QUESTION - un maire peut-il, par arrete et pour des motifs d'environnement, obliger un proprietaire a entretenir son terrain?
REPONSE - OUI - l'article 94 de la loi n°95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a insere un article l.131-8-1 au code des communes, aujourd'hui codifie a l'article l.2213-25 du code general des collectivites locales, qui fait obligation d'entretien aux proprietaires de terrain non bati situe a l'interieur d'une zone d'habitation. Cette disposition legislative, bien que nouvelle, ne se substitue pas aux procedures existantes. Ainsi l'article l.2212-2 du code general des collectivites territoriales donne competence aux maires pour prendre toutes mesures de nature a preserver le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques, competence renforcee par l'article l.2212-4 du meme code dans le cas danger grave ou imminent, notamment de risques d'incendie. Par ailleurs, l'article l.322-4 du code forestier autorise les maires a proceder a des travaux de debroussaillement d'office apres mise en demeure des proprietaires. Il convient egalement d'ajouter qu'aux termes de l'article l.322-1 du meme code, les prefets peuvent prescrire dans certaines zones particulierement exposees aux risques de feux de forets, le debroussaillement autour des habitations et, si necessaire, faire executer d'office les travaux par l'administration aux frais des proprietaires. Enfin, existe la procedure de declaration en etat d'abandon manifeste instituee par l'article 7 de la loi n°89-550 du 2 aout 1989 portant dispositions diverses en matiere d'urbanisme et d'agglomerations nouvelles, aujourd'hui codifiee a l'article l.2243-3 du code general des collectivites territoriales qui permet aux communes de faire cesser l'etat d'abandon de terrains ou d'immeubles sans occupant a titre habituel et manifestement non entretenus, soit en incitant les proprietaires a les entretenir, soit en les expropriant en vue de realiser un amenagement public.
(reponse a eric dolige, jo an questions ecrites du 10 novembre 1997, p. 3973) - • pour en savoir plus : - Vade-mecum de l'action municipale, collection le courrier des maires et des elus locaux, editions du moniteur, " la declaration de parcelle en etat d'abandon ", pages 139-140.
entretien des terrains non batis
QUESTION - en cas de defaut d'entretien de jardinets et de parcelles, le plus souvent non baties, ou proliferent les broussailles et les mauvaises herbes, le maire peut-il ordonner aux proprietaires concernes de veiller a l'entretien de leur fonds?
REPONSE - OUI - le maire a la faculte, au titre de ses pouvoirs de police municipale, dans des circonstances exceptionnelles nettement circonscrites par la jurisprudence, d'intervenir directement aupres des proprietaires de terrains ou d'immeubles non entretenus ou insalubres. Ainsi, l'article l.2212-2 du code general des collectivites territoriales donne competence aux maires pour prendre toutes mesures de nature a preserver le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. Les dispositions du code forestier leur permettent egalement d'intervenir sur des proprietes privees dans des zones particulierement exposees aux risques d'incendie clairement definies par le legislateur. Ainsi, l'article l.322-4 du code forestier autorise les maires a proceder a des travaux de debroussaillement d'office apres mise en demeure des proprietaires.
(reponse a jean-louis masson, jo an questions ecrites du 1er septembre 1997, p. 2791) - • pour en savoir plus : - Vade-mecum de l'action municipale, collection le courrier des maires et des elus locaux, editions du moniteur, " la declaration de parcelle en etat d'abandon ", pages 139-140.
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