Annulation d'un achat appartement
Résolu
vincent
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22 sept. 2008 à 22:15
Leto68 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2008 - 22 sept. 2008 à 22:19
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Leto68
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22 sept. 2008 à 22:19
22 sept. 2008 à 22:19
Le délai de rétractation de 7 jours (délai SRU) démarre le lendemain de la présentation de la lettre par la poste. Si elle vous a été présentée par exemple le 21/08/2008, le délai ne démarre qu'à compter du 22/08/2008 et si le dernier jour de ce délai est un dimanche ou jour férié vous bénéficiez d'un jour supplémentaire.
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