Heures sup non payées depuis plusieurs années

Question

Bonjour,
depuis quelques semaines j'ai des "soucis" familiaux et a mon boulot ils ne me laissent pas respirer deux secondes ce qui me mets en conflit permanent avec mes patrons.
Pour ces raisons je ne peux plus faire d'heures sup gratuitement.
Cela fait deja plus de 4 années que je travail avec eux et j'ai effectué de très nombreuses heures supplémentaire depuis le début, est il possible de se les faire payer? J'ai de nombreux mails qui attestent de mes heures.
Merci d'avance

juridique77 · Answer

la prescription en matière de salaire est de 5 ans. Vous pouvez donc demandez paiement de vos heures supplémentaires. Maintenant tout est question de preuve. Si vous avez les justificatifs des heures que vous avez effectuées rien ne s'oppose à ce que vous en obteniez le paiement.

sisco_1 · Answer

Dans un premiers temps vous devez justifiers de preuve matériel, c'est à dire courrier L RAR a votre employeur en réclamation des heures supplémentaires depuis les années passés.
En suite pouvez faire valoir l'article L 8221-5 du nouveau code du travail qui stipule que ; est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 2° Soit de ce soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réelement accompli. 
Pour finir méme en cas de démission de votre part vous pouvez obtenir une indemnité forfaitaire égale a six mois de votre salaire brut article L. 8223-1 du nouveau code du travail.

Heures sup non payées depuis plusieurs années

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