Fausse fiche de paie
Résolu/Fermé
A voir également:
- Falsifier une fiche de paie recrutement
- Fausse fiche de paie par l'employeur - Meilleures réponses
- Falsifier fiche de paie - Meilleures réponses
- Portail fiche de paie ✓ - Forum salariés
- Plus fiché banque france mais refus crédit - Forum Banque et Crédit
- Fiche de paie retenue e/s ✓ - Forum salariés
- Faire vérifier sa fiche de paie gratuitement - Forum litiges
- Louer un appartement sans fiche de paie ✓ - Forum Louer un logement
11 réponses
L'employeur n'a pas à demander une ancienne fiche de paye d'un salarié.
Le faux et usage de faux ne sera jamais retenu du fait du lien de subordination qui existe entre l'employeur et la salarié qui s'est senti contraint de faire un tel acte.
Le salaire est en effet déterminé librement entre les parties et l'employeur n'a pas demander de tels documents.
Le conseil des prud'hommes a d'ailleurs jugé dans la même voie que le fait d'exagérer ses compétences sur un CV ou ses expériences ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement.
Le faux et usage de faux ne sera jamais retenu du fait du lien de subordination qui existe entre l'employeur et la salarié qui s'est senti contraint de faire un tel acte.
Le salaire est en effet déterminé librement entre les parties et l'employeur n'a pas demander de tels documents.
Le conseil des prud'hommes a d'ailleurs jugé dans la même voie que le fait d'exagérer ses compétences sur un CV ou ses expériences ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement.