'appartements simple par rendez-vous téléphonique (deux adresses cité par écrit) je suis passée à un MANDAT DE RECHERCHE ET DE NEGOCIATION EXCLUSIF !!! sans le savoir
je viens de les appeler ce matin !
c'est scandaleux de tromper une éventuelle cliente, plus rien avec eux, c'est tout ce qui peut leur arriver !!!!
je viens de rencontrer un agent immobilier, et ils sont choqués de leur façon de travailler, ils se détruisent eux même sur leur crédibilité
je faits la lettre
aidez moi un peu
je ne peux pas mettre le délais des 7 jours, car j'étais à leur agence
il y a t-il une loi sur la tromperie (mais c'est verbale !!)
je suis très en colère
ils ont perdu une cliente et d'autres j'espère
il paraît que ce sont des spécialistes dans ce genre de tracnares
si vous pouviez me mettre une loi ou une jurisprudence sous la dent
merci d'avance
cordialememnt

kalimera33 · Answer

Comprend pas du tout la réponse
elle ne doit pas me destiner :
j'ai signé un mandat de visite oralement
et par écrit c'est un mandat de recherche exclusif !!!!
c'est tout
l'arnaque est évidente !
non !
mais j'envoie la lettre RAR
même sans texte de loi
simplement je conteste les propos écrits et je casse le contrat
merci quand même
PS  je n'acheterai rien à cette agence et je cherche finalement une location
mais pas avec eux

kalimera33 · Answer

merci pour votre "bonne chance"
j'envoie une lettre en recommandée aujourd'hui, les ayant prévenu par téléphone, car je voulais leur dire de vive voix ce que je pense de leurs pratiques
même si je suis naïve et majeur, je n'admets pas qu'on me trompe, j'ai un caractère par contre très affirmé et voici un extrait de ma lettre :
"Je vous informe que le 13/02/2010, j’ai signé un bon de visite, suite au contact téléphonique avec Madame ..... pour un appartement en vente à ... (annonce trouvée sur un site internet).

A mon grand étonnement, je viens de découvrir que j’ai signé :
 
« UN MANDAT DE RECHERCHE ET DE NEGOCIATION EXCLUSIF N° 2975 »

Ceci sans explication, sans me laisser le temps de lire les quatre articles de loi et les deux décrets, sans information préalable concernant en fait un engagement que je n’avais pas choisi.

Je n’avais donc pas donné un accord d’exclusivité, ignorant qu’il s’agissait d’un tel mandat, puisque j’avais pris rendez-vous pour une visite d’appartement et non de deux d’ailleurs (les pratiques de vos confrères ne sont heureusement pas les mêmes).

J’ai aussi découvert qu’il y avait un engagement par tacite reconduction, sur une période d’une année : Je l’annule par cette lettre recommandée avec accusé de réception.

J’ai noté que je suis engagée sur des fichiers télématiques (loi informatique et liberté) : je refuse !

Je suis très choquée d’une telle façon de représenter les agents immobiliers 
(sans avertissement : on ne peut pas me faire signer de tel textes !)

Heureusement, que je contact des professionnels de valeur et je vous informe que je ne cherche plus à acheter, mais à louer, en ne passant pas par votre agence, c’est évident."

j'ai trouvé un texte du code de consommateur sur la tromperie :
"Le champ d'application de la  tromperie n'est pas restreint seulement à la protection des consommateurs. 
L'incrimination est entreprise  afin de protéger aussi le professionnel qui peut être  également victime d'une tromperie au sens propre  de la loi.
L'article L 213-1 du code de la consommation dispose que : « se rend coupable de tromperie, quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers sur un des éléments visés par ce texte (nature, origine, qualités substantielles, composition, teneur en principes utiles, quantité, aptitude à l'emploi, risques, contrôles effectués, mode d'emploi, précautions à prendre » 
En lisant  ce texte, on peut penser qu'il  ne s'applique qu'au consommateurs et non pas aux relations entre les  professionnels, ce qui est faux. Ce qui compte en fait, c'est l'acte  de tromperie  ou le fait de  chercher à tromper le contractant sur un élément peu importe le procédé utilisé."
Ce qui est réciproque, puisque bcp cherche à ne pas payer les charges des agences
et pourquoi ? parce qu'elles sont très élevées et leur petit traffic entre eux est ignoble (depuis que je vends, j'ai découvert le milieu, jamais je ne travaillerai dans l'immobilier, ce sont des requins)
SAUF !!!! ALLEZ CHEZ 4% IMMOBILIER : comme son nom l'indique, je l'ai découvert sur internet, ils ont de nombreuses agences ici en Gironde et une methode de pub assez interessante, surtout lorsqu'ils vous font signé un mandat de vente (sans exclusivité) ils vous expliquent tout et ne demande pas une lettre RAR pour la rupture du contrat si on a pu vendre notre bien (ils ont un petit coupon pour la rétraction des 7 jours, et un simple appel téléphonique suffit si le bien est vendu)
DE PLUS ILS NE FONT PAS SIGNE DE BON DE VISITE  !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
enfin des professionnels sérieux dignes de confiance
que les autres s'en informe bien et que cela les fasse réfléchir, car bientôt ils n'auront plus de clients
encore merci de la réponse
cordialement

Chan-elle · Answer

Bonjour 

Voir ICI Cour de cassation, 1re Chambre civ., 30 septembre 2008 (pourvoi n° 07-15.500), cassation partielle 
Date de l'article: 18 octobre 2008

https://www.onb-france.com/actualites

claude · Answer

pour faire simple, vous ne pouvez pas acheter un bien que vous auriez pu visiter avec votre mandataire (la personne avec qui vous avez signez le mandat de recherche). Si vous passiez outre, il viendrait réclamer les frais d'agence qui lui sont dues.
mandataire substitué : il peut être une personne de la même agence par exemple, ou un intermédiaire qu'il a pu faire intervenir pour vous trouvez un bien

Carole · Answer

Bonjour monsieur, 

Je suis dans le meme cas que vous.
Auriez-vous une réponse pour dénoncer ce contrat abusif avant les 3 mois 

merci par avance.

PS: Est-il possible de correspondre par mail.

Cordialement.

Patrick · Answer

Bonjour à tous,
Un peu de bonne conduite et de moralité...
L'agence fait son travail et le formalise avec son mandat de recherche pour éviter toutes pertes de temps avec des clients peu scrupuleux qui désirent passer en direct après avoir été présenté et avoir visité avec elle. Commencez par le début et posez la bonne question "Suis je honnête ?". L'intention de visiter et de passer en direct est trop courante pour ne pas prendre les choses sérieusement, de plus la signature de tels documents couvrent l'agence en cas d'accident ce qui fut mon cas lors d'une visite ou le client à fait une très mauvaise chute dans l'escalier. "Mandat + bon de visite"  vous couvrent également des accidents lors des visites. L'agent ce protège également pour cela.
Cordialement.

un agent sympa · Answer

Bon franchement, je pense qu'il y a quelques fous furieux dans le coin...

Si vous demandez à une agence de travailler pour vous, acceptez de payer les honoraires: une agence ça n'est pas que des visites, on travaille en amont quand ça nous prend...

Si vous voulez contester un papier que vous avez signé sans réfléchir, appelez la FNAIM avant de suggérer que les gens sont malhonnetes!
En général si la FNAIM nous dit "laissez tomber" on s'exécute.. 
Dans le cas contraire, vous aurez appris à faire attention en vous engageant.

Non mais!!!

Mandat de recherche exclusif : Conséquence ?

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