Droit du conjoint et libéralités

quinou - 29 sept. 2008 à 16:29
 quinou - 30 sept. 2008 à 15:02
Bonjour,

dans le cas d'un couple marié (séparation de biens) sans DDV avec 2 enfants . Mr décède, Me a droit de part la loi a 1/4 de la succession de Mr en PP ou 100 % en usufruit (droit de jouissance de la totalité de la succession de Mr.
Or Mr a fait un testament authentique par lequel il donne la valeur totale de la quotité disponible en Pleine propriété de sa succession à un tiers (non héritier, non parent, non conjoint). Que doit faire le notaire lors de la dévolution successorale , appliqué la loi en faveur du conjoint ou destiner le montant de la QD comme stipuler dans le testament au tiers désigné.?

merci de votre réponse

2 réponses

merci pour la réponse, mais allons plus loin. Dans ce cas, seul, le conjoint lésé intente un action en justice. Les enfants ne sont pas lésés puisqu'il n'y a pas atteinte de la réserve ? Y a t-il eu jurisprudence suite à un cas similaire ?
En fait, peut-on légalement d'hésériter son conjoint ?

QUINOU
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 542
30 sept. 2008 à 13:21
Il doit naturellement respecter la volonté du défunt. Ensuite, si les héritiers s'estiment lésés par rapport à la loi, ils peuvent engager une action en justice
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