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4 réponses
Bonjour,
Vous souhaitez bénéficiez d'un crédit impôt?!
Contactez moi pour plus d'information.
Une simple réponse à ce message permettrait de réaliser un départ pour vous aider.
J'attends votre réponse.
Cordialement,
GARDEUR L.
Vous souhaitez bénéficiez d'un crédit impôt?!
Contactez moi pour plus d'information.
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J'attends votre réponse.
Cordialement,
GARDEUR L.
flocroisic
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18 février 2022
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10 déc. 2008 à 20:59
10 déc. 2008 à 20:59
le projet de loi de finance qui est en cours d'Examen précise en son article 47 une modification de l'octroi du crédit d'impôt pour intérêt d'emprunt des logements neufs.cette disposition serait applicable pour les acquisition à compter du 01/01/2009.
le crédit n'est pas supprimé pour les acquisitions dans l'ancien.
les modifications seraient pour le neuf :
le crédit serait sur 7 ans au lieu de 5 avec un taux de 40 % pour ces 7 années ( et pas seulement la 1ere ).
http://www.senat.fr/leg/pjl08-098.html ( nouveauté ) + allez sur Légifrance pour voir l'article actuel et comparez.
http://www.senat.fr/rap/l08-099-3-1/l08-099-3-12.html#toc36
Les modalités de 40 % la 1ere année puis 20 les 4 suivantes sont maintenues pour les autres logements.
extrait :
http://www.senat.fr/rap/l08-099-3-1/l08-099-3-12.html#toc36.
- d'une part, le bénéfice de ce dispositif serait réservé aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation. Le présent article propose de compléter en ce sens l'article 200 quaterdecies du code général des impôts pour préciser que « le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation et que le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret ». Ces dispositions seraient applicables aux logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 ;
- d'autre part, afin d'inciter les ménages à se porter acquéreur de logements « très en avance » sur la réglementation thermique, un avantage supplémentaire leur serait accordé en cas d'acquisition d'un logement neuf présentant une performance énergétique globale élevée, c'est-à-dire d'un logement répondant au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation) puis, lorsque cette norme deviendra obligatoire, d'un logement présentant une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie qu'ils produisent à partir de sources renouvelables (bâtiment à énergie positive).
L'avantage supplémentaire prendrait la forme d'un allongement de la période d'application du crédit d'impôt (prise en compte des sept premières annuités et non plus des cinq premières) et d'une majoration de l'avantage fiscal puisque le taux du crédit d'impôt serait fixé à 40 % pendant toute cette période.
Cet avantage serait applicable aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.
Les règles applicables en cas d'acquisition de logements anciens demeureraient inchangées.
le crédit n'est pas supprimé pour les acquisitions dans l'ancien.
les modifications seraient pour le neuf :
le crédit serait sur 7 ans au lieu de 5 avec un taux de 40 % pour ces 7 années ( et pas seulement la 1ere ).
http://www.senat.fr/leg/pjl08-098.html ( nouveauté ) + allez sur Légifrance pour voir l'article actuel et comparez.
http://www.senat.fr/rap/l08-099-3-1/l08-099-3-12.html#toc36
Les modalités de 40 % la 1ere année puis 20 les 4 suivantes sont maintenues pour les autres logements.
extrait :
http://www.senat.fr/rap/l08-099-3-1/l08-099-3-12.html#toc36.
- d'une part, le bénéfice de ce dispositif serait réservé aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation. Le présent article propose de compléter en ce sens l'article 200 quaterdecies du code général des impôts pour préciser que « le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation et que le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret ». Ces dispositions seraient applicables aux logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 ;
- d'autre part, afin d'inciter les ménages à se porter acquéreur de logements « très en avance » sur la réglementation thermique, un avantage supplémentaire leur serait accordé en cas d'acquisition d'un logement neuf présentant une performance énergétique globale élevée, c'est-à-dire d'un logement répondant au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation) puis, lorsque cette norme deviendra obligatoire, d'un logement présentant une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie qu'ils produisent à partir de sources renouvelables (bâtiment à énergie positive).
L'avantage supplémentaire prendrait la forme d'un allongement de la période d'application du crédit d'impôt (prise en compte des sept premières annuités et non plus des cinq premières) et d'une majoration de l'avantage fiscal puisque le taux du crédit d'impôt serait fixé à 40 % pendant toute cette période.
Cet avantage serait applicable aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.
Les règles applicables en cas d'acquisition de logements anciens demeureraient inchangées.
Wilord, Pour que nous puissions être en contact, donner moi un bon numéro ou répondez au téléphone.
Nous avons appeler 2 fois et la personne ayant répondu disait que nous faisions erreur.
Soit vous vous êtes trompé dans le numéro soit vous ne vous souvenez plus de nous.
J'attends vos nouvelles coordonnées.
Cordialement,
GARDEUR L.
Nous avons appeler 2 fois et la personne ayant répondu disait que nous faisions erreur.
Soit vous vous êtes trompé dans le numéro soit vous ne vous souvenez plus de nous.
J'attends vos nouvelles coordonnées.
Cordialement,
GARDEUR L.
Ma collaboratrice vous appellera dans l'après midi.
En espérant que l'on puisse vous être utile.
Si vous connaissez d'autre personnes dans votre cas et dans le même secteur que vous, dites le nous que l'on puisse vous réunir afin d'organiser une "petite réunion" afin de toucher un maximum de personne.
Cordialement,
GARDEUR L.
En espérant que l'on puisse vous être utile.
Si vous connaissez d'autre personnes dans votre cas et dans le même secteur que vous, dites le nous que l'on puisse vous réunir afin d'organiser une "petite réunion" afin de toucher un maximum de personne.
Cordialement,
GARDEUR L.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2008 à 13:00
Comment puis je vous joindre pour discuter de ma question ?
merci d'avance WILFRID
9 déc. 2008 à 14:26
Car je m'occupe juste d'organiser un rendez-vous d'une vingtaine de minutes avec une collègue à moi qui vous dira tout sur tout.
GARDEURL.
10 déc. 2008 à 14:35
J habite à sevres dans le 92
merci d'avance
N° 06-79-71-37-93